Se rétracter après avoir bloqué la vente d'un fond de commerce
malalilou
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14 sept. 2013 à 10:45
malalilou - 19 sept. 2013 à 09:44
malalilou - 19 sept. 2013 à 09:44
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manyoupi
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lundi 16 septembre 2013
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24 novembre 2014
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17 sept. 2013 à 15:12
17 sept. 2013 à 15:12
Bonjour,
Si vous n'avez pas signer de compromis de vente, le vendeur ne peut en aucun cas vous demandez de chèque pour bloquer l'affaire.
Si vous l'avez signer et que vous souhaité annuler la vente, il faut que cette situation soit incluse dans les clauses de renonciations.
En espérant que cela vous soit utile.
Cdt
Si vous n'avez pas signer de compromis de vente, le vendeur ne peut en aucun cas vous demandez de chèque pour bloquer l'affaire.
Si vous l'avez signer et que vous souhaité annuler la vente, il faut que cette situation soit incluse dans les clauses de renonciations.
En espérant que cela vous soit utile.
Cdt
La lettre signée ne fait-elle pas office de compromis ? Aucune clause de renonciation n'a été mentionnée dans la lettre accompagnant le chèque. La lettre est signée des 2 parties avec le tampon entreprise du vendeur ,le montant du chèque ainsi que son numéro , la date , la mention "pour bloquer la vente du fond". Merci
Cdlt
Cdlt