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Redressement fiscal SARL

Valent2 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2013 - 18 sept. 2013 à 13:26
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 sept. 2013 à 13:35
L'entreprise de mon mari dont il est le gérant a eu un redressement fiscal. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. puis-je récupérer les éléments de ce redressement et auprès de qui? Mon mari ne veut pas me les donner.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 781
18 sept. 2013 à 13:35
Bonjour,

Le gérant c'est ton mari, certes. Mais dans une SARL l'épouse n'a aucun droit particulier en tant que telle.

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