Vendre suite donation
jos6867
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 10:15
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 10/09/2013 à 10:16
Modifié par Sorgin le 10/09/2013 à 10:16
peut-être bien : d'une part parce qu'il y a peut-être une clause de non-aliénation dans l'acte de donation (lisez-le), et peut-être bien parce que vous avez des frères et soeurs...
de rien !
de rien !
condorcet
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Modifié par condorcet le 10/09/2013 à 10:22
Modifié par condorcet le 10/09/2013 à 10:22
mon père doit il signer la vente
Vérifiez l'acte de la donation.
Une clause doit prévoir une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur qui se réserve,également, le "droit de retour" du bien donné dans le cas de votre décès avant lui.
Cette interdiction peut être levée par le donateur, raison pour laquelle il est suspectible de devoir intervenir dans la vente de ce terrain que vous envisagez.
De plus, votre père ayant conservé l'usufruit doit,, en sa qualité d'usufruitier consentir à la vente de ce terrain dont il percevra une partie du prix d'un pourcentage variant selon son âge.
Vérifiez l'acte de la donation.
Une clause doit prévoir une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur qui se réserve,également, le "droit de retour" du bien donné dans le cas de votre décès avant lui.
Cette interdiction peut être levée par le donateur, raison pour laquelle il est suspectible de devoir intervenir dans la vente de ce terrain que vous envisagez.
De plus, votre père ayant conservé l'usufruit doit,, en sa qualité d'usufruitier consentir à la vente de ce terrain dont il percevra une partie du prix d'un pourcentage variant selon son âge.
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