Préavis suite à une mutation professionnelle
melinaline
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour faire suite aux nombreuses discussion je souhaite savoir comment est régis le mois de préavise suite à mutation professionnelle quand la date butoire d'un nouveau travail est entre ce mois de préavis et que l'on a quitté le logement bien avant la date de fin?
Ex: voila j'ai 1 mois de préavis pour mutation professionnelle, cependant mon nouveau contrat de travail est stipulé que je dois commencé en date du 21 de ce dit mois et sachant que j'ai déjà quitté le logement depuis un certain temps car j'ai changé de région pour se nouvel emploi. Suis-je obligé de payer tout ce mois de préavis ou puis-je ne payer que jusqu'à la date d'état des lieux et de remise des clefs.
Pour faire suite aux nombreuses discussion je souhaite savoir comment est régis le mois de préavise suite à mutation professionnelle quand la date butoire d'un nouveau travail est entre ce mois de préavis et que l'on a quitté le logement bien avant la date de fin?
Ex: voila j'ai 1 mois de préavis pour mutation professionnelle, cependant mon nouveau contrat de travail est stipulé que je dois commencé en date du 21 de ce dit mois et sachant que j'ai déjà quitté le logement depuis un certain temps car j'ai changé de région pour se nouvel emploi. Suis-je obligé de payer tout ce mois de préavis ou puis-je ne payer que jusqu'à la date d'état des lieux et de remise des clefs.
A voir également:
- Préavis mutation travail
- Demande de mutation travail - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Code du travail pdf - Guide
4 réponses
Je ne suis pas tout à fait d'accord car votre réponse n'est pas précise. Pourriez vous agrémenter vos arguments afin de voir pourquoi vous dites cela?
Comment ça "ma réponse n'est pas précise" ? vous avez un mois de préavis = vous payez un mois de préavis, je ne vois pas ce que je peux dire de plus précis ?
Comme le dit Bailleurx ci-dessous, les dates de votre contrat de travail n'ont rien à voir avec votre préavis, si c'est cela qui vous turlupine ...
Comme le dit Bailleurx ci-dessous, les dates de votre contrat de travail n'ont rien à voir avec votre préavis, si c'est cela qui vous turlupine ...
le préavis commence à courrir à partir du moment ou le propriétaire a reçu votre courrier recommandé indiquant le motif precis que vous invoquez
il se finira donc si le motif est valable 1 mois apres reception (et si pas valable 3 mois apres)
alors que vous ayez ou non été muté 2 mois avant ou pas que votre chien soit malade ou votre patron gravement blessé ne change rien a l'affaire
si vous rendez les clefs avant la fin du préavis vous devrez payer tous les loyers jusqu'a la fin du préavis
mais si grace à ca le logement peut être plus rapidement reloué alors même si vous avez payé l'intégralité du mois, le propriétaire devra vous rembourser la periode de double location
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
il se finira donc si le motif est valable 1 mois apres reception (et si pas valable 3 mois apres)
alors que vous ayez ou non été muté 2 mois avant ou pas que votre chien soit malade ou votre patron gravement blessé ne change rien a l'affaire
si vous rendez les clefs avant la fin du préavis vous devrez payer tous les loyers jusqu'a la fin du préavis
mais si grace à ca le logement peut être plus rapidement reloué alors même si vous avez payé l'intégralité du mois, le propriétaire devra vous rembourser la periode de double location
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
Pour votre information Valenchantée,
J'ai plusieurs avis qui vont soit dans le sens de bailleurx soit le fait que l'on peu interrompre le préavis en se faisant rembourser la différence si mon nouveau contrat de travail stipule une date précise avant le fin de mon préavis avec date exécutoire et sachant que je ne vis plus dans ce logement depuis bien longtemps. il n'est en aucun cas question qu'une personne vienne tout de suite vivre dans mon ancien logement ou que je trouve par moi même un nouveau locataire. C'est pour cela que je demande plus de précision.
J'ai plusieurs avis qui vont soit dans le sens de bailleurx soit le fait que l'on peu interrompre le préavis en se faisant rembourser la différence si mon nouveau contrat de travail stipule une date précise avant le fin de mon préavis avec date exécutoire et sachant que je ne vis plus dans ce logement depuis bien longtemps. il n'est en aucun cas question qu'une personne vienne tout de suite vivre dans mon ancien logement ou que je trouve par moi même un nouveau locataire. C'est pour cela que je demande plus de précision.
Bonjour mélinaline,
je confirme les réponses de Valenchantée et Bailleurx.
La loi de juillet 89 qui régit les baux vides mentionne a son article 15 (extrait)
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
soit le fait que l'on peu interrompre le préavis en se faisant rembourser la différence si mon nouveau contrat de travail stipule une date précise avant le fin de mon préavis avec date exécutoire et sachant que je ne vis plus dans ce logement depuis bien longtemps.
ou avez vu lu cette ânerie ??? Depuis plus de 25 ans, jamais je n'ai vu cela dans un tribunal.
Merci de citer vos sources, car je pense que vous avez mal compris.....
le locataire n'est redevable que du temps d'occupation réelle en cas de congé bailleur pas de son fait.
Quant au contrat de travail.... Je ne vois pas a part qu'il justifie d'un emploi et éventuellement de l'ouverture au bénéfice du préavis réduit.
Si vous nous en dites plus, nous pourrons vous répondre avec certitude.
Cordialement
je confirme les réponses de Valenchantée et Bailleurx.
La loi de juillet 89 qui régit les baux vides mentionne a son article 15 (extrait)
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
soit le fait que l'on peu interrompre le préavis en se faisant rembourser la différence si mon nouveau contrat de travail stipule une date précise avant le fin de mon préavis avec date exécutoire et sachant que je ne vis plus dans ce logement depuis bien longtemps.
ou avez vu lu cette ânerie ??? Depuis plus de 25 ans, jamais je n'ai vu cela dans un tribunal.
Merci de citer vos sources, car je pense que vous avez mal compris.....
le locataire n'est redevable que du temps d'occupation réelle en cas de congé bailleur pas de son fait.
Quant au contrat de travail.... Je ne vois pas a part qu'il justifie d'un emploi et éventuellement de l'ouverture au bénéfice du préavis réduit.
Si vous nous en dites plus, nous pourrons vous répondre avec certitude.
Cordialement
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