Taxe de Raccordement au tout à l'égout

Résolu
Natyrun Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 23 sept. 2013 à 15:16
 natyrun - 25 sept. 2013 à 14:44
Bonjour, Nous avons rénové une maison en 2011 qui était déjà raccordée au tout à l'égout.
Nous avons effectué des travaux de rénovation et l'avons aggrandi de 50 m2. Cet aggrandissement s'avère être un salon avec mezzaninne. Donc pas de nouvelle salle de bain , ni de toilettes donc pas d'utilisation d'eau donc pas d'eaux usées supplémentaires.
Nous venons de recevoir une taxe de raccordement au tout à l'égoût de 573 euros à payer au plus tôt sous peine de majoration de 10%. La maison a toujours été raccordée aux égouts. Nous voudrions comprendre? Ya t- il un texte de loi dans lequel il est dit dans quel cas cette taxe s'applique? Après renseignement auprès des impôts et de la mairie de ma commune. on m'a simplement dit que c'était normal!!!

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
24 sept. 2013 à 08:02
Bonjour

Pour tout permis de construire accordé avant le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l'égout était exigible. C'était une taxe d'urbanisme dont le montant devait obligatoirement apparaitre dans l'arrêté autorisant les travaux de construction.

Donc je t'invite à regarder si cette taxe est indiquée et le montant mentionné dans l'arrêté que tu devrais normalement avoir en ta possession.

Cordialement.

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Bonjour, Merci beaucoup pour l'information.
Effectivement le montant figurait sur l'arrêté de permis de construire en tout petit.
Il m'a été indiqué par les services de la mairie que cette taxe était obligatoire à partir du moment où j'avais procédé à l'agrandissement de la maison et qu'elle s'élevait à 10 euros environ du m2. Cordialement.
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