Question sur l'état des lieux.

Miriabelle Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014 - 10 sept. 2013 à 16:59
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 sept. 2013 à 17:53
Bonjour, j'aimerai un renseignement s'il vous plait. L'agence qui s'occupe de mon appartement refuse de faire l'état des lieux de sortie tant que je n'ai pas payer mes 2 mois de préavis restant. Et par conséquent ils refusent aussi de faire les visites sans que l'état des lieux soit établit au préalable et exige ma présence (sachant très bien que je ne peux pas ayant déménager trop loin). Ont-il le droit ? Je précise que j'ai déjà déménager et fait les travaux nécessaire.

4 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 10/09/2013 à 18:56
l'agence ne peut pas vous imposer une date de remise des clefs
donc vous n'avez qu'a leur dire que l'histoire a assez duré soit ils sont presents tel jour telle heure (de bureau) soit vous deposerez les clefs chez un huissier
considérant qu'il refusent d'établir un etat des lieux contradictoire
et que donc s'ils desirent faire un etat des lieux d'huissier celui sera à leur frais

vous allez voir c'est magique...

maintenant bien entendu vous restez redevable des loyers jusqu'a la fin du préavis
(contrairement a ce que certain vous dirons vous n'avez pas à garder l'assurance habitation jusque là)


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Miriabelle Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
11 sept. 2013 à 14:31
Bonjour, j'ai suivis votre conseille et suis allé les voir pour les informer que si il refusait d'établir les l'états des lieux avant la fin du préavis j'irais voir l'huissier pour rendre les clefs. Ils ont alors que répliqué qu'ils leur étaient impossible de l'établir si je ne payer pas d'avance les deux mois de préavis restant et que de toute façon aucun de leur commerciale n'était disponible pour l'instant car tous en congé. Ils m'on même proposer de prendre un double des clefs pour faire visiter l'appartement pendant les deux mois de préavis restant, ce que j'ai refuser bien sur car sachant que si pendant une visite ils causes des dégâts n'ayant pas d'état des lieux ceux-ci serons a mes frais.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
11 sept. 2013 à 16:24
Bonjour

donc vous savez ce qu'il vous reste à faire, cette agence vous baratine.

cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
12 sept. 2013 à 09:22
vous pourriez essayer de contacter le propriétaire pour lui parler de cette pratique scandaleuse
son adresse doit figurer sur le bail et son tel dans le botin


retournez à l'agence un matin a l'ouverture et demandez leur de vous remettre un document dans lequel ils écrivent qu'ils refusent de faire l'état des lieux tant que le préavis n'est pas fini ou intégralement payé d'avance
ce document pourrait vous être tres utile pour justifier votre geste à venir...

puis qu'ils ils refusent (ou non) de vous donner ce document
remettez leur en main propre (contre decharge = vous en garder un double tamponé au nom de l'agence et /ou signé avec ecrit reçu le )
un document (que vous aurez rédigé en double exemplaire) disant que malgré vos multiples demandes depuis le (date) vous avez bien pris note qu'ils refusent de faire l'état des lieux du logement tant que le préavis n'est pas arrivé à sa fin ou tant que vous n'auriez pas payé par anticipation les loyers et charges qui seront dus jusqu''a la fin de la location
que vous êtes au regret de ne pas pouvoir avancer immédiatement 2 mois de loyer supplémentaire et de ne pas pouvoir non plus rester dans la région pour revenir faire l'état des lieux plus tard
que vous souhaitez donc faire l'état des lieux et la remise des clefs le ... entre heure de bureau et autre HB

que faute qu'ils vous confirme leur présence pour réaliser cet état des lieux , vous deposerez les clefs le ... chez maître (nom)
et vous considérerez que le bailleur ou son représentant s'opposant à l'établissement d'un état des lieux amiable, les frais d'état des lieux eventuels par un huissier seront intégralement à sa charge

si besoin menacer de faire un seating jusqu'à obtention de ce document et expliquez votre situation a tous ceux qui entrent parlez à voix haute derangez les pour qu'ils signent un exemplaire et vous le rendent (gardez le deuxiéme exemplaire pour leur donner s'ils signent)
si ca tourne mal
envoyez le immédiatement un exemplaire par recommandé (si avant 12h ils l'auront le lendemain) gardez bien une copie pour vous
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
12 sept. 2013 à 11:55
+1
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
10 sept. 2013 à 18:56
Bonsoir miriabelle

pouvez-vous nous préciser quel type de bail : logement vide ou meublé ?

c'est si ils ont le droit de refuser de faire des visites dans l'appartement alors que je l'ai déjà libérer.
Cela n'est pas votre problème mais celui du bailleur

Vous êtes effectivement redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis mais la Loi n'oblige pas à les payer de suite au rendu des clefs, vous les payer normalement à la date d'échéance prévue.

J'étais étudiante et payer mon loyer avec ma bourse donc je n'ai plus de revenue pour payer les 3 mois de préavis (j'emprunte a ma famille pour payer ce qui reste).
c'était une chose que vous auriez du prévoir et poser votre préavis 3 mois avant la fin de votre année scolaire

attendons la réponse à la question pour allez plus loin

cdlt
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Miriabelle Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
10 sept. 2013 à 19:09
Bonjour, il s'agit d'un logement vide. J'ai l'intention de payer le préavis aux dates prévus chaque mois évidement. Pour mes études je ne pouvais pas prévoir que des ennuies de santé me ferais rater mon année et donc devoir abandonner mes études fautes de bourse pour pouvoir recommencer l'année. Mon soucis est que comme j'ai déjà vider l'appartement et fait les travaux j'aimerai faire l'état des lieux et rendre les clés. Ainsi l'agence pourrais faire les visites sans ma présence (car j'habite loin et je ne peux faire le voyage a chaque visite) et dans le cas ou une presonne voudrais louer je n'aurais plus a payer le préavis qui resterai.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
10 sept. 2013 à 19:23
suivez les conseils de Bailleurx, par contre lettre RAR pour fixer dates et heures possibles, si vous avez déjà reçu une lettre (j'ai bien dit lettre pas e-mail ou sms) spécifiant leur refus d'état des lieux , huissier direct

cdlt
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Miriabelle Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
10 sept. 2013 à 19:29
Merci beaucoup pour vos réponse, je vais suivre vos conseilles.
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Bonjour
Vous louez via une agence mais avant tout à un propriétaire l'agence n'est que mandataire c'est le proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Un reco AR s'impose à ce mandataire/agence
Vous pouvez changer de ville et de région de pays et vous en avez le droit
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le xxxx
Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit
salutations
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vous n'êtes pas dans la légalité payez vos 2 mois de loyers...
et faites surtout un état de lieux avec remise des clés, sinon vous êtes toujours locataire!
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Miriabelle Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
10 sept. 2013 à 18:04
Pourquoi pas dans la légalité ? Je paye mon loyer. Ce que je veux savoir c'est si ils ont le droit de refuser de faire des visites dans l'appartement alors que je l'ai déjà libérer. J'étais étudiante et payer mon loyer avec ma bourse donc je n'ai plus de revenue pour payer les 3 mois de préavis (j'emprunte a ma famille pour payer ce qui reste). Ce que je veux savoir c'est pourquoi ils ne veulent pas faire l'état des lieux ni les visites avant la fin du préavis puisque l'appartement est vide et que j'ai déjà effectuer les travaux demander.
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pourquoi il refuse?

sais tu ce que veut dire un préavis?
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Miriabelle Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2014
11 sept. 2013 à 18:29
oui je sais ce qu'est un préavis, je ne suis pas idiote quand même --" apparemment ils refusent car ils ont peur que je ne paye plus les mois de préavis restant une fois l'état des lieux faits
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C'est tout à fait ça
Si tu fait l'État des lieux, c'est que tu quitte l'apartement, et pour quitter l'appartement, tu dois être à jour de toutes dettes, vis à vis de ton bailleur
Quelle garantie ont ils, que tu paiera ce que tu dois, une fois que tu serras partie?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 12/09/2013 à 22:11
pas du tout
si le bail n'est pas fini
il n'y a aucune raison de payer d'avance les loyers a venir
il seront dus a la date prevus chaques mois et pas avant
même si l'état des lieux est fait et les clefs rendues
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