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Réception de factures après acte de notoriété

moustache vineuse Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2013 - 18 sept. 2013 à 05:09
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 18 sept. 2013 à 07:18
nous avons clos la succession et signé chez le notaire l'acte de notoriété.
nous recevons encore des factures, commandement, ... correspondant à des actes antérieures au décès de notre père. Devons nous régler ces factures ou renvoyer à l'expéditeur ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 524
18 sept. 2013 à 07:18
Bonjour,

Sauf pour vous à avoir accepté la succession à concurrence de l'actif net ou d'y avoir renoncé (voir les termes de l'acte de notoriété et des actes suivants), vous êtes héritier et héritez donc des biens et des dettes.

Si des droits de succession ont été réglées, ces factures pourraient peut-être (en fonction des dates) constituer un passif de succession qui peut faire baisser le montant des droits mais pour cela, il faudra adresser à l'administration fiscale une déclaration de succession rectificative ou complémentaire.
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