Maison en vente: suis-je obligé de me raccordé au tout à l'égout
panpans
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bonjour
la maison de mon amie est en vente depuis 2 ans ,nous avons recement recu une lettre de la direction generale des services techniques ,disant qu un projet sur la mise en place d un tout a l egout et en cour de realisation ,devant cette dite maison.
nous avons eus part telephone un responsable qui nous a proposer un rendez vous chez moi,il nous a parle de la taxe de raccordement qui s eleve a 1500 euro,mais aussi une taxe de 9euro du m2 sur la surface habitable de la maison.
-si le projet abouti ,sommes nous oblige de se raccorder bien que la maison soit en vente depuis plus longtemps que le projet
- avez vous entendu parler d une taxe sur le tout a l egout liee a la surface de la maison
merci a vous
cordialement panpans
la maison de mon amie est en vente depuis 2 ans ,nous avons recement recu une lettre de la direction generale des services techniques ,disant qu un projet sur la mise en place d un tout a l egout et en cour de realisation ,devant cette dite maison.
nous avons eus part telephone un responsable qui nous a proposer un rendez vous chez moi,il nous a parle de la taxe de raccordement qui s eleve a 1500 euro,mais aussi une taxe de 9euro du m2 sur la surface habitable de la maison.
-si le projet abouti ,sommes nous oblige de se raccorder bien que la maison soit en vente depuis plus longtemps que le projet
- avez vous entendu parler d une taxe sur le tout a l egout liee a la surface de la maison
merci a vous
cordialement panpans
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1 réponse
Bonjour
Il y a également une redevance perçue par la commune au titre de l'assainisement collectif. Mais cette redevance n'est exgible par la commune qu'à partir du moment où la maison est effectivement raccordée au réseau de collecte.
Cdt
si le projet abouti ,sommes nous oblige de se raccorder bien que la maison soit en vente depuis plus longtemps que le projetLe raccordement est obligatoire dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau de collecte des eaux usées.
avez vous entendu parler d une taxe sur le tout a l egout liee a la surface de la maisonDans le cas d'une construction neuve, et dans la mesure où le réseau est existant, oui la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) est dûe.
Il y a également une redevance perçue par la commune au titre de l'assainisement collectif. Mais cette redevance n'est exgible par la commune qu'à partir du moment où la maison est effectivement raccordée au réseau de collecte.
Cdt
panpans
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merci de m avoir repondu aussi rapidement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...