Redressement fiscal SARL

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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
L'entreprise de mon mari dont il est le gérant a eu un redressement fiscal. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. puis-je récupérer les éléments de ce redressement et auprès de qui? Mon mari ne veut pas me les donner.
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1 réponse

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Le gérant c'est ton mari, certes. Mais dans une SARL l'épouse n'a aucun droit particulier en tant que telle.

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