Loi carrez
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ladybird77
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jeudi 19 septembre 2013
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19 sept. 2013 à 17:19
ladybird77 - 20 sept. 2013 à 20:13
ladybird77 - 20 sept. 2013 à 20:13
A voir également:
- Loi carrez
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi carrez - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
2 réponses
bailleurx
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samedi 17 novembre 2012
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 20/09/2013 à 12:27
Modifié par bailleurx le 20/09/2013 à 12:27
en locatif ce n'est pas loi carrez qui s'applique mais la loi mesurage boutin
elle n'existe que depuis 2012 je crois
donc antérrieur au debut de votre contrat
et n'est valable que pour les contrat signé après
7 ans an pour vous rendre compte qu'un logement fait 15m2 de moins que ce qui est noté au bail... il vous en aura fallut du temps
quand vous avez choisi ce logement,
il vous convenait parfaitement qu'il soit ecit 20 ou 50m2 sur le bail ?
il n'a pas réduit de surface depuis ?
il est resté identique à ce qu'il était quand d vous l'aviez visité ?
à moins que
vous ayez un autre soucis avec le propriétaire et vous cherchiez comment le mettre dans l'embarras en cherchant ce qui pourrait bien lui être reproché ?
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
elle n'existe que depuis 2012 je crois
donc antérrieur au debut de votre contrat
et n'est valable que pour les contrat signé après
7 ans an pour vous rendre compte qu'un logement fait 15m2 de moins que ce qui est noté au bail... il vous en aura fallut du temps
quand vous avez choisi ce logement,
il vous convenait parfaitement qu'il soit ecit 20 ou 50m2 sur le bail ?
il n'a pas réduit de surface depuis ?
il est resté identique à ce qu'il était quand d vous l'aviez visité ?
à moins que
vous ayez un autre soucis avec le propriétaire et vous cherchiez comment le mettre dans l'embarras en cherchant ce qui pourrait bien lui être reproché ?
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
Odi005
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mardi 23 avril 2013
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25 juillet 2017
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20 sept. 2013 à 13:41
20 sept. 2013 à 13:41
Je ne connais pas de jurisprudence sur la question.
Une action est toujours possible, le résultat étant bien entendu tout à fait impossible à prédire. Le litige porte sur des m² habitables, alors que le bail semble lui mentionner des m² au sol (la différence viendrait de votre étage sous rampant, avec une partie qui serait à moins de 1.8 m de hauteur).
Comme indiqué par bailleurx, à l'époque où vous avez signé le bail, il n'était pas obligatoire d'y mentionner la superficie habitable. Ensuite, ça fait 7 ans que vous habitez sur place. Cela ne semble pas favorable pour vous dans le but d'obtenir d'un juge qu'il réduise le loyer.
La surface Loi Carrez est différente de la surface habitable, je dis juste ça au passage, parce que les différences sont minimes, mais il y en a. Comme dit plus haut, de toute façon votre bail mentionne une surface qui à l'époque n'avait pas de définition précise (Carrez, habitable, au sol, hors oeuvre, ou autre), et aujourd'hui vous comparez avec une surface précise (la surface Carrez). Du coup, à mon avis vous n'obtiendrez pas gain de cause.
Une action est toujours possible, le résultat étant bien entendu tout à fait impossible à prédire. Le litige porte sur des m² habitables, alors que le bail semble lui mentionner des m² au sol (la différence viendrait de votre étage sous rampant, avec une partie qui serait à moins de 1.8 m de hauteur).
Comme indiqué par bailleurx, à l'époque où vous avez signé le bail, il n'était pas obligatoire d'y mentionner la superficie habitable. Ensuite, ça fait 7 ans que vous habitez sur place. Cela ne semble pas favorable pour vous dans le but d'obtenir d'un juge qu'il réduise le loyer.
La surface Loi Carrez est différente de la surface habitable, je dis juste ça au passage, parce que les différences sont minimes, mais il y en a. Comme dit plus haut, de toute façon votre bail mentionne une surface qui à l'époque n'avait pas de définition précise (Carrez, habitable, au sol, hors oeuvre, ou autre), et aujourd'hui vous comparez avec une surface précise (la surface Carrez). Du coup, à mon avis vous n'obtiendrez pas gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2013 à 13:30
je tiens tout de même à vous remerciez pour votre réponse.
La loi carrez s'applique également au logement locatif.
si je ne me suis pas rendue compte de la différence c'est que c'est un duplex et la chambre est aménagée dans les combles.(le grenier avec un vélux).
J'ai posé une question, j'attends plus une réponse que vos commentaires personnels. Je n'ai aucun différent avec mon bailleur, et je n'ai pas à vous rendre compte de quoi que ce soit. Merci de vous abstenir de vos commentaires à l'avenir.
J'attends une réponse, point barre.
cdt
Ladybird77
20 sept. 2013 à 14:13
pas besoin de prendre la mouche quand on assène des vérités plaisantes ou non
cdlt