Legs particuliers
Lichou17
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Bonsoir
Je suis légataire particulier m'incombe t-il de payer au prorata du biens que je reçois
- Frais d'acte de déclaration de succession
- Frais d'acte d'attestation de propriété
Je suis légataire particulier m'incombe t-il de payer au prorata du biens que je reçois
- Frais d'acte de déclaration de succession
- Frais d'acte d'attestation de propriété
3 réponses
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434738/2013-09-18/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020034005/2013-09-13/
comment est rédigé le testament ?
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=sossuccession&e=com
"* les obligations du légataire à titre particulier
Le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes et charges de la succession. Mais si la chose qu'il obtient est grevée d'une dette, il doit la payer.
A savoir :
- il est impossible de léguer des biens à venir ou la chose d'autrui.
- il est possible de consentir un legs net de charge, auquel cas les droits de succession sont payés par les autres héritiers non légataires."-
Bonsoir,
le testament est rédigé comme cela :
Je soussigné X institue Mme y comme légataire universelle de ma succession,
je lègue, à titre particulier, à Mr.
- mon appart n° ainsi que son contenu, de quelque nature qu'il soit à l'exception de ma garde robe.
- l'emplacement de parking
c'est a peu près tout ce qu'il y a dans le testament. je vous avoue ne plus savoir qui croire un notaire me dis que les frais d'actes (notarié et de propriété) fond partis de la dettes successoral donc à charge du légataire universelle et un autre me dis l'inverse. MERCI POUR VOTRE AIDE -
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Que signifie donc "le légataire particulier n'est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers."
Et enfin le syndic m'adresse des factures concernant des travaux important accepté par la défunt et autre co-propriétaire est ce que la aussi je dois payer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...