Succession

irob Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 10 sept. 2013 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 08:40
Bonjour

Nous vivons en concubinage mon compagnon et moi depuis un certain temps, nous avons
une fille qui a été reconnue par son père mon compagnon actuel.
Ma question est la suivante si je venais à disparaître à qui reviendrait mes biens c'est à dire j'ai un peu d'argent de placé et la maison ou nous vivons nous sommes propriétaires mon compagnon et moi sachant que ma fille porte le nom de son père et pas le mien?
Merci pour votre aide

IROB

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 sept. 2013 à 08:40
si je venais à disparaître à qui reviendrait mes biens
Uniquement à votre enfant car l'union libre (ou le pacs) ne crée aucun droit automatique au profit du compagnon (ou compagne) de vie dans la succession du premier mourant.
Pour qu'il n'en soit pas ainsi, un testament au profit du survivant est indispensable.
Et pour bénéficier de l'exonération des droits de succession dus par ce survivant des 2 partenaires, il est impératif de contracter mariage,ou, de se PASCER.

ma fille porte le nom de son père et pas le mien?
Ce n'est pas un problème.
Seuls sont pris en considération les éléments contenus dans l'acte de naissance de l'enfant :
"fille de M.....X......et de Mme.....Y........".
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