Sort du Bien propre au moment de la succession
Tio35
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marié sous le régime de la communauté légale, et ayant hérité de mes parents un appartement, qui hérite de ce bien en cas de décès? Mon mari et mes enfants ? Ou seulement mes enfants?
A voir également:
- Sort du Bien propre au moment de la succession
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Avis de sort - Forum chèque
1 réponse
Mon mari et mes enfants ? Ou seulement mes enfants?
Les 2 possibilités sont envisageables.
La décision vous appartient.
Soit vous voulez exclure votre conjoint et ne laissez ce bien propre revenir uniquement qu'à votre descendance ou ne faites rien.
Dans le premier cas, un testament de votre part doit prévoir que seuls vos enfants recueilleront ce bien.Votre conjoint exercera ses droits sur le reste de votre succession.
Soit vous laissez les choses en l'état, il recueillera alors ce que la législation actuelle prévoit :
-l'usufruit sur la totalité des biens (propres ou non) qui composeront votre succession,ou, à son choix, le quart en pleine propriété.
Par testament, vous pouvez aussi l'exclure complètement et il n'aura......rien de rien.
Rencontrez un notaire pour mettre au point cette question.
Les 2 possibilités sont envisageables.
La décision vous appartient.
Soit vous voulez exclure votre conjoint et ne laissez ce bien propre revenir uniquement qu'à votre descendance ou ne faites rien.
Dans le premier cas, un testament de votre part doit prévoir que seuls vos enfants recueilleront ce bien.Votre conjoint exercera ses droits sur le reste de votre succession.
Soit vous laissez les choses en l'état, il recueillera alors ce que la législation actuelle prévoit :
-l'usufruit sur la totalité des biens (propres ou non) qui composeront votre succession,ou, à son choix, le quart en pleine propriété.
Par testament, vous pouvez aussi l'exclure complètement et il n'aura......rien de rien.
Rencontrez un notaire pour mettre au point cette question.
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