Article 745/5 concernant la modification de répartition
parinaud
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Merci de m'informer sur le texte modifiant la répartition en pourcentage entre nu propriétaire et usufruitier. Il semblerait que l'article 745/5 ait été modifié en fonction de la différence d'âge entre l'un et l'autre des bénéficiaires
Merci.
CP
Merci.
CP
A voir également:
- Article 745/5 concernant la modification de répartition
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour. Votre question n'est pas claire. Si vous voulez parler de l'usufruit, le barème fiscal (art 669 et non 745 du CGI) a été modifié par la loi de finances 2004 pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie.
Mais je ne comprends votre question: que voulez-vous exactement savoir?
Mais je ne comprends votre question: que voulez-vous exactement savoir?
Bonjour
pas nouveau la modification!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006310173/2013-09-12/
cdlt
pas nouveau la modification!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006310173/2013-09-12/
cdlt
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