Décompte abusif sur dépôt de garantie
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LucileC
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite de la restitution de mon appartement en location, un dépôt de garantie de 73€ m'a été déduit, pour motifs: nettoyage VMC et porte-fenêtre du séjour.
Il se trouve que sur l'état des lieux d'entrée, il est stipulé:" VMC non nettoyées dans l'ensemble de l'appartement", et dans le séjour "traces noires porte-fenêtre en haut + scotch". (à noter que les traces sur la porte-fenêtre ne partent pas, il s'agit de colle).
En suivant les conseils du forum, j'ai envoyé un LR avec AR mentionnant l'article 1730 du code civil:" s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue,...".
L'agence m'a répondu par recommandé dans une longue lettre que selon l'article 1142 du code civil, l'inexécution d'une obligation de faire se résout en dommages-intérêts dont l'allocation est de droit pour le créancier qui a établi la défaillance du débiteur. Ils ont mis en PJ le décret n°87-712 du 26/08/87, faisant état de l'obligation de maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons, ainsi que le ramonage des conduits de ventilation.
Qui a raison? Dois-je donc effectivement payer ces 73€?
Merci pour votre aide.
A la suite de la restitution de mon appartement en location, un dépôt de garantie de 73€ m'a été déduit, pour motifs: nettoyage VMC et porte-fenêtre du séjour.
Il se trouve que sur l'état des lieux d'entrée, il est stipulé:" VMC non nettoyées dans l'ensemble de l'appartement", et dans le séjour "traces noires porte-fenêtre en haut + scotch". (à noter que les traces sur la porte-fenêtre ne partent pas, il s'agit de colle).
En suivant les conseils du forum, j'ai envoyé un LR avec AR mentionnant l'article 1730 du code civil:" s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue,...".
L'agence m'a répondu par recommandé dans une longue lettre que selon l'article 1142 du code civil, l'inexécution d'une obligation de faire se résout en dommages-intérêts dont l'allocation est de droit pour le créancier qui a établi la défaillance du débiteur. Ils ont mis en PJ le décret n°87-712 du 26/08/87, faisant état de l'obligation de maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons, ainsi que le ramonage des conduits de ventilation.
Qui a raison? Dois-je donc effectivement payer ces 73€?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Décompte abusif sur dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
Au vu des informations délivrées et notamment l'extrait de l'état des lieux : "VMC non nettoyées dans l'ensemble de l'appartement", et dans le séjour "traces noires porte-fenêtre en haut + scotch", oui, ils ont le droit de vous prélever les frais mais ils doivent aussi les justifier par devis ou facture (ceci dit, s'ils demandent un devis ou une facture pour ces nettoyages, vous risquer de vous en tirer pour plus que 73 euros !).
Au vu des informations délivrées et notamment l'extrait de l'état des lieux : "VMC non nettoyées dans l'ensemble de l'appartement", et dans le séjour "traces noires porte-fenêtre en haut + scotch", oui, ils ont le droit de vous prélever les frais mais ils doivent aussi les justifier par devis ou facture (ceci dit, s'ils demandent un devis ou une facture pour ces nettoyages, vous risquer de vous en tirer pour plus que 73 euros !).
Désolée Lucile, je suis partie avec l'idée que c'était l'EDL de sortie puisque vous êtes partie ! j'ai mal lu ...
D'un côté c'est le locataire précédent qui a dû payer (ou qui aurait dû), donc vous auriez dû trouver le logement propre. En outre, le locataire doit "maintenir le logement en état de propreté" et non le nettoyer dès l'entrée !
Et vous l'avez bien rendu tel que vous l'avez reçu.
D'un autre côté, pour la VMC qui doit être entretenue et nettoyée régulièrement, vous auriez dû la nettoyer, sale ou pas au départ.
Val
D'un côté c'est le locataire précédent qui a dû payer (ou qui aurait dû), donc vous auriez dû trouver le logement propre. En outre, le locataire doit "maintenir le logement en état de propreté" et non le nettoyer dès l'entrée !
Et vous l'avez bien rendu tel que vous l'avez reçu.
D'un autre côté, pour la VMC qui doit être entretenue et nettoyée régulièrement, vous auriez dû la nettoyer, sale ou pas au départ.
Val
Bonsoir collègues,
attendons que LucileC précise s'il s'agit de l'EDL d'entrée ou de sortie......
attendons que LucileC précise s'il s'agit de l'EDL d'entrée ou de sortie......
Bonjour
Après notre petit intermède récréatif d'hier, continuons
Donc état identique à l'entrée comme à la sortie , ils ne peuvent en aucunes façons vous retenir quoi que ce soit pour cela
Vous oubliez ces références ridicules mises en avance par l'agence et vous allez de nouveau renvoyer une lettre RAR au bailleur et à l'agence, à laquelle vous mettrez en copie les 2 états des lieux en surlignant la partie concernée , en leur faisant remarquer l'état identique et les mettant en demeure de vous rembourser ces 73 euros qui n'ont pas lieu d'etre sous peine de vous adresser à la juridiction compétente
cherchez dans le forum , marmenard a d'excellentes lettres pour cela
attention le bailleur a 2 mois pour vous rembourser après remise des clefs
cdlt
Après notre petit intermède récréatif d'hier, continuons
Donc état identique à l'entrée comme à la sortie , ils ne peuvent en aucunes façons vous retenir quoi que ce soit pour cela
Vous oubliez ces références ridicules mises en avance par l'agence et vous allez de nouveau renvoyer une lettre RAR au bailleur et à l'agence, à laquelle vous mettrez en copie les 2 états des lieux en surlignant la partie concernée , en leur faisant remarquer l'état identique et les mettant en demeure de vous rembourser ces 73 euros qui n'ont pas lieu d'etre sous peine de vous adresser à la juridiction compétente
cherchez dans le forum , marmenard a d'excellentes lettres pour cela
attention le bailleur a 2 mois pour vous rembourser après remise des clefs
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cette spécification concerne l'état des lieux d'entrée, "Il se trouve que sur l'état des lieux d'entrée, il est stipulé:........."
cdlt
Ah zut ! ... encore raté !
Cdlt