Ajout sur état des lieux de sortie après signature
Résolu
Wismerhil
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
Je vous écris car je rencontre un problème avec mon ancienne agence immobilière. Pour poser le contexte, j'ai déménagé le 6 juillet 2013 pour mon nouvel appartement et j'ai donc résilier mon bail pour l'appartement que j'occupais jusqu'à présent. Le jour de la remise des clefs, j'effectue avec l'agent immobilier l'état des lieux de sortie qui est signé par les deux parties. Il m'en remets un exemplaire.
Cependant, je reçois quelques jours plus tard une copie de l'état des lieux de sortie associé à un devis. A ma grande surprise, l'état des lieux de sortie reçu comporte des mentions supplémentaires apportées a posteriori à la signature. Les mentions ajoutées concernent une "précision" du troisième point de l'état des lieux, à savoir le nettoyage de l'appartement. Je précise que je suis en désaccord avec ces points, ayant effectué un nettoyage complet de l'appartement avant de le quitter.
De plus, le devis fait mention d'un nettoyage des moquettes, non inscrit sur l'état des lieux (même après sa modification par l'agence...), et que j'avais effectué avant la remise des clefs. Au final, l'agence me réclame plus que la somme du dépôt de garantie.
Je suis donc étonné devant cette pratique, que je considère comme une falsification, et je vous demande quels sont les recours que je pourrais employer devant cette situation.
Je vous remercie pour vos réponses.
Je vous écris car je rencontre un problème avec mon ancienne agence immobilière. Pour poser le contexte, j'ai déménagé le 6 juillet 2013 pour mon nouvel appartement et j'ai donc résilier mon bail pour l'appartement que j'occupais jusqu'à présent. Le jour de la remise des clefs, j'effectue avec l'agent immobilier l'état des lieux de sortie qui est signé par les deux parties. Il m'en remets un exemplaire.
Cependant, je reçois quelques jours plus tard une copie de l'état des lieux de sortie associé à un devis. A ma grande surprise, l'état des lieux de sortie reçu comporte des mentions supplémentaires apportées a posteriori à la signature. Les mentions ajoutées concernent une "précision" du troisième point de l'état des lieux, à savoir le nettoyage de l'appartement. Je précise que je suis en désaccord avec ces points, ayant effectué un nettoyage complet de l'appartement avant de le quitter.
De plus, le devis fait mention d'un nettoyage des moquettes, non inscrit sur l'état des lieux (même après sa modification par l'agence...), et que j'avais effectué avant la remise des clefs. Au final, l'agence me réclame plus que la somme du dépôt de garantie.
Je suis donc étonné devant cette pratique, que je considère comme une falsification, et je vous demande quels sont les recours que je pourrais employer devant cette situation.
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Modification état des lieux après signature
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
4 réponses
Comme vous avez une copie signée des 2 parties,prévenez l'agence que vous allez porter plainte pour faux et usage de faux et que vous allez saisir le juge pour le remboursement des sommes.
Bonjour,
A ma grande surprise, l'état des lieux de sortie reçu comporte des mentions supplémentaires apportées a posteriori à la signature. Les mentions ajoutées concernent une "précision" du troisième point de l'état des lieux,
que mentionne exactement votre exemplaire de l'EDL concernant le point évoqué ci dessus ???
A ma grande surprise, l'état des lieux de sortie reçu comporte des mentions supplémentaires apportées a posteriori à la signature. Les mentions ajoutées concernent une "précision" du troisième point de l'état des lieux,
que mentionne exactement votre exemplaire de l'EDL concernant le point évoqué ci dessus ???
Très bien, merci de votre réponse.
Les relations avec cette agence sont pour le moins tumultueuses. Aussi je suis quasiment certain de me faire envoyer promener. Me conseilleriez-vous d'envoyer une LRAR de mise en demeure conjointement à un appel téléphonique pour appuyer ma sollicitation?
De plus, au vu de la production de faux, suis-je en droit de demander la restitution intégral du dépôt de garantie ou vaut-il mieux que je conteste uniquement les points litigieux issus de la falsification de l'EDL de sortie?
Les relations avec cette agence sont pour le moins tumultueuses. Aussi je suis quasiment certain de me faire envoyer promener. Me conseilleriez-vous d'envoyer une LRAR de mise en demeure conjointement à un appel téléphonique pour appuyer ma sollicitation?
De plus, au vu de la production de faux, suis-je en droit de demander la restitution intégral du dépôt de garantie ou vaut-il mieux que je conteste uniquement les points litigieux issus de la falsification de l'EDL de sortie?
Oui, vu les expériences passées, c'est certainement le mieux à faire. Je ne connais malheureusement pas les coordonnées du propriétaire, n'ayant jamais été en contact avec lui.
Je m'interroge quand même à la rédaction de la LRAR. Que suis-je en droit de demander et dois-je le demander de façon explicite, sachant que je voudrais ne pas émettre d'écrits pouvant m'être préjudiciable par la suite, dans le cas d'une confrontation devant un juge de proximité?
Je m'interroge quand même à la rédaction de la LRAR. Que suis-je en droit de demander et dois-je le demander de façon explicite, sachant que je voudrais ne pas émettre d'écrits pouvant m'être préjudiciable par la suite, dans le cas d'une confrontation devant un juge de proximité?
Bonjour,
Le troisième point de l'EDL mentionne in extenso "III Ménage à faire: Malgré le mauvais état général des murs et des sols (moquette), un nettoyage approfondi est à envisager."
Les mentions rajoutées a posteriori sont sous la forme de liste:
"- VMC à nettoyer
- Baignoire à nettoyer
- Lavabo à nettoyer
- Éléments de cuisine
- Portes à lessiver"
Je conteste ces points, ayant nettoyé les bouches de VMC, la baignoire et le lavabo, et lessivé les portes. Je n'aurais donc pas signé l'EDL si ces éléments avaient été mentionnés.
De plus, le devis de l'entreprise de nettoyage comporte un nettoyage des moquettes qui ne me semble pas légitime, d'une part parce que je l'ai effectué avant la remise des clefs et d'autre part parce qu'il n'est pas mentionné sur l'EDL de sortie.
Pour information, la référence au mauvais état général des murs et sols vient du fait que les tapisseries et moquettes étaient d'origine et avaient donc un peu plus de vingt ans. J'ai la sensation qu'ils essaient de me faire financer la réfection de l'appartement par un devis chargé...
Le troisième point de l'EDL mentionne in extenso "III Ménage à faire: Malgré le mauvais état général des murs et des sols (moquette), un nettoyage approfondi est à envisager."
Les mentions rajoutées a posteriori sont sous la forme de liste:
"- VMC à nettoyer
- Baignoire à nettoyer
- Lavabo à nettoyer
- Éléments de cuisine
- Portes à lessiver"
Je conteste ces points, ayant nettoyé les bouches de VMC, la baignoire et le lavabo, et lessivé les portes. Je n'aurais donc pas signé l'EDL si ces éléments avaient été mentionnés.
De plus, le devis de l'entreprise de nettoyage comporte un nettoyage des moquettes qui ne me semble pas légitime, d'une part parce que je l'ai effectué avant la remise des clefs et d'autre part parce qu'il n'est pas mentionné sur l'EDL de sortie.
Pour information, la référence au mauvais état général des murs et sols vient du fait que les tapisseries et moquettes étaient d'origine et avaient donc un peu plus de vingt ans. J'ai la sensation qu'ils essaient de me faire financer la réfection de l'appartement par un devis chargé...
ce qui n'est pas noté dans l'état des lieux ne peut en tous cas pas vous être facturé
ce qui est litigieux c'est cette mention
on pourrait lire que vous êtes responsable du mauvais état des murs et moquettes (non pas qu'elles étaient dejà vielles et usagées)
que disait l'état des lieux d'entrée sur l'état des murs et moquettes ?
pouvez vous prouver que vous avez fait le nettoyage des moquettes ?
toutes les mentions apportées apres EDL sont illégales
ce qui est litigieux c'est cette mention
"III Ménage à faire: Malgré le mauvais état général des murs et des sols (moquette), un nettoyage approfondi est à envisager."
on pourrait lire que vous êtes responsable du mauvais état des murs et moquettes (non pas qu'elles étaient dejà vielles et usagées)
que disait l'état des lieux d'entrée sur l'état des murs et moquettes ?
pouvez vous prouver que vous avez fait le nettoyage des moquettes ?
toutes les mentions apportées apres EDL sont illégales
Effectivement, et c'est ce qui m'embête après réflexion, la mention"III" est on ne peut plus floue et interprétative. J'ai donc du mal à discerner ce que je peux contester.
L'EDL d'entrée indiquait pour les sols et murs: "État d'usage et trace de passage".
Je peux éventuellement me procurer une photocopie du registre de location de la shampooineuse pour moquette, qui n'est pas à mon nom mais à celui de ma compagne.
Dans tous les cas, on peut constater que des mentions ont été ajoutées après signature. Est-ce que ce simple argument est suffisamment fort?
L'EDL d'entrée indiquait pour les sols et murs: "État d'usage et trace de passage".
Je peux éventuellement me procurer une photocopie du registre de location de la shampooineuse pour moquette, qui n'est pas à mon nom mais à celui de ma compagne.
Dans tous les cas, on peut constater que des mentions ont été ajoutées après signature. Est-ce que ce simple argument est suffisamment fort?
Bonjour,
je suis de l'avis de bailleurx. En effet, la mention "un nettoyage approfondi est à envisager." est litigieux.
Si l'agence fait venir une entreprise de nettoyage, cela va vous couter bombon et vous ne pourrez pas contester car mentionné sur EDL.
Je pense que l'agence en ajoutant ces mentions a en quelque sorte limité le nettoyage a ce qu'elle a ajouté sur EDL.
Maintenant a vous de voir si le jeu en vaux la chandelle car comme je vous l'ai dit, un nettoyage approfondi peut revenir tres très cher.
Cordialement
je suis de l'avis de bailleurx. En effet, la mention "un nettoyage approfondi est à envisager." est litigieux.
Si l'agence fait venir une entreprise de nettoyage, cela va vous couter bombon et vous ne pourrez pas contester car mentionné sur EDL.
Je pense que l'agence en ajoutant ces mentions a en quelque sorte limité le nettoyage a ce qu'elle a ajouté sur EDL.
Maintenant a vous de voir si le jeu en vaux la chandelle car comme je vous l'ai dit, un nettoyage approfondi peut revenir tres très cher.
Cordialement
Oui, c'est bien ce qui m'embête, le devis se porte à 363,8€ dont 180€ de nettoyage de moquette.
Qu'entendez-vous par litigieux? Si je suis le raisonnement, cela voudrait dire que si je conteste les mentions ajoutées a posteriori, je pourrais éventuellement me retrouver avec un devis de nettoyage encore plus chargé, dans le sens où les termes employés seraient plus ouverts?
Que pensez-vous du nettoyage des moquettes, facturés alors qu'il n'en est pas fait mention explicite dans les deux "versions" de l'EDL?
Qu'entendez-vous par litigieux? Si je suis le raisonnement, cela voudrait dire que si je conteste les mentions ajoutées a posteriori, je pourrais éventuellement me retrouver avec un devis de nettoyage encore plus chargé, dans le sens où les termes employés seraient plus ouverts?
Que pensez-vous du nettoyage des moquettes, facturés alors qu'il n'en est pas fait mention explicite dans les deux "versions" de l'EDL?
à quoi correspond le reste du montant ? SVP
le fait que vous ayez loué une shampouineuse ne signifie pas pour autant que vous l'ayez bien fait
existe il une rubrique II ce qui expliquerait la rubrique III ;)
ou bien le III fait il reference a une sorte de renvoit dans le texte à un type precis d'élément précité
moi quand j'ai des annotations à faire et que j'ai pas la place dans les grilles j'ecris un petit 1 ou 2 ou 3 a coté de l'élement cité dans les grilles et je precise dans la case en bas ce que j'ai a dire
1)....
2)...
3)....
si non effectivement l'expression "un nettoyage approfondi est à envisager." de quoi ???
le fait que vous ayez loué une shampouineuse ne signifie pas pour autant que vous l'ayez bien fait
existe il une rubrique II ce qui expliquerait la rubrique III ;)
ou bien le III fait il reference a une sorte de renvoit dans le texte à un type precis d'élément précité
moi quand j'ai des annotations à faire et que j'ai pas la place dans les grilles j'ecris un petit 1 ou 2 ou 3 a coté de l'élement cité dans les grilles et je precise dans la case en bas ce que j'ai a dire
1)....
2)...
3)....
si non effectivement l'expression "un nettoyage approfondi est à envisager." de quoi ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...