Situation complexe/ARE secteur public
Antiochos4
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Modifié par Antiochos4 le 20/09/2013 à 15:04
manu6363 - 11 oct. 2013 à 17:26
manu6363 - 11 oct. 2013 à 17:26
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4 réponses
Bonjour,
Malheureusement, vous n'aurez droit à rien car comme le rectorat le souligne, le délai de forclusion n'est pas respecté. Pour examiner une affiliation suffisante pour enclencher une ouverture de droits (122 jours minimum ou 610 heures), il faut impérativement que la dernière fin de contrat soit inclus dans les 12 mois précédant la date d'inscription sinon c'est un rejet "hors délai de forclusion". Votre contrat s'est terminé le 31/08/2011, vous vous êtes inscrit en novembre 2012 donc plus de 12 mois après le 31/08/2011 donc rejet!
Il existe des clauses qui permettent d'allonger ce délai de forclusion (maladie, stage livre 9 (rémunération asp uniquement), congés parental). Vous n'entrez dans aucun de ces critères.
Bon courage
Malheureusement, vous n'aurez droit à rien car comme le rectorat le souligne, le délai de forclusion n'est pas respecté. Pour examiner une affiliation suffisante pour enclencher une ouverture de droits (122 jours minimum ou 610 heures), il faut impérativement que la dernière fin de contrat soit inclus dans les 12 mois précédant la date d'inscription sinon c'est un rejet "hors délai de forclusion". Votre contrat s'est terminé le 31/08/2011, vous vous êtes inscrit en novembre 2012 donc plus de 12 mois après le 31/08/2011 donc rejet!
Il existe des clauses qui permettent d'allonger ce délai de forclusion (maladie, stage livre 9 (rémunération asp uniquement), congés parental). Vous n'entrez dans aucun de ces critères.
Bon courage
mike0638
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Modifié par mike0638 le 21/09/2013 à 12:22
Modifié par mike0638 le 21/09/2013 à 12:22
Bonjour,
personnellement, je pense que, si Antiochos4 peut prouver son inscription dès le 01/09/2011 comme il l'annonce, il peut introduire une réclamation.
Le délai de forclusion de 12 mois est respecté pour ce qui est de l'inscription et, comme le Pôle emploi dissocie l'inscription comme demandeur d'emploi de la demande d'indemnisation, c'est l'art 38 du règlement général qui devrait s'appliquer.
Art. 38. -
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Il est vrai que c'est une situation peu courante de voir un demandeur d'emploi s'inscrire sans revendiquer ce à quoi il aurait droit.
Cordialement
-
personnellement, je pense que, si Antiochos4 peut prouver son inscription dès le 01/09/2011 comme il l'annonce, il peut introduire une réclamation.
Le délai de forclusion de 12 mois est respecté pour ce qui est de l'inscription et, comme le Pôle emploi dissocie l'inscription comme demandeur d'emploi de la demande d'indemnisation, c'est l'art 38 du règlement général qui devrait s'appliquer.
Art. 38. -
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Il est vrai que c'est une situation peu courante de voir un demandeur d'emploi s'inscrire sans revendiquer ce à quoi il aurait droit.
Cordialement
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Antiochos4
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10 octobre 2013
10 oct. 2013 à 20:10
10 oct. 2013 à 20:10
Bonsoir,
J'ai reçu dernièrement une notification de rejet de la part du rectorat expliquant :
" En effet, le délai de forclusion est atteint. Vous avez une fin de contrat au 31/08/2011 et une inscription au 14/11/2012, soit plus d'un an après (art.7...)".
J'ai pourtant fourni un justificatif de ma 1ere inscription à Pôle Emploi le 01/09/2011. Je ne me suis jamais actualisé, mais je n'ai jamais repris d'activité entre cette date et celle de ma 2nde inscription le 14/11/2012 (puisque j'ai préparé, seul, les concours de l'enseignement).
Existe-t-il un recours possible compte tenu de cette première inscription (effective, puisque j'ai pu fournir une copie de ma carte Pôle Emploi datant du 01/09/2011)?
J'ai reçu dernièrement une notification de rejet de la part du rectorat expliquant :
" En effet, le délai de forclusion est atteint. Vous avez une fin de contrat au 31/08/2011 et une inscription au 14/11/2012, soit plus d'un an après (art.7...)".
J'ai pourtant fourni un justificatif de ma 1ere inscription à Pôle Emploi le 01/09/2011. Je ne me suis jamais actualisé, mais je n'ai jamais repris d'activité entre cette date et celle de ma 2nde inscription le 14/11/2012 (puisque j'ai préparé, seul, les concours de l'enseignement).
Existe-t-il un recours possible compte tenu de cette première inscription (effective, puisque j'ai pu fournir une copie de ma carte Pôle Emploi datant du 01/09/2011)?
mike0638
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Modifié par mike0638 le 11/10/2013 à 10:05
Modifié par mike0638 le 11/10/2013 à 10:05
Bonjour,
vous pouvez tenter d'introduire une réclamation sur la base de l'art. 38 et vous référer à la date de votre première inscription... j'avoue ne pas avoir été confronté à ce cas mais, à la lecture de cet art. 38, cela vaut la peine d'essayer d'autant plus que le rectorat ne doit probablement pas avoir des personnes spécialisées dans l'indemnisation.
vous pouvez tenter d'introduire une réclamation sur la base de l'art. 38 et vous référer à la date de votre première inscription... j'avoue ne pas avoir été confronté à ce cas mais, à la lecture de cet art. 38, cela vaut la peine d'essayer d'autant plus que le rectorat ne doit probablement pas avoir des personnes spécialisées dans l'indemnisation.
Bonjour,
Je rejoins totalement Mike0638 (ces commentaires sont toujours pertinents !) . Ca vaut la peine d'essayer surtout qu'en amont ils auraient du étudier (règlementairement et techniquement parlant)en premier lieu la demande d'allocations de votre inscription du 01 septembre 2011 avant d'étudier celle du 14 novembre 2012 car elle était toujours étudiable à cette date vu que le délai des 2 ans relatif à l'article 38 était toujours respecté.
Je rejoins totalement Mike0638 (ces commentaires sont toujours pertinents !) . Ca vaut la peine d'essayer surtout qu'en amont ils auraient du étudier (règlementairement et techniquement parlant)en premier lieu la demande d'allocations de votre inscription du 01 septembre 2011 avant d'étudier celle du 14 novembre 2012 car elle était toujours étudiable à cette date vu que le délai des 2 ans relatif à l'article 38 était toujours respecté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...