Clause dedit formation

cglotte Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013 - Modifié par GrandCaribou le 22/09/2013 à 16:49
cglotte Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013 - 22 sept. 2013 à 16:43
Bonsoir,

Je vous sollicite pour savoir si vous pourriez me donner votre avis sur la situation de mon mari.

Mon mari a signé un avenant au contrat de travail incluant une clause dédit formation (avant son départ en formation). Son activité est la réalisation des diagnostics immobiliers (Plomb, Amiante...). Il s'est fait licencié et son employeur a saisi le conseil des prud'hommes afin d'appliquer ladite clause. Cette clause d'un montant de 5.000 € était à rembourser le jour du départ du salarié et était dégressive en fonction de la date de sortie (-25% par rapport à la date de fin de contrat). L'employeur a omis d'indiquer qu'il a bénéficié d'une participation de la part d'un organisme paritaire à hauteur de 4.000 €. Nous lui avons donc demandé des factures acquittées. Il a reconnu qu'il avait effectivement bénéficié de cette subvention et de ce fait, il réclame toujours la même somme en augmentant maintenant le poste "déplacement" ainsi que le poste "salaires" (qui comprend maintenant les charges patronales, les salaires brut)... Peut-on considérer que cette clause est nulle compte-tenu qu'ils ont bénéficié en partie d'une subvention?

Je précise également que la formation avait une durée de 70 heures et que la clause était sur une durée de deux ans.

1 réponse

dna.factory Messages postés 25427 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 921
21 sept. 2013 à 22:27
Je pense surtout que la clause est nulle dut au fait du licenciement....
Je n'ai pas de texte sous la main, autre que mon bon sens, mais j'ai toujours été persuadé qu'un dédit de formation n'entrait en jeu qu'en cas de départ volontaire du salarié.
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cglotte Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 16:43
Bonjour dna?factory,

Non, la clause s'applique car c'est un licenciement pour faute.

Mais, je pense que la clause doit pouvoir s'annuler car les jurisprudence indique que les frais doivent être réels...
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