Réception de factures après acte de notoriété
moustache vineuse
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
nous avons clos la succession et signé chez le notaire l'acte de notoriété.
nous recevons encore des factures, commandement, ... correspondant à des actes antérieures au décès de notre père. Devons nous régler ces factures ou renvoyer à l'expéditeur ?
nous recevons encore des factures, commandement, ... correspondant à des actes antérieures au décès de notre père. Devons nous régler ces factures ou renvoyer à l'expéditeur ?
A voir également:
- Réception de factures après acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour,
Sauf pour vous à avoir accepté la succession à concurrence de l'actif net ou d'y avoir renoncé (voir les termes de l'acte de notoriété et des actes suivants), vous êtes héritier et héritez donc des biens et des dettes.
Si des droits de succession ont été réglées, ces factures pourraient peut-être (en fonction des dates) constituer un passif de succession qui peut faire baisser le montant des droits mais pour cela, il faudra adresser à l'administration fiscale une déclaration de succession rectificative ou complémentaire.
Sauf pour vous à avoir accepté la succession à concurrence de l'actif net ou d'y avoir renoncé (voir les termes de l'acte de notoriété et des actes suivants), vous êtes héritier et héritez donc des biens et des dettes.
Si des droits de succession ont été réglées, ces factures pourraient peut-être (en fonction des dates) constituer un passif de succession qui peut faire baisser le montant des droits mais pour cela, il faudra adresser à l'administration fiscale une déclaration de succession rectificative ou complémentaire.
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