Résiliation de bail par mon organisme
vivineremi68
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vivineremi68 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour je n est pas respecté le jujement du tribunal pour mes loyés impayés j ai reçu un courrier voici la lettre
par jujement du 15 fevrier 2013 le tribunal d instance de reims vous avez accordé des délais de payements
ceux ci n ayant pas été respectés la résiliation du bail est depuis le 1 er septembre 2013 et vous ne bénificiez plus de la qualité de locataire .
durant la période de maintien dans les lieux a titre dérogatoire vous recevez non plus des avis de loyer mais une indémité d occupation d un montant équivalant a votre précédent loyer.
nous tenons a vous préciser , que seule la mise a jour intégrale de votre compte locataire pourrait permettre la signature d un nouveau contrai de location
nous vous prions d agréer madame l expression de nos sentiments distingues
merci de répondre a mon courrier s il vous plait
je vous en remercie a l avance
par jujement du 15 fevrier 2013 le tribunal d instance de reims vous avez accordé des délais de payements
ceux ci n ayant pas été respectés la résiliation du bail est depuis le 1 er septembre 2013 et vous ne bénificiez plus de la qualité de locataire .
durant la période de maintien dans les lieux a titre dérogatoire vous recevez non plus des avis de loyer mais une indémité d occupation d un montant équivalant a votre précédent loyer.
nous tenons a vous préciser , que seule la mise a jour intégrale de votre compte locataire pourrait permettre la signature d un nouveau contrai de location
nous vous prions d agréer madame l expression de nos sentiments distingues
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je vous en remercie a l avance
A voir également:
- Résiliation de bail par mon organisme
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Convention collective organisme de formation - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement