Refus arrangement d'huissier, a-t-il le droit ?
christine14310
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 sept. 2013 à 13:23
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 16/09/2013 à 13:24
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légalement, le créancier peux réclamer la dette en son entier, et donc il n'est pas obliger d'accepter un échéancier.
Ne faites pas de confusion entre l'huissier et votre créancier, "(belle mentalité !)" "ils sont plus humains"
l'huissier tiens ses instructions de son client, votre créancier. Ce n'est pas l'huissier qui décide d'accorder ou non un échéancier, mais c'est sans doute des instructions de votre créancier. Le client est roi meme chez les huissiers, sinon il ira voir un autre huissier qui appliquera ses instructions.
Vous pouvez toujours lui écrire avec vos justificatifs de revenus, pour justifier de baisser vos mensualités. Mais sans garantie.
Autrement, vous pouvez demander un échéancier sur 24 mois devant le juge, d'apres l'article 1244-1 du code civil. La décision du juge, s'appliquera obligatoirement.
Ne faites pas de confusion entre l'huissier et votre créancier, "(belle mentalité !)" "ils sont plus humains"
l'huissier tiens ses instructions de son client, votre créancier. Ce n'est pas l'huissier qui décide d'accorder ou non un échéancier, mais c'est sans doute des instructions de votre créancier. Le client est roi meme chez les huissiers, sinon il ira voir un autre huissier qui appliquera ses instructions.
Vous pouvez toujours lui écrire avec vos justificatifs de revenus, pour justifier de baisser vos mensualités. Mais sans garantie.
Autrement, vous pouvez demander un échéancier sur 24 mois devant le juge, d'apres l'article 1244-1 du code civil. La décision du juge, s'appliquera obligatoirement.