Clauses illicites/ clauses abusives d'un contrat de location
Résolu
Utilisateur anonyme
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15 sept. 2013 à 17:27
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 sept. 2013 à 15:04
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 sept. 2013 à 15:04
A voir également:
- Clauses illicites/ clauses abusives d'un contrat de location
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- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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1 novembre 2024
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15 sept. 2013 à 18:29
15 sept. 2013 à 18:29
C'est une clause abusive a laquelle vous n'avez pas a répondre.
bailleurx
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samedi 17 novembre 2012
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27 septembre 2019
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16 sept. 2013 à 15:04
16 sept. 2013 à 15:04
toute clause illicite est réputée non ecrite
donc vous n'en tenez pas compte
donc vous n'en tenez pas compte