Remboursement caution locataire
elvire54
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2013 à 14:07
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Valenchantée
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Bonjour,
Oui, il est normal qu'une régularisation des charges soit prélevée sur le dépôt de garantie, à condition qu'elles soient justifiées (décompte de répartition des charges pour les copropriétés ou factures de fournisseurs).
Ces charges peuvent faire l'objet d'un rappel pendant 5 ans.
Non, il n'est pas normal que ces charges n'aient pas été régularisées plus tôt, mais ce n'est pas illégal et ce n'est pas sanctionné (sauf cas particulier).
Pour connaître le pourquoi de la différence, il faudrait avoir le décompte sous les yeux.
En résumé : vous devez réclamer les justificatifs de ces charges par lettre RAR.
Cdlt
Oui, il est normal qu'une régularisation des charges soit prélevée sur le dépôt de garantie, à condition qu'elles soient justifiées (décompte de répartition des charges pour les copropriétés ou factures de fournisseurs).
Ces charges peuvent faire l'objet d'un rappel pendant 5 ans.
Non, il n'est pas normal que ces charges n'aient pas été régularisées plus tôt, mais ce n'est pas illégal et ce n'est pas sanctionné (sauf cas particulier).
Pour connaître le pourquoi de la différence, il faudrait avoir le décompte sous les yeux.
En résumé : vous devez réclamer les justificatifs de ces charges par lettre RAR.
Cdlt
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