Comment éviter des frais de succession trop importants
mbiechy
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Modifié par Foncrest le 18/09/2013 à 10:03
Utilisateur anonyme - 18 sept. 2013 à 12:11
Utilisateur anonyme - 18 sept. 2013 à 12:11
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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 sept. 2013 à 09:30
18 sept. 2013 à 09:30
Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial ? Avez-vous fait une donation au dernier vivant ?
Cdlt
Quel est votre régime matrimonial ? Avez-vous fait une donation au dernier vivant ?
Cdlt
mbiechy
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25 mars 2020
18 sept. 2013 à 09:42
18 sept. 2013 à 09:42
Pour le régime matrimonial c'est le plus simple, je ne sais pas comment on appelle ça. Il n'y a pas de conditions particulières .
Et non, pas de donation au dernier vivant ? D'ailleur c'est quoi ? il faut en faire une ?
Et non, pas de donation au dernier vivant ? D'ailleur c'est quoi ? il faut en faire une ?
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 18/09/2013 à 12:13
Modifié par Sorgin le 18/09/2013 à 12:13
Régime matrimonial le plus simple : communauté réduite aux acquêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Tout ce que chacun de vous apporte à votre communauté depuis votre mariage appartient pour moitié à chacun de vous.
Peu importe donc que les livrets ou autres comptes soient au nom de l'un ou de l'autre : la moitié appartient à chacun.
Les voitures aussi. La maison aussi.
Dans votre situation, si vous n'avez pas d'autres enfants que cet enfant commun, au premier décès, le conjoint survivant conservera la moitié de tous vos biens comme étant sa propriété propre, et sur l'autre moitié aura droit à 1/4 en pleine propriété ou bien à la totalité en usufruit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
L'usufruit permet au survivant d'utiliser les biens jusqu'à son décès, pour son usage personnel ou en en recueillant les fruits (loyers de la maison qui serait louée, ou intérêts des comptes épargne par exemple), les héritiers que seront vos enfants étant pendant ce temps nus-propriétaires des biens, et en devenant pleins propriétaires au décès du dernier conjoint, celui-ci étant responsable de leur restituer l'intégralité de ces biens dans l'état où ils se trouvaient au décès du premier défunt (l'usufruitier a donc la charge de leur entretien, des taxes locales, et il ne peut pas les vendre sans l'accord des nus-propriétaires ; en cas de vente l'argent de la vente est partagé entre tous selon les droits de chacun).
La donation au dernier vivant est une disposition qui permet au conjoint survivant d'avoir un plus grand choix des droits qu'il aura sur la succession du défunt :
- 1/4 en pleine propriété, ou bien
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou bien
- la quotité disponible en pleine propriété (sachant que celle-ci est de 1/2 avec 1 seul enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants et plus)
La donation au dernier vivant se fait chez le notaire, ne coûte pas excessivement cher, et est révocable à tout moment par l'un ou par l'autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
Le conjoint survivant est actuellement exonéré de droits de succession, il n'aura que des frais de notaire à sa charge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Tout ce que chacun de vous apporte à votre communauté depuis votre mariage appartient pour moitié à chacun de vous.
Peu importe donc que les livrets ou autres comptes soient au nom de l'un ou de l'autre : la moitié appartient à chacun.
Les voitures aussi. La maison aussi.
Dans votre situation, si vous n'avez pas d'autres enfants que cet enfant commun, au premier décès, le conjoint survivant conservera la moitié de tous vos biens comme étant sa propriété propre, et sur l'autre moitié aura droit à 1/4 en pleine propriété ou bien à la totalité en usufruit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
L'usufruit permet au survivant d'utiliser les biens jusqu'à son décès, pour son usage personnel ou en en recueillant les fruits (loyers de la maison qui serait louée, ou intérêts des comptes épargne par exemple), les héritiers que seront vos enfants étant pendant ce temps nus-propriétaires des biens, et en devenant pleins propriétaires au décès du dernier conjoint, celui-ci étant responsable de leur restituer l'intégralité de ces biens dans l'état où ils se trouvaient au décès du premier défunt (l'usufruitier a donc la charge de leur entretien, des taxes locales, et il ne peut pas les vendre sans l'accord des nus-propriétaires ; en cas de vente l'argent de la vente est partagé entre tous selon les droits de chacun).
La donation au dernier vivant est une disposition qui permet au conjoint survivant d'avoir un plus grand choix des droits qu'il aura sur la succession du défunt :
- 1/4 en pleine propriété, ou bien
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou bien
- la quotité disponible en pleine propriété (sachant que celle-ci est de 1/2 avec 1 seul enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants et plus)
La donation au dernier vivant se fait chez le notaire, ne coûte pas excessivement cher, et est révocable à tout moment par l'un ou par l'autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
Le conjoint survivant est actuellement exonéré de droits de succession, il n'aura que des frais de notaire à sa charge.