Paiement d'une assurance vie
zenjepi
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21 novembre 2019
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11 sept. 2013 à 08:51
Cfc - 11 sept. 2013 à 11:23
Cfc - 11 sept. 2013 à 11:23
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2 réponses
- j'ai lu que les assurances vie n'était pas inclus dans la succession, or mon notaire me dit que oui ?
L'assurance-vie (AV) ne fait pas partie de l'actif de succession, mais si elle a été souscrite après l'âge de 70 ans et que le montant investi est supérieur à 30 500 €, la part qui excède 30 500 € sera soumise aux droits de succession.
C'est peut-être ce que le notaire a voulu vous dire ???
- étant donné que mon frère est décédé, le partage se fait avec ses enfants ?
C'est probable, mais cela dépend de la clause bénéficiaire. Si celle-ci est rédigée selon la formule la plus utilisée qui est "bénéficiaire : mes enfants vivants ou représentés", alors oui, la part de votre frère reviendra à ses enfants.
- comment fait-on pour récupérer l'argent placé sur cette assurance vie ?
Cela dépend de l'âge de votre maman lors de la souscription de l'AV. Si elle avait plus de 70 ans, une déclaration partielle de succession, qui ne concerne que l'AV, doit être déposée au Pôle Enregistrement dont dépendait votre maman. Des droits de succession seront ou non à payer et un certificat vous sera remis. Ce certificat sera à remettre à l'assureur avec d'autres pièces que l'assureur vous demandera.
L'assurance-vie (AV) ne fait pas partie de l'actif de succession, mais si elle a été souscrite après l'âge de 70 ans et que le montant investi est supérieur à 30 500 €, la part qui excède 30 500 € sera soumise aux droits de succession.
C'est peut-être ce que le notaire a voulu vous dire ???
- étant donné que mon frère est décédé, le partage se fait avec ses enfants ?
C'est probable, mais cela dépend de la clause bénéficiaire. Si celle-ci est rédigée selon la formule la plus utilisée qui est "bénéficiaire : mes enfants vivants ou représentés", alors oui, la part de votre frère reviendra à ses enfants.
- comment fait-on pour récupérer l'argent placé sur cette assurance vie ?
Cela dépend de l'âge de votre maman lors de la souscription de l'AV. Si elle avait plus de 70 ans, une déclaration partielle de succession, qui ne concerne que l'AV, doit être déposée au Pôle Enregistrement dont dépendait votre maman. Des droits de succession seront ou non à payer et un certificat vous sera remis. Ce certificat sera à remettre à l'assureur avec d'autres pièces que l'assureur vous demandera.
zenjepi
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21 novembre 2019
5
11 sept. 2013 à 10:05
11 sept. 2013 à 10:05
quand ma mère a souscrit l'assurance vie elle avait 57 ans, elle a cependant modifier entre temps 2 fois la clause bénéficiaire (je ne sais pas si c'est important)
le montant s'élève à environ 40 000 euros sur 2 comptes différents
la clause du bénéficiaire serait d'après la banque, "à part égale entre mes enfants et à défaut les petits enfants"
le montant s'élève à environ 40 000 euros sur 2 comptes différents
la clause du bénéficiaire serait d'après la banque, "à part égale entre mes enfants et à défaut les petits enfants"
L'assurance-vie a été souscrite avant 70 ans, elles est donc hors succession et en aucun cas soumise aux droits de succession. Compte tenu du montant, elle n'est soumises qu'à divers prélèvements sociaux.
Prenez (ou reprenez) contact avec l'assureur pour connaître les documents à fournir.
La clause étant "à part égale entre mes enfants et à défaut les petits enfants", je pense que la 1ère partie de la clause s'applique strictement et que l'AV vous revient en totalité mais je laisse les services juridiques de l'assureur vous donner leur interprétation de la clause.
Prenez (ou reprenez) contact avec l'assureur pour connaître les documents à fournir.
La clause étant "à part égale entre mes enfants et à défaut les petits enfants", je pense que la 1ère partie de la clause s'applique strictement et que l'AV vous revient en totalité mais je laisse les services juridiques de l'assureur vous donner leur interprétation de la clause.
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