Réglement d'une successin
zenjepi
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dimanche 21 juillet 2013
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11 sept. 2013 à 09:07
Cfc - 11 sept. 2013 à 09:30
Cfc - 11 sept. 2013 à 09:30
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1 réponse
mon notaire, m'a dit que pour le règlement de la succession les héritiers étaient solidaires et je ne pourrai payer ma part que si eux aussi la payait également
est-ce bien exact ?
Oui, les héritiers, sont fiscalement solidaires. Autrement dit, tout paiement fait au fisc est pris en compte pour l'ensemble des héritiers et non pour seulement celui qui a payé. De même, les intérêts de retard et éventuellement les majorations qui peuvent être exigibles du fait du retard seront à payer par l'ensemble des héritiers et pas seulement par ceux qui ont payé en retardhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6201152-reglement-d-une-successin#.
Au plan civil il n'y a pas de solidarité, mais c'est toujours compliqué de se retourner contre un des cohéritiers.
par ailleurs, il y a donc la maison de ma mère à mettre en vente, mais il ne se prononce pas sur la validation de l'estimation, ni l'accord de la mise en vente,
que puis-je faire. suis-je obligée d'attendre leur accord pour absolument tout ? et s'ils finissent par accepter l'estimation et qu'il y a un acheteur, il peuvent refuser la vente ? si oui quelles sont mes recours, suis-je tenue à leur bon vouloir ?
Depuis le décès, l'ensemble des héritiers est propriétaire du bien en indivision. Vous pouvez demander la mise en vente du bien par une procédure judiciaire afin de mettre fin à l'indivision. Bien souvent, le simple fait de se montrer ferme ans sa décision d'en arriver à cette extrémité suffit à décider les récalcitrants à mettre le bien en vente. Cependant, tous doivent signer toutes les pièces de procédures de la vente. Seule la procedure judiciaire (puis vente aux enchères) permet de passer outre le désaccord d'un des héritiers pour vendre.
est-ce bien exact ?
Oui, les héritiers, sont fiscalement solidaires. Autrement dit, tout paiement fait au fisc est pris en compte pour l'ensemble des héritiers et non pour seulement celui qui a payé. De même, les intérêts de retard et éventuellement les majorations qui peuvent être exigibles du fait du retard seront à payer par l'ensemble des héritiers et pas seulement par ceux qui ont payé en retardhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6201152-reglement-d-une-successin#.
Au plan civil il n'y a pas de solidarité, mais c'est toujours compliqué de se retourner contre un des cohéritiers.
par ailleurs, il y a donc la maison de ma mère à mettre en vente, mais il ne se prononce pas sur la validation de l'estimation, ni l'accord de la mise en vente,
que puis-je faire. suis-je obligée d'attendre leur accord pour absolument tout ? et s'ils finissent par accepter l'estimation et qu'il y a un acheteur, il peuvent refuser la vente ? si oui quelles sont mes recours, suis-je tenue à leur bon vouloir ?
Depuis le décès, l'ensemble des héritiers est propriétaire du bien en indivision. Vous pouvez demander la mise en vente du bien par une procédure judiciaire afin de mettre fin à l'indivision. Bien souvent, le simple fait de se montrer ferme ans sa décision d'en arriver à cette extrémité suffit à décider les récalcitrants à mettre le bien en vente. Cependant, tous doivent signer toutes les pièces de procédures de la vente. Seule la procedure judiciaire (puis vente aux enchères) permet de passer outre le désaccord d'un des héritiers pour vendre.
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