Succession
irob
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous vivons en concubinage mon compagnon et moi depuis un certain temps, nous avons
une fille qui a été reconnue par son père mon compagnon actuel.
Ma question est la suivante si je venais à disparaître à qui reviendrait mes biens c'est à dire j'ai un peu d'argent de placé et la maison ou nous vivons nous sommes propriétaires mon compagnon et moi sachant que ma fille porte le nom de son père et pas le mien?
Merci pour votre aide
IROB
Nous vivons en concubinage mon compagnon et moi depuis un certain temps, nous avons
une fille qui a été reconnue par son père mon compagnon actuel.
Ma question est la suivante si je venais à disparaître à qui reviendrait mes biens c'est à dire j'ai un peu d'argent de placé et la maison ou nous vivons nous sommes propriétaires mon compagnon et moi sachant que ma fille porte le nom de son père et pas le mien?
Merci pour votre aide
IROB
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
si je venais à disparaître à qui reviendrait mes biens
Uniquement à votre enfant car l'union libre (ou le pacs) ne crée aucun droit automatique au profit du compagnon (ou compagne) de vie dans la succession du premier mourant.
Pour qu'il n'en soit pas ainsi, un testament au profit du survivant est indispensable.
Et pour bénéficier de l'exonération des droits de succession dus par ce survivant des 2 partenaires, il est impératif de contracter mariage,ou, de se PASCER.
ma fille porte le nom de son père et pas le mien?
Ce n'est pas un problème.
Seuls sont pris en considération les éléments contenus dans l'acte de naissance de l'enfant :
"fille de M.....X......et de Mme.....Y........".
Uniquement à votre enfant car l'union libre (ou le pacs) ne crée aucun droit automatique au profit du compagnon (ou compagne) de vie dans la succession du premier mourant.
Pour qu'il n'en soit pas ainsi, un testament au profit du survivant est indispensable.
Et pour bénéficier de l'exonération des droits de succession dus par ce survivant des 2 partenaires, il est impératif de contracter mariage,ou, de se PASCER.
ma fille porte le nom de son père et pas le mien?
Ce n'est pas un problème.
Seuls sont pris en considération les éléments contenus dans l'acte de naissance de l'enfant :
"fille de M.....X......et de Mme.....Y........".
La législation juridique et financière évolue en permanence...