Acheter un bien en n'etant pas encore divorce
fredoeden
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 sept. 2013 à 11:07
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 sept. 2013 à 11:07
Bonjour,
nous avons une maison en indivision qui va ^^etre vendue sous peu, le compromis est signé le 11/10/2013. J'ai de mon coté signé un compromis d'achat pour une maison, qui sera acheté avec le fruit de la moitié de la vente du bien en indivision. Comment puis je rédiger le texte afin que cette maison ne tombe pas dans la communauté. Voyez vous d'autres moyens afin que cette maison que j'achète ne soit rien qu'à moi. Je vous remercie de votre aide et de vos réponses et vous prie de croire à mon profond respect
nous avons une maison en indivision qui va ^^etre vendue sous peu, le compromis est signé le 11/10/2013. J'ai de mon coté signé un compromis d'achat pour une maison, qui sera acheté avec le fruit de la moitié de la vente du bien en indivision. Comment puis je rédiger le texte afin que cette maison ne tombe pas dans la communauté. Voyez vous d'autres moyens afin que cette maison que j'achète ne soit rien qu'à moi. Je vous remercie de votre aide et de vos réponses et vous prie de croire à mon profond respect
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jmp59
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10 sept. 2013 à 11:07
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Bonjour,
Indivision ? Je suppose que c'est plutôt un bien de communauté.
Dans l'acte d'achat il faut, et ça doit être suffisant, que le notaire précise que le financement est assuré par le réemploi de la part qui te revient dans la vente de la maison.
A voir avec le notaire qui va rédiger l'acte.
Indivision ? Je suppose que c'est plutôt un bien de communauté.
Dans l'acte d'achat il faut, et ça doit être suffisant, que le notaire précise que le financement est assuré par le réemploi de la part qui te revient dans la vente de la maison.
A voir avec le notaire qui va rédiger l'acte.