Refus d'un héritier d'autoriser la vente d'une maison.

Question

Bonjour,

Mes parents, avant leur divorce, ont fait donation de leur maison (en avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature à la succession) à mon frère et à moi-même. Quelques années plus tard, mon père a eu un fils avec sa compagne. Mon père vient de décéder et mon frère et moi-même souhaiterions vendre cette maison qui est inoccupée. Cependant, le fils de mon père refuse d'autoriser cette vente. Quels recours avons-nous ?

roudoudou22 · Answer

donation de leur maison en avancement d'hoirie avec dispense de rapport

Le fils de votre père n'a donc rien à voir avec ce bien.

Il ne peut s'opposer à la mise en vente.

Emerine · Answer

Tout d'abord, merci de vous intéresser à mon cas. Peut-être n'ai-je pas été assez précise. Donc, la donation de la maison par mes parents a bien été faite uniquement à mon frère et à moi-même bien avant la naissance du fils à mon père. Je pensais donc que celui-ci n'avait rien à voir dans cette affaire. Je ne vous cacherai pas que j'ai été très surprise d'apprendre par le notaire qu'il avait droit à une part de cette maison, à savoir 1/6ème. Le notaire m'a expliqué qu'au moment du décès, tous les biens du défunt étaient "comptabilisés" (y compris les donations) et que le partage se faisait entre tous les héritiers, y compris les enfants naturels. Aussi, que le fils de mon père ait sa part, c'est une chose mais qu'il puisse avoir le pouvoir de s'opposer à la vente, c'en est une autre. PS : c'est le notaire du fils de mon père qui nous a informé de ce refus.

Refus d'un héritier d'autoriser la vente d'une maison.

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