Obligation alimentaire pour nos parents
virgo9
Messages postés
2
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir qui peut me dire mon mari et sa soeur paye l obligation alimentaire pour leur mere qui est en maison medicalisé sa fait plusieurs année mais la il demande si elle a un contrat decés c est le conseil generale qui le demande on a téléphoner pour demander pourquoi il nous demander cela il on repondu que c est considerer comme une succesion et que c est recuperable par eux apres son déces mais ils ont deja payer le contrat obseque aux pompes funébres est ce que cela veut dire qu il voudrais l argent du contrat et que mon mari et sa soeur devront payer de leurs poches les frais d obseques
A voir également:
- Obligation alimentaire pour nos parents
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
Bonjour,
êtes-vous sûre du terme "contrat décès" ? Car on fait souvent la confusion entre assurance décès et assurance-vie. Cette dernière, si elle est importante, peut être récupérée par l'état en contrepartie de l'aide apportée au paiement de la maison de retraite.
Vous dites que votre mari et sa soeur contribuent au paiement mais l'état, je suppose, contribue aussi.
Cordialement
êtes-vous sûre du terme "contrat décès" ? Car on fait souvent la confusion entre assurance décès et assurance-vie. Cette dernière, si elle est importante, peut être récupérée par l'état en contrepartie de l'aide apportée au paiement de la maison de retraite.
Vous dites que votre mari et sa soeur contribuent au paiement mais l'état, je suppose, contribue aussi.
Cordialement
Bonjour
c est pas du tout une assurance vie c est bien un contrat deces qui sera au moment du déces directement verser aux pompes funebres pensez vous que la dessus il peuve recuper cette somme
Cordialement
c est pas du tout une assurance vie c est bien un contrat deces qui sera au moment du déces directement verser aux pompes funebres pensez vous que la dessus il peuve recuper cette somme
Cordialement
Bonjour,
donc, la personne en maison de retraite a un contrat obsèques. Je voulais dire que la question posée par qui d'ailleurs, vous ne le précisez pas !concernait une assurance-vie.
La somme versée pour les obsèques ne devrait pas être récupérée.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
extrait :
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Cordialement
donc, la personne en maison de retraite a un contrat obsèques. Je voulais dire que la question posée par qui d'ailleurs, vous ne le précisez pas !concernait une assurance-vie.
La somme versée pour les obsèques ne devrait pas être récupérée.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
extrait :
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...