Refus d'un héritier d'autoriser la vente d'une maison.
Emerine
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Bonjour,
Mes parents, avant leur divorce, ont fait donation de leur maison (en avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature à la succession) à mon frère et à moi-même. Quelques années plus tard, mon père a eu un fils avec sa compagne. Mon père vient de décéder et mon frère et moi-même souhaiterions vendre cette maison qui est inoccupée. Cependant, le fils de mon père refuse d'autoriser cette vente. Quels recours avons-nous ?
Mes parents, avant leur divorce, ont fait donation de leur maison (en avancement d'hoirie avec dispense de rapport en nature à la succession) à mon frère et à moi-même. Quelques années plus tard, mon père a eu un fils avec sa compagne. Mon père vient de décéder et mon frère et moi-même souhaiterions vendre cette maison qui est inoccupée. Cependant, le fils de mon père refuse d'autoriser cette vente. Quels recours avons-nous ?
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2 réponses
donation de leur maison en avancement d'hoirie avec dispense de rapport
Le fils de votre père n'a donc rien à voir avec ce bien.
Il ne peut s'opposer à la mise en vente.
Le fils de votre père n'a donc rien à voir avec ce bien.
Il ne peut s'opposer à la mise en vente.
Tout d'abord, merci de vous intéresser à mon cas. Peut-être n'ai-je pas été assez précise. Donc, la donation de la maison par mes parents a bien été faite uniquement à mon frère et à moi-même bien avant la naissance du fils à mon père. Je pensais donc que celui-ci n'avait rien à voir dans cette affaire. Je ne vous cacherai pas que j'ai été très surprise d'apprendre par le notaire qu'il avait droit à une part de cette maison, à savoir 1/6ème. Le notaire m'a expliqué qu'au moment du décès, tous les biens du défunt étaient "comptabilisés" (y compris les donations) et que le partage se faisait entre tous les héritiers, y compris les enfants naturels. Aussi, que le fils de mon père ait sa part, c'est une chose mais qu'il puisse avoir le pouvoir de s'opposer à la vente, c'en est une autre. PS : c'est le notaire du fils de mon père qui nous a informé de ce refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas ce qui ressortait de votre question suivant laquelle vous même vos parents avaient fait donation seulement à vous même et à votre frère. Dans cette hypothèse, le fils de votre père ne pouvait être héritier, même partiellement d'un bien ne dépendant pas de la succession de votre père.
Dès lors que le fils de votre père est héritier, il faut bien sur son accord pour une vente amiable.
Mais pourquoi s'oppose t-il à la cession ?