Clauses illicites/ clauses abusives d'un contrat de location
Résolu
Utilisateur anonyme
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vérifie toutes les clauses de mon contrat de bail, et j'y recense les clauses illicites et/ou abusives que dénoncent divers décrets et lois et commission des clauses abusives, -malheureusement multiples dans mon contrat.
Je vous remercie de bien vouloir me dire si quelqu'un s'est vu concerné par cette clause, ou bien détient un type de contrat qui contient l'article ci-dessous? Je ne vois en effet nulle part un modèle de contrat ou une jurisprudence qui parle de cela. il n'y a rien d'autre que l'obligation de justificatifs de revenus à l'entrée des lieux ou de solutions en cas d'impayés.
Voilà en substance l'article.
Le locataire doit justifier à son bailleur, à tout moment, de ses revenus personnels et familiaux en lui communiquant la copie des fiches de paye de moins de trois mois à la date de la demande.
Une exigence qui me paraît litigieuse et difficile à tenir en tout cas pour des entrepreneurs personnels, artisans, et libéraux.
Cordialement
Je vérifie toutes les clauses de mon contrat de bail, et j'y recense les clauses illicites et/ou abusives que dénoncent divers décrets et lois et commission des clauses abusives, -malheureusement multiples dans mon contrat.
Je vous remercie de bien vouloir me dire si quelqu'un s'est vu concerné par cette clause, ou bien détient un type de contrat qui contient l'article ci-dessous? Je ne vois en effet nulle part un modèle de contrat ou une jurisprudence qui parle de cela. il n'y a rien d'autre que l'obligation de justificatifs de revenus à l'entrée des lieux ou de solutions en cas d'impayés.
Voilà en substance l'article.
Le locataire doit justifier à son bailleur, à tout moment, de ses revenus personnels et familiaux en lui communiquant la copie des fiches de paye de moins de trois mois à la date de la demande.
Une exigence qui me paraît litigieuse et difficile à tenir en tout cas pour des entrepreneurs personnels, artisans, et libéraux.
Cordialement
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