Recours en cas de non respect de la loi par le maire
bartuc84
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila, suite a une fuite de plomberie détecter en retard, j'ai tripplé ma consommation d'eau cette année....
la dites fuite est réparée avec attestation de l'entreprise qui a était envoyer a veolia....
veolia me dit de voir avec la mairie vu que c'est un réseau communal...
d'aprés La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est -ce que les réseau communaux sont tenu de respecter cette loi la ou ca a rien a voir.
désolé, mais je sais pas sur quel forum le mettres donc désolé encore une fois.
merci d'avance
voila, suite a une fuite de plomberie détecter en retard, j'ai tripplé ma consommation d'eau cette année....
la dites fuite est réparée avec attestation de l'entreprise qui a était envoyer a veolia....
veolia me dit de voir avec la mairie vu que c'est un réseau communal...
d'aprés La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est -ce que les réseau communaux sont tenu de respecter cette loi la ou ca a rien a voir.
désolé, mais je sais pas sur quel forum le mettres donc désolé encore une fois.
merci d'avance
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5 réponses
Bjr,
désolé,je ne comprends pas votre question !
vous parlez de réseau communal ? Vous entendez par là que votre bailleur c'est la commune ??
désolé,je ne comprends pas votre question !
vous parlez de réseau communal ? Vous entendez par là que votre bailleur c'est la commune ??
Bonjour. Les dispositions législatives relatives à l'écrêtement de la facture d'eau dans le cas d'une surconsommation anormale due à une fuite sur la canalisation après compteur, s'appliquent à tous les modes de distribution de l'eau, même s'il s'agit d'un distributeur communal, d'où leur inscription dans le code général des collectivités territoriales.
Ce droit est applicable depuis fin septembre 2012 ( date de l'arrêté ministériel).
La date du 1/7/2013 ne concerne que l'obligation pour le distributeur d'informer le client d'une surconsommation anormale.
Vous relancez par LRAR ce maire qui n'a pas l'air bien au courant de la réglementation applicable. Il est toutefois possible que la commune ait adopté les dispositions restrictives prévues par la loi, si les conditions exigées et très strictes sont remplies.
Ce droit est applicable depuis fin septembre 2012 ( date de l'arrêté ministériel).
La date du 1/7/2013 ne concerne que l'obligation pour le distributeur d'informer le client d'une surconsommation anormale.
Vous relancez par LRAR ce maire qui n'a pas l'air bien au courant de la réglementation applicable. Il est toutefois possible que la commune ait adopté les dispositions restrictives prévues par la loi, si les conditions exigées et très strictes sont remplies.
en fait, on payes la consommation d'eau a la commune qui est en contact avec veolia... donc oui, le bailleur c'est la commune.
mais dés qu'on a le malheur de sortir un texte de loi avec la référence de la loi, le maire déchire le papier contenant ces indications et nous pourris...
bref je sais pas quoi faire, d'aprés cette loi qui est effective a partir du 1er juillet 2013 on est pas tenu de payer le surplus de consommation si on a une attestation d'entrepreneur certifiant que la ou les fuites sont réparées ...
cette loi s'appliques t'elle a un réseau communal?
mais dés qu'on a le malheur de sortir un texte de loi avec la référence de la loi, le maire déchire le papier contenant ces indications et nous pourris...
bref je sais pas quoi faire, d'aprés cette loi qui est effective a partir du 1er juillet 2013 on est pas tenu de payer le surplus de consommation si on a une attestation d'entrepreneur certifiant que la ou les fuites sont réparées ...
cette loi s'appliques t'elle a un réseau communal?
Bonjour
ce n'est pas aussi simple que cela , voir lien ci-dessous :
https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale
cdlt
ce n'est pas aussi simple que cela , voir lien ci-dessous :
https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale
cdlt
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