Clause dedit formation
cglotte
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cglotte Messages postés 2 Statut Membre -
cglotte Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir,
Je vous sollicite pour savoir si vous pourriez me donner votre avis sur la situation de mon mari.
Mon mari a signé un avenant au contrat de travail incluant une clause dédit formation (avant son départ en formation). Son activité est la réalisation des diagnostics immobiliers (Plomb, Amiante...). Il s'est fait licencié et son employeur a saisi le conseil des prud'hommes afin d'appliquer ladite clause. Cette clause d'un montant de 5.000 € était à rembourser le jour du départ du salarié et était dégressive en fonction de la date de sortie (-25% par rapport à la date de fin de contrat). L'employeur a omis d'indiquer qu'il a bénéficié d'une participation de la part d'un organisme paritaire à hauteur de 4.000 €. Nous lui avons donc demandé des factures acquittées. Il a reconnu qu'il avait effectivement bénéficié de cette subvention et de ce fait, il réclame toujours la même somme en augmentant maintenant le poste "déplacement" ainsi que le poste "salaires" (qui comprend maintenant les charges patronales, les salaires brut)... Peut-on considérer que cette clause est nulle compte-tenu qu'ils ont bénéficié en partie d'une subvention?
Je précise également que la formation avait une durée de 70 heures et que la clause était sur une durée de deux ans.
Je vous sollicite pour savoir si vous pourriez me donner votre avis sur la situation de mon mari.
Mon mari a signé un avenant au contrat de travail incluant une clause dédit formation (avant son départ en formation). Son activité est la réalisation des diagnostics immobiliers (Plomb, Amiante...). Il s'est fait licencié et son employeur a saisi le conseil des prud'hommes afin d'appliquer ladite clause. Cette clause d'un montant de 5.000 € était à rembourser le jour du départ du salarié et était dégressive en fonction de la date de sortie (-25% par rapport à la date de fin de contrat). L'employeur a omis d'indiquer qu'il a bénéficié d'une participation de la part d'un organisme paritaire à hauteur de 4.000 €. Nous lui avons donc demandé des factures acquittées. Il a reconnu qu'il avait effectivement bénéficié de cette subvention et de ce fait, il réclame toujours la même somme en augmentant maintenant le poste "déplacement" ainsi que le poste "salaires" (qui comprend maintenant les charges patronales, les salaires brut)... Peut-on considérer que cette clause est nulle compte-tenu qu'ils ont bénéficié en partie d'une subvention?
Je précise également que la formation avait une durée de 70 heures et que la clause était sur une durée de deux ans.
Non, la clause s'applique car c'est un licenciement pour faute.
Mais, je pense que la clause doit pouvoir s'annuler car les jurisprudence indique que les frais doivent être réels...