Quelles démarches pour réaménager un bâtiment agricole
tinadomino
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Modifié par Foncrest le 19/09/2013 à 20:08
MD95 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2013 - 16 déc. 2013 à 18:30
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MD95
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16 déc. 2013 à 18:30
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bonjour,
En zone agricole, seul un agriculteur peut soit construire une maison, soit aménager une construction existante à usage d'habitation. Et encore, il faut que le bâtiment soit sur son exploitation : même un agriculteur n'est pas autorisé à faire de l'immobilier sur un terrain agricole, seulement parce qu'il lui appartient.
Vous ne pouvez donc pas aménager votre bâtiment en terrain agricole, à usage de maison.
Si vous voulez en avoir le coeur net, demandez une certificat d'urbanisme b) en mairie, en précisant que vous n'êtes pas agriculteur.
Si vous ne le précisez pas, c'est la commune qui précisera que vous pouvez aménager le bâtiment en habitation seulement si vous êtes agriculteur sur place.
Bien cordialement.
En zone agricole, seul un agriculteur peut soit construire une maison, soit aménager une construction existante à usage d'habitation. Et encore, il faut que le bâtiment soit sur son exploitation : même un agriculteur n'est pas autorisé à faire de l'immobilier sur un terrain agricole, seulement parce qu'il lui appartient.
Vous ne pouvez donc pas aménager votre bâtiment en terrain agricole, à usage de maison.
Si vous voulez en avoir le coeur net, demandez une certificat d'urbanisme b) en mairie, en précisant que vous n'êtes pas agriculteur.
Si vous ne le précisez pas, c'est la commune qui précisera que vous pouvez aménager le bâtiment en habitation seulement si vous êtes agriculteur sur place.
Bien cordialement.
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