Succession
irob
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 08:40
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condorcet
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10 sept. 2013 à 08:40
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si je venais à disparaître à qui reviendrait mes biens
Uniquement à votre enfant car l'union libre (ou le pacs) ne crée aucun droit automatique au profit du compagnon (ou compagne) de vie dans la succession du premier mourant.
Pour qu'il n'en soit pas ainsi, un testament au profit du survivant est indispensable.
Et pour bénéficier de l'exonération des droits de succession dus par ce survivant des 2 partenaires, il est impératif de contracter mariage,ou, de se PASCER.
ma fille porte le nom de son père et pas le mien?
Ce n'est pas un problème.
Seuls sont pris en considération les éléments contenus dans l'acte de naissance de l'enfant :
"fille de M.....X......et de Mme.....Y........".
Uniquement à votre enfant car l'union libre (ou le pacs) ne crée aucun droit automatique au profit du compagnon (ou compagne) de vie dans la succession du premier mourant.
Pour qu'il n'en soit pas ainsi, un testament au profit du survivant est indispensable.
Et pour bénéficier de l'exonération des droits de succession dus par ce survivant des 2 partenaires, il est impératif de contracter mariage,ou, de se PASCER.
ma fille porte le nom de son père et pas le mien?
Ce n'est pas un problème.
Seuls sont pris en considération les éléments contenus dans l'acte de naissance de l'enfant :
"fille de M.....X......et de Mme.....Y........".
La législation juridique et financière évolue en permanence...