Ajout sur état des lieux de sortie après signature [Résolu]

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Bonjour à tous,

Je vous écris car je rencontre un problème avec mon ancienne agence immobilière. Pour poser le contexte, j'ai déménagé le 6 juillet 2013 pour mon nouvel appartement et j'ai donc résilier mon bail pour l'appartement que j'occupais jusqu'à présent. Le jour de la remise des clefs, j'effectue avec l'agent immobilier l'état des lieux de sortie qui est signé par les deux parties. Il m'en remets un exemplaire.

Cependant, je reçois quelques jours plus tard une copie de l'état des lieux de sortie associé à un devis. A ma grande surprise, l'état des lieux de sortie reçu comporte des mentions supplémentaires apportées a posteriori à la signature. Les mentions ajoutées concernent une "précision" du troisième point de l'état des lieux, à savoir le nettoyage de l'appartement. Je précise que je suis en désaccord avec ces points, ayant effectué un nettoyage complet de l'appartement avant de le quitter.

De plus, le devis fait mention d'un nettoyage des moquettes, non inscrit sur l'état des lieux (même après sa modification par l'agence...), et que j'avais effectué avant la remise des clefs. Au final, l'agence me réclame plus que la somme du dépôt de garantie.

Je suis donc étonné devant cette pratique, que je considère comme une falsification, et je vous demande quels sont les recours que je pourrais employer devant cette situation.

Je vous remercie pour vos réponses.
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4 réponses

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Comme vous avez une copie signée des 2 parties,prévenez l'agence que vous allez porter plainte pour faux et usage de faux et que vous allez saisir le juge pour le remboursement des sommes.
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Bonjour,

A ma grande surprise, l'état des lieux de sortie reçu comporte des mentions supplémentaires apportées a posteriori à la signature. Les mentions ajoutées concernent une "précision" du troisième point de l'état des lieux,

que mentionne exactement votre exemplaire de l'EDL concernant le point évoqué ci dessus ???
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Très bien, merci de votre réponse.

Les relations avec cette agence sont pour le moins tumultueuses. Aussi je suis quasiment certain de me faire envoyer promener. Me conseilleriez-vous d'envoyer une LRAR de mise en demeure conjointement à un appel téléphonique pour appuyer ma sollicitation?

De plus, au vu de la production de faux, suis-je en droit de demander la restitution intégral du dépôt de garantie ou vaut-il mieux que je conteste uniquement les points litigieux issus de la falsification de l'EDL de sortie?
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Dans ces conditions ne téléphonez pas envoyez un courrier recommandé,ce qui serait bien c'est de l' envoyer au propriétaire avec copie a l'agence
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Oui, vu les expériences passées, c'est certainement le mieux à faire. Je ne connais malheureusement pas les coordonnées du propriétaire, n'ayant jamais été en contact avec lui.

Je m'interroge quand même à la rédaction de la LRAR. Que suis-je en droit de demander et dois-je le demander de façon explicite, sachant que je voudrais ne pas émettre d'écrits pouvant m'être préjudiciable par la suite, dans le cas d'une confrontation devant un juge de proximité?
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Bonjour Wismerhil

répondez à la question de Maylin ci-dessus à 15.02 qui a son importance

Je ne connais malheureusement pas les coordonnées du propriétaire, n'ayant jamais été en contact avec lui.
la mention des noms et adresse du propriétaire-bailleur est obligatoire dans le bail.

cdlt
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nous nous sommes croisés
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J'en ai bien l'impression :)
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Bonjour,

Le troisième point de l'EDL mentionne in extenso "III Ménage à faire: Malgré le mauvais état général des murs et des sols (moquette), un nettoyage approfondi est à envisager."

Les mentions rajoutées a posteriori sont sous la forme de liste:
"- VMC à nettoyer
- Baignoire à nettoyer
- Lavabo à nettoyer
- Éléments de cuisine
- Portes à lessiver"

Je conteste ces points, ayant nettoyé les bouches de VMC, la baignoire et le lavabo, et lessivé les portes. Je n'aurais donc pas signé l'EDL si ces éléments avaient été mentionnés.

De plus, le devis de l'entreprise de nettoyage comporte un nettoyage des moquettes qui ne me semble pas légitime, d'une part parce que je l'ai effectué avant la remise des clefs et d'autre part parce qu'il n'est pas mentionné sur l'EDL de sortie.

Pour information, la référence au mauvais état général des murs et sols vient du fait que les tapisseries et moquettes étaient d'origine et avaient donc un peu plus de vingt ans. J'ai la sensation qu'ils essaient de me faire financer la réfection de l'appartement par un devis chargé...
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donc le III concerne bien le nettoyage
la façon dont il est redigé
"III Ménage à faire: Malgré le mauvais état général des murs et des sols (moquette), un nettoyage approfondi est à envisager." </code>

signifie à mon sens que même si le mauvais état des murs et de la moquette ne peut pas vous être imputé
vous reconnaisez que le logement dans son ensemble à besoin d'un nettoyage approfondi
ce qui n'exclus pas de fait la moquette qui bien qu'en mauvais état (genre 2 ou 3 trous et une dechirure...) pourrait (devrait) être propre

la liste ajouté ne fait que décrire (a posteriori) ce qui a éte inclus dans ce nettoyage
à mon avis avec ce type de phrase generale et imprécise on peut vous facturer ce qu'on veut comme menage
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Bonjour

En total accord et analyse avec Maylin et Bailleurx ,
cette phrase " un nettoyage approfondi est à envisager." vous mets totalement dans le jus !

Il n'est certes pas malin de la part de l'agence d'avoir listé les éléments de nettoyage à effectuer sur leur exemplaire de bail (c'est du déjà vu) mais devant un tribunal vous avez de très grands risques de perdre à cause de cette phrase que vous avez validde part votre signature.
a vous de voir.

Il ne faut jamais accepter de phrase aussi vague et imprécise qui laisse la porte ouverte à tout, imaginez que le nettoyage en question aurait pu etre de chaque centimètre du sol au plafond et de toutes les pièces !

Cdlt
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Très bien. Je vais donc m'en tenir à une négociation amiable et voir ce qu'il en ressort. Toujours est-il que je serai extrêmement vigilant quant à la formulation des remarques sur EDL. Cela aura au moins valeur d'expérience.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie tous pour votre aide et pour la promptitude de vos réponses.
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et faites de meme pour l'EDL d'entrée ou là c'est vous le "maitre du jeu"

bonne journée
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oui il faut positiver et le prendre comme une experience qui aurrait pu vous couter beaucoup plus cher encore
cependant selon moi il n'y a pas de maître ni a l'entrée ni à la sortie
l'état des lieux est dit CONTRADICTOIRE
donc chacun peut dire (faire ecrire) ce qu'il souhaite jusqu'a accord des 2
les defauts notés à l'entrée seront en faveur du locataire
les defauts notés à la sortie seront en faveur du propriétaire

chacun doit donc être extrement vigilant a ce qu'il signe
si non c'est comme signer un cheque en blanc
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