frais remboursement prêt immobilier locatif

Question

Bonjour,
 Ayant demenage a l'etranger, je viens de vendre un appartement que j'avais achete et mis en location
 Je rembourse le credit par anticipation et ma banque me reclame des ira

 les prets immobiliers ne sont ils pas proteger par la loi art L312 , pas d'IRA lorsque la vente du bien immobilier est motivee par un changement du lieu d'activite professionnelle

 ou bien est ce que cette loi n'encadre que le pret immobilier pour acquisition residence principale et non
 une location, ce n'est pas preciser et mon banquier n'a pas fait la difference
 le fait est que je vends car la gestion de la location est três difficile a 2000 km de distance!

l'article L312 dit que aucune indemnite n'est du par l'emprunteur lors du remboursement d'un bien immobilier dans 3 cas
1- changement du lieu d'activite professionnelle
2- deces
3- cessation forcee d'activite professionnelle

La banque peut t' elle  faire un amalgame entre le 3eme cas et le 1er et dire changement forcee de lieu d'activite prof????

Qu'en est-il vraiment ?

 Merci beaucoup pour votre aide

forma · Answer

bonjour

cette exonération ne concerne que le prêt de la résidence principale

http://www.infoconsommation.fr/question-credit-2253-exoneration-des-indemnites-de-remboursement-de-pret-anticipe-suite-a-licenciement.html

mariethomas · Answer

Je suis desolee,mais je viens d'avoir une personne au telefone de la direction generale de la consomation et de la repression des fraudres -DGCCRP qui me confirme que il s'agit bien d'un pret immobilier et qu'il n'y a pas d'exclusion ,cela peut etre pour l'acquisition d'un bien locatif ou bien residence principale

seul exlusion les biens strictements professionnelles

Par ailleurs le changement de lieu d'activite professionnelle n'a pas forcement un caractere "force" comme c'est le cas en cas pour la cessation forcee d'activite"

C'est deconcertant d'avoir 2 reponses diferentes a la meme question
mais je pense que la DGCCRP specialistes du code de la consammation connaissent bien cette loi!!

Merci quando meme

mariethomas · Answer

Merci a Germain, mais cette reponse est ce que vous pensez ou bien ce que dit la loi
art 312
Car cet article de prevoit pas de restrictions , et protege tous les prets immobliers
les restrictions concernent les prets professionnelles 
ce qui n'est pas mon cas
J'ai apele la DGCCRF ainsi que la DDPP et c'est bien ce qu'ils m'ont confirme

Concretement ,le fait d'etre a 2 000 km du bien qu'on loue pose vraiment des problemes, l'appartement est endommage, vous n'etes pas sur place pour effectuer les reparations necessaires, pour trouver des locataires, vous abandonner votre bien ou bien cela vous coute tres cher en AR en avion  ,
les frais sont tellememt plus importants que vous ne pouvez plus rembourser vos echeances , sans compter l'imposition qui est beaucoup plus importante
Les agences vous prennent des frais et mettent plusieurs mois avant de vous trouver quelqu'un
Pendant ce temps votre echeance tombe et en plus la taxe pour logement vacants !!!!

Bien sur que l'impact du demenagement est important 

J'ai vendu pour ces raisons, si j'etais reste en France et a proximite de ce bien, je l'aurais garder car en plus ce n'etais pas le bon moment

Je ne voulais pas m'abimer la sante et risquer de ne plus pouvoir rembourser mês echeances car dans ce cas la banque de vous fait pas de cadeau
1 jour de retard et vous avez votre relance

Cordialement

louvanne · Answer

Mariethomas, 

Si vous êtes sûre de vous...puisque vous avez posé la question aux organismes..mais je suis d'avis avec Forma et Germain...
Alors si vous avez eu une réponse, pourquoi reposez la question ? 
PAS D'IRA...Enfin, c'est pas gagné...

Demandez à votre banque si elle connait cet article...

mariethomas · Answer

Merci Louvane,

Avez vous un article de la loi sur lequel vous vous appuiez  pour penser cela?

J'avais pose la question sur le fórum avant de contacter la DGCCRF

J'ai ensuite lu les textes de loi -article L312 et c'est vrai qu'il ne mentionne pas d'exclusion pour les prets locatifs 

Les experts de la DGCCRF ont fait la meme chose -ils ont repris le texte de la loi

Les banques sont comme les assurances ,ils cherches toujours un moyen de vous mettre en tort
C'est pour cela que la loi existe
Mais si vous connaissez un article du code de la consommation qui dit que le pret locatif est exclus de cette loi, faites le moi savoir
Merci

mariethomas · Answer

Bonjour Germain,

Le contrat peut prevoir des IRA mais il y a 3 cas prevus par la loi pour les contrats conclus depuis le 1 er 1999,qui sont exoneres des IRA.

les banques ne sont pas au dessus des lois, heureusement!

voici le texte de loi et tu verras par toi meme
Il y a d'ailleurs un paragraphe sur les restrictions -cad les prets non encadres par cette loi et les prets immobilier locatifs ne sont pas exclus

C'est pour cela que j'ai contacte la DGCCRF car les banques font parfois des abus et cherchent a ne pas aplique cette loi

Si tu as envie de savoir vraiment quels sont les droits de tout emprunteur lit ce texte
En France ,il y a des textes de lois accessibles a tous et des organismes qui defendent le consommateur
Ce n'est pas comme dans le pays ou je suis, ou faire respecter ses droits est super difficile .D'ailleurs personne ne  connais les textes de lois qui sont inaccessibles 


En ce qui me concerne , par rapport a ma banque,j'ai un compte avec une tres importante somme et etant donne que  j'ai plus confiance dans les banques françaises  que dans celles du pays ou je suis, je vais garder mon comtte en France  ,Je preferais rester cliente de ma banque
Ils le savent,mais j'ai l'impression que la politique a change, il y a quelques annees ils faisaient tout pour gagner des clients maintenant ils font tout pour en perdre 

Article L312-21 En savoir plus sur cet article... 

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999 


L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.


Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.


Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers



Section 1 : Champ d'application
 

Article L312-1 En savoir plus sur cet article... 

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 


Au sens du présent chapitre, est considérée comme :


a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;


b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.



Article L312-2 En savoir plus sur cet article... 

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 20 


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :


1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : 

 a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; 

 b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; 

 c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ; 

d) Les dépenses relatives à leur construction ;

2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.

 

Article L312-3 En savoir plus sur cet article... 

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 


Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :


1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;


2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;


3° Les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.

 
 
Cordialemet

mariethomas · Answer

Desolee , j'ai ecrit tres vite et je me suis concentree sur le fond
 
Je vous remercie pour l'encouragement,,je suis pugnace et je me bas tous les jours pour que les droitrs soient respectes

Frais remboursement prêt immobilier locatif

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