Gonflement de plusieurs carrelages
Jeweisz
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
J'habite depuis deux ans dans un logement social de type 1. Lors de l'état des lieux, j'ai remarqué que le carrelage gonflait et je l'ai signalé et cela a été noté sur le formulaire. Le responsable de l'organisme m'a assuré qu'il ferait le nécessaire pour que ce problème soit résolu. Jusqu'à ce jour rien n'a été fait.
Actuellement, le carrelage gonfle de plus en plus et cela fait même des fissures.
J'avais signalé la situation au responsable et il avait venir en août un ouvrier inspecter le problème et faire un devis pour connaître le montant et donner l'argent nécessaire pour effectuer le travail.
Depuis, le passage de l'ouvrier je n'ai plus aucune nouvelle et plusieurs carreaux continuent à gonfler et à se fissurer par la même occasion.
Donc j'aimerais que vous me renseigner sur les textes de loi qui existent contre ce type de choses pour que je puisse m'y appuyer pour faire mes démarches.
Merci à l'avance pour vos réponses
J'habite depuis deux ans dans un logement social de type 1. Lors de l'état des lieux, j'ai remarqué que le carrelage gonflait et je l'ai signalé et cela a été noté sur le formulaire. Le responsable de l'organisme m'a assuré qu'il ferait le nécessaire pour que ce problème soit résolu. Jusqu'à ce jour rien n'a été fait.
Actuellement, le carrelage gonfle de plus en plus et cela fait même des fissures.
J'avais signalé la situation au responsable et il avait venir en août un ouvrier inspecter le problème et faire un devis pour connaître le montant et donner l'argent nécessaire pour effectuer le travail.
Depuis, le passage de l'ouvrier je n'ai plus aucune nouvelle et plusieurs carreaux continuent à gonfler et à se fissurer par la même occasion.
Donc j'aimerais que vous me renseigner sur les textes de loi qui existent contre ce type de choses pour que je puisse m'y appuyer pour faire mes démarches.
Merci à l'avance pour vos réponses
2 réponses
l'urgence est surtout de vous proteger
pour ne pas être accusé de n'avair rien fait pour informer le propriétaire ou vous voir même accusé d'avoir vous même cassé ce carrelage
il vous faut donc absolument ecrire en recommandé de toute urgence
en disant que suite à vos précedant appel et à la venue de leur agent (en date du ...) pour constater que le carrelage de votre logement subit des mouvements et déformations inquiétantes, vous vous voyez dans l'obligation de les informer une nouvelle fois que le phenoméne continue et s'emplifie et que vous les priez de bien vouloir venir a nouveau constater
vous pouvez ajouter que vous vous inquiétez sur la solidité du batiment et sur la securité des lieux
vous laisserez un certain temps s'ecouler (au moins 1 mois)
puis vous adresserez un nouveau courrier toujours recommandé avec AR pour mettre en demeure le propriétaire de réparer
ne faites pas les 2 en même temps ils risqueraient si non de chercher à vous faire endosser le responsabilité
d'un autre coté à votre place je verrais aussi avec mon assurance (surtout si vous avez une assistance juridique) demandez à ce qu'un expert vienne voir
pour ne pas être accusé de n'avair rien fait pour informer le propriétaire ou vous voir même accusé d'avoir vous même cassé ce carrelage
il vous faut donc absolument ecrire en recommandé de toute urgence
en disant que suite à vos précedant appel et à la venue de leur agent (en date du ...) pour constater que le carrelage de votre logement subit des mouvements et déformations inquiétantes, vous vous voyez dans l'obligation de les informer une nouvelle fois que le phenoméne continue et s'emplifie et que vous les priez de bien vouloir venir a nouveau constater
vous pouvez ajouter que vous vous inquiétez sur la solidité du batiment et sur la securité des lieux
vous laisserez un certain temps s'ecouler (au moins 1 mois)
puis vous adresserez un nouveau courrier toujours recommandé avec AR pour mettre en demeure le propriétaire de réparer
ne faites pas les 2 en même temps ils risqueraient si non de chercher à vous faire endosser le responsabilité
d'un autre coté à votre place je verrais aussi avec mon assurance (surtout si vous avez une assistance juridique) demandez à ce qu'un expert vienne voir
Merci beaucoup ! Oui je sais ça mais quel sont les textes de loi sur lesquelles je pourrait m'appuyer ?
dans un premier temps vous avez l'obligation d'informer officiellement le propriétaire des degas sur le logement le lui avoir dit ne fait pas reuve que vous avez rempli vos obligation
apres
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
sans trop exagerer vous pouvez tenter de jouer sur l'aspect sécurité physique
au demeurant le phénomène que vous décrivez ressemble à une chape que se fend =instalilité de la batisse
voir aussi
modalité de l'action contre le propriétaire Travaux amélioration
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
apres
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
sans trop exagerer vous pouvez tenter de jouer sur l'aspect sécurité physique
au demeurant le phénomène que vous décrivez ressemble à une chape que se fend =instalilité de la batisse
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé >et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation..
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en <souligne>bon état d'usage et de réparation...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
voir aussi
modalité de l'action contre le propriétaire Travaux amélioration
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/