Redressement fiscal SARL

Valent2 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
L'entreprise de mon mari dont il est le gérant a eu un redressement fiscal. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. puis-je récupérer les éléments de ce redressement et auprès de qui? Mon mari ne veut pas me les donner.

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Le gérant c'est ton mari, certes. Mais dans une SARL l'épouse n'a aucun droit particulier en tant que telle.

    0

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