SCI (Article 1832 du code civil)

DouceurU Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 22 sept. 2013 à 11:27
 DouceurU - 27 sept. 2013 à 22:44
Bonjour,

Je suis marié soumis au régime de séparation de bien depuis 2006.
Mon épouse à 20 parts sur 99 d'une société civile régie par l'article 1932 du code civile
Cette SCI gère un immeuble de 4 appartement dans le sud de France.
Nous avons déménager de la région parisienne depuis 3 mois pour nous installer dans l'un des appartement qui était vide depuis plusieurs mois, jusqu'à aujourd'hui nous n'avons payé de loyer.
Suite à un différent n'ayant aucun rapport avec la SCI, le gérant (son père) nous réclame maintenant un loyer mensuel particulièrement excessif par rapport aux autres locations du même immeuble (environ 300€ de plus).
Nous avons parcouru l'internet et à priori il semblerait qu'il n'en pas le droit, mais dans le site du gouvernement nous n'avons rien trouvé, ni même dans les statuts.
Nous sommes à la recherche du texte légal stipulent qu'en tant associé de la SCI aucun loyer ne peut nous être demandé.
Merci pour votre aide.
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6 réponses

lamoderne94 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 1
22 sept. 2013 à 11:37
Bonjour,
Faisant partie de 2 sci familiale, je me suis procuré un livre l'auteur - Christian MICHEAUD " CRÉEZ & GÉREZ VOTRE SCI" il coût 13.50€ à la FNAC
il est intéressant à lire
Cdt
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DouceurU Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013
Modifié par DouceurU le 22/09/2013 à 11:56
Bonjour lamoderne94 et merci pour l'intérêt porté à ma demande, mais je souhaiterais avoir un texte officiel avec des références du type article n°xxx du xx/xx/xx
Merci de votre compréhension
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DouceurU Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013
22 sept. 2013 à 19:45
Je relance ... Merci
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bonjour
ci après lien
http://www.monassier.com/index.php?id=143
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DouceurU Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013
23 sept. 2013 à 19:26
Merci forma, j'avais également dans mais recherche trouvé ce site, mais les chose sont parfois ambiguë, je m'explique il apparaît qu'il serait possible d'effectuer une location malgré des parts dans la SCI (?), j'ai fait beaucoup de recherche sur legifrance mais je ne trouve le texte loi qui spécifie l'interdiction de loyer si c'est un associé de la SCI.
Pardonnez moi d'insister, mais j'avoue être perdu dans les texte de loi car il y a énormément de report d'article en article...
Merci
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Up! s'il vous plait, merci
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