Viager libre avec vente a terme

Résolu
NATHAU69 Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
quelqu un pourrait il me renseigner
dans le cadre d une vente de ma maison en viager libre avec vente à terme sur 15 ans
le remboursement par anticipation est il possible pour raccorcir le delai de vente?
cordialement

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    Oui, il est possible de prévoir une clause spécifiant le paiement (et non le remboursement) du terme par anticipation

    voyez cela avec le notaire

    cdlt
    13

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