Se rétracter après avoir bloqué la vente d'un fond de commerce

malalilou Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2013 - 14 sept. 2013 à 10:45
 malalilou - 19 sept. 2013 à 09:44
Bonjour, j'ai signé un chèque pour bloquer la vente d'un fond de commerce (restaurant) , 4 heures après je recontacte le vendeur pour lui demander la restitution de ce chèque , il me réclame des dommages. Est-il dans son droit vu que ce chèque est accompagné d'une lettre avec mon nom, le montant et le numéro du chèque, il est stipulé "pour bloquer la vente du fond de commerce" , il est daté du jour avec mention de le présenter dans 5 jours à la banque et signé des 2 parties avec le tampon société du vendeur. Aucunes clauses n'a été mentionnées .... Le vendeur m'a remis les 3 derniers bilans mais je n'ai pas eu comme convenu de copie du bail, ni le nom de l'ancien propriétaire ni le montant total de la vente. J' ai souhaité annuler la vente car je devais bénéficier d'un pret familial qui se désiste et comme je n'ai pas les fonds nécessaires mon chèque sera refusé par la banque je crains les conséquences..... Le montant du chèque est de 6000€ (le fond en vente à 20000€) .. Le vendeur réclame 2000€ de dédommagement si je veux récupérer mon chèque de 6000€... Puis-je invoquer un vice de procédure pour récupérer mon chèque de 6000 et ne pas payer les 2000€ ou bien suis contrainte à payer ces 2000€ de dédommagement ? Merci

2 réponses

manyoupi Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2014 5
17 sept. 2013 à 15:12
Bonjour,

Si vous n'avez pas signer de compromis de vente, le vendeur ne peut en aucun cas vous demandez de chèque pour bloquer l'affaire.

Si vous l'avez signer et que vous souhaité annuler la vente, il faut que cette situation soit incluse dans les clauses de renonciations.

En espérant que cela vous soit utile.

Cdt
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La lettre signée ne fait-elle pas office de compromis ? Aucune clause de renonciation n'a été mentionnée dans la lettre accompagnant le chèque. La lettre est signée des 2 parties avec le tampon entreprise du vendeur ,le montant du chèque ainsi que son numéro , la date , la mention "pour bloquer la vente du fond". Merci
Cdlt
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