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Frais suites accident du travail

poeme6 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 9 sept. 2013 à 15:22
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 14 nov. 2013 à 15:59
Je suis en retraite pour invalidité à la suite d'un accident du travail reconnu imputable au service depuis l'an 2000. depuis cette date et même avant j'ai des soins de kinésithérapie et des médicaments qui étaient pris en charge par l'hopital car il est son propre assureur en matière d'accident du travail et ceci sans aucun problème jusqu'en 2012. Depuis cette datej'ai passé un examen avec un médecin expert qui a déclaré que les soins post-consolidation ne devaient pas être pris en charge par l'hopital mais par la Sécurité Sociale. La commission de réforme a suivi l'avis du médecin expert. Ils se baseraient sur une jurisprudence qui n'était pas appliquée ou très peu jusqu'alors. Qu'en est-il ? Pouvez m'aider car pour l'instant je n'ai pas trouvé cette soi-disant jurisprudence ? Merci de votre aide
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2 réponses

Réponse 1 / 2
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 61
10 sept. 2013 à 09:45
Bonjour,
Votre message m'a fait faire des recherches, mais je n'ai rien trouvé. Selon moi, c'est toujours la collectivité qui vous employait lors de votre accident de travail qui doit payer les soins y compris les soins post consolidation.
Concrètement, vos soins post consolidation sont ils payés aujourd'hui par la CPAM ?
Avez-vous demandé à la commission de réforme les références de cette jurisprudence : si elle s'est appuyé dessus, elle doit pouvoir vous donner les références.
Je continue à chercher !
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Réponse 2 / 2
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 181
14 nov. 2013 à 15:59
Bonjour,

Si le médecin expert et la commission de réforme ont estimé que les soins post-consolidation n'étaient plus à prendre en charge au-delà d'une certaine date, la seule solution qu'il vous reste est de faire un recours.

Pour décider cela, l'Administration ne se base pas sur une jurisprudence mais tout simplement sur la Loi qui régit les accidents de service des fonctionnaires.
La consolidation met fin à la prise en charge par l'Etat de l'accident de service.
Si l'intéressé veut continuer à avoir des soins, ceux-ci relèvent de la maladie ordinaire et sont donc pris en charge par la Sécurité sociale en tant que tels.

Les demandes de prise en charge de soins post-consolidation doivent se faire via votre médecin traitant qui établit une liste des soins qu'il estime nécessaires. Cette demande est soumise à l'avis d'un expert agréé (expertise que vous avez passée et qui a conclu qu'ils n'étaient pas justifiés) et encore ensuite à l'avis de la Commission de réforme (commission où siège un, voire deux médecins, entre autres) qui a également conclu qu'ils n'étaient pas justifiés.

Il ne vous reste donc que la voie du recours envers votre Administration, afin d'obtenir une contre-expertise qui pourrait aller dans votre sens...ou confirmer ce qu'a dit le premier expert.

Inès
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