Obligation alimentaire pour nos parents
virgo9
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 7 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2013
-
20 sept. 2013 à 20:31
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 sept. 2013 à 17:12
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 sept. 2013 à 17:12
A voir également:
- Obligation alimentaire pour nos parents
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
21 sept. 2013 à 10:14
21 sept. 2013 à 10:14
Bonjour,
êtes-vous sûre du terme "contrat décès" ? Car on fait souvent la confusion entre assurance décès et assurance-vie. Cette dernière, si elle est importante, peut être récupérée par l'état en contrepartie de l'aide apportée au paiement de la maison de retraite.
Vous dites que votre mari et sa soeur contribuent au paiement mais l'état, je suppose, contribue aussi.
Cordialement
êtes-vous sûre du terme "contrat décès" ? Car on fait souvent la confusion entre assurance décès et assurance-vie. Cette dernière, si elle est importante, peut être récupérée par l'état en contrepartie de l'aide apportée au paiement de la maison de retraite.
Vous dites que votre mari et sa soeur contribuent au paiement mais l'état, je suppose, contribue aussi.
Cordialement
virgo9
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 7 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 16:13
21 sept. 2013 à 16:13
Bonjour
c est pas du tout une assurance vie c est bien un contrat deces qui sera au moment du déces directement verser aux pompes funebres pensez vous que la dessus il peuve recuper cette somme
Cordialement
c est pas du tout une assurance vie c est bien un contrat deces qui sera au moment du déces directement verser aux pompes funebres pensez vous que la dessus il peuve recuper cette somme
Cordialement
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
21 sept. 2013 à 17:12
21 sept. 2013 à 17:12
Bonjour,
donc, la personne en maison de retraite a un contrat obsèques. Je voulais dire que la question posée par qui d'ailleurs, vous ne le précisez pas !concernait une assurance-vie.
La somme versée pour les obsèques ne devrait pas être récupérée.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
extrait :
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Cordialement
donc, la personne en maison de retraite a un contrat obsèques. Je voulais dire que la question posée par qui d'ailleurs, vous ne le précisez pas !concernait une assurance-vie.
La somme versée pour les obsèques ne devrait pas être récupérée.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
extrait :
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Cordialement