Viager libre avec vente a terme
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NATHAU69
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mercredi 11 septembre 2013
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11 sept. 2013 à 11:07
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 sept. 2013 à 18:49
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 sept. 2013 à 18:49
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domdo76
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11 sept. 2013 à 18:49
11 sept. 2013 à 18:49
Bonjour
Oui, il est possible de prévoir une clause spécifiant le paiement (et non le remboursement) du terme par anticipation
voyez cela avec le notaire
cdlt
Oui, il est possible de prévoir une clause spécifiant le paiement (et non le remboursement) du terme par anticipation
voyez cela avec le notaire
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...