Refus arrangement d'huissier, a-t-il le droit ?

christine14310 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 11:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 sept. 2013 à 13:23
Bonjour,

Mon conjoint a été convoqué pour régler une dette de 1000 € avec une banque qui a creusé la dette sur un compte inactif avec leurs frais bancaires avant de clôturer le compte. Il a évoqué à l'huissier qu'il ne pouvait pas régler la totalité de la créance mais par petites mensualités sachant que notre situation financière est plus que critique et que nous attendons l'avis d'impôts locaux pour envoyer notre dossier à la Banque de France à la Commission de surendettement, notre dossier a été renvoyé faute de présence de ce formulaire étant donné que nous sommes dans le logement depuis 1 an seulement et la BF veut absolument celui du présent logement, ce qui retarde notre demande.

Je suis au chômage avec 550 € (j'ai 700 € de charges ) et mon conjoint a un salaire de 1500 € (1400 € de charges) sans les repas, nous bénéficions d'aucune aide de l'état puisque mon conjoint emploie 1 salarié.

L'huissier n'a pas tenu compte de notre situation, il a imposé la somme de 130 € puis des versements de 300 € ensuite qui nous sera difficile d'honorer, des petites mensualités auraient été préférables. L'huissier a juste dit j'espère que le plan de surendettement sera accepté et que ça bloque les poursuites sinon on vous saisira si vous ne payez pas (belle mentalité !). Mon conjoint a signé l'acte de signification mais peut-on écrire à l'huissier pour que les traites soient revues à la baisse ?

Le trésor public a accepté que l'on paie une facture de 300 € en 4 fois, ils sont plus humains..

Que peut-on faire, nous avons une petite fille de 5 ans, nous voir saisis serait dégradant.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 16/09/2013 à 13:24
légalement, le créancier peux réclamer la dette en son entier, et donc il n'est pas obliger d'accepter un échéancier.

Ne faites pas de confusion entre l'huissier et votre créancier, "(belle mentalité !)" "ils sont plus humains"
l'huissier tiens ses instructions de son client, votre créancier. Ce n'est pas l'huissier qui décide d'accorder ou non un échéancier, mais c'est sans doute des instructions de votre créancier. Le client est roi meme chez les huissiers, sinon il ira voir un autre huissier qui appliquera ses instructions.

Vous pouvez toujours lui écrire avec vos justificatifs de revenus, pour justifier de baisser vos mensualités. Mais sans garantie.

Autrement, vous pouvez demander un échéancier sur 24 mois devant le juge, d'apres l'article 1244-1 du code civil. La décision du juge, s'appliquera obligatoirement.
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