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Achat d'une maison avec cuve de gaz

sylvaindu16 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013 - 17 sept. 2013 à 18:23
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 17 sept. 2013 à 20:18
bonjour,

je suis en cours d'acquisition d'une maison, chauffage au gaz. Avec une citerne, le propriétaire nous a dis qu'il était mensualisé ... donc jusque là tout vas bien juste a changer le nom sur le contrat, a une semaine de signé les papiers j'apprend qu'il n'est pas mensualiser et qu'il me faut payer la totalité de la citerne de gaz au propriétaire.... une facture qui monte a environs 2 000 euros. suis je obliger de payer la facture ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
17 sept. 2013 à 18:25
En cas d'achat d'un bien rien ne vous oblige a racheter le gaz ou mazout restant dans une cuve.
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sylvaindu16 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2013
17 sept. 2013 à 18:27
y a t'il un texte de loi sur lequel je peut me reposé??? non de l'article et du code....
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
17 sept. 2013 à 18:34
Aucun article de loi n'oblige un acheteur ou un locataire a acheter le contenu de la cuve.

Si le compromis est signé,le vendeur se débrouille,soit il laisse le gaz soit il le fait reprendre par son fournisseur
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
17 sept. 2013 à 20:18
y a t'il un texte de loi sur lequel je peut me reposé??? non de l'article et du code....

vous avez du mal à dire un simple "merci " vous, et pourtant ...
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