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astasie
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astasie - 20 sept. 2013 à 11:14
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domdo76
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17 sept. 2013 à 15:06
17 sept. 2013 à 15:06
Bonjour
Impossible de vous répondre sans avoir les actes sous les yeux !
allez consulter le notaire qui a rédigé le compromis
cdlt
Impossible de vous répondre sans avoir les actes sous les yeux !
allez consulter le notaire qui a rédigé le compromis
cdlt
17 sept. 2013 à 15:57
17 sept. 2013 à 16:15
un autre notaire a obligatoirement repris ses dossiers , contactez la chambre départementale pour savoir lequel
cdlt
17 sept. 2013 à 16:36
19 sept. 2013 à 18:03
Il y ont droit ... comme tout autre citoyen .
Modifié par dna.factory le 19/09/2013 à 18:25
Oo
Reste à savoir si il est en prison en tant que notaire, ou en tant que citoyen.
Dans le premier cas, ça peut peut-être entrainer une nullité de l'acte.
(Je dis peut-être, dans le cas présent, j'utilise mon bon sens, pas mes connaissances en droit).