Vendre suite donation
jos6867
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2013
-
10 sept. 2013 à 10:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 10:15
A voir également:
- Vendre suite donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 10/09/2013 à 10:16
Modifié par Sorgin le 10/09/2013 à 10:16
peut-être bien : d'une part parce qu'il y a peut-être une clause de non-aliénation dans l'acte de donation (lisez-le), et peut-être bien parce que vous avez des frères et soeurs...
de rien !
de rien !
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 10/09/2013 à 10:22
Modifié par condorcet le 10/09/2013 à 10:22
mon père doit il signer la vente
Vérifiez l'acte de la donation.
Une clause doit prévoir une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur qui se réserve,également, le "droit de retour" du bien donné dans le cas de votre décès avant lui.
Cette interdiction peut être levée par le donateur, raison pour laquelle il est suspectible de devoir intervenir dans la vente de ce terrain que vous envisagez.
De plus, votre père ayant conservé l'usufruit doit,, en sa qualité d'usufruitier consentir à la vente de ce terrain dont il percevra une partie du prix d'un pourcentage variant selon son âge.
Vérifiez l'acte de la donation.
Une clause doit prévoir une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur qui se réserve,également, le "droit de retour" du bien donné dans le cas de votre décès avant lui.
Cette interdiction peut être levée par le donateur, raison pour laquelle il est suspectible de devoir intervenir dans la vente de ce terrain que vous envisagez.
De plus, votre père ayant conservé l'usufruit doit,, en sa qualité d'usufruitier consentir à la vente de ce terrain dont il percevra une partie du prix d'un pourcentage variant selon son âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...