Frais suites accident du travail
poeme6
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 9 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2013
-
9 sept. 2013 à 15:22
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 14 nov. 2013 à 15:59
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 14 nov. 2013 à 15:59
A voir également:
- Frais suites accident du travail
- Revalorisation rente accident du travail 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
2 réponses
cath35
Messages postés
120
Date d'inscription
lundi 12 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2013
61
10 sept. 2013 à 09:45
10 sept. 2013 à 09:45
Bonjour,
Votre message m'a fait faire des recherches, mais je n'ai rien trouvé. Selon moi, c'est toujours la collectivité qui vous employait lors de votre accident de travail qui doit payer les soins y compris les soins post consolidation.
Concrètement, vos soins post consolidation sont ils payés aujourd'hui par la CPAM ?
Avez-vous demandé à la commission de réforme les références de cette jurisprudence : si elle s'est appuyé dessus, elle doit pouvoir vous donner les références.
Je continue à chercher !
Votre message m'a fait faire des recherches, mais je n'ai rien trouvé. Selon moi, c'est toujours la collectivité qui vous employait lors de votre accident de travail qui doit payer les soins y compris les soins post consolidation.
Concrètement, vos soins post consolidation sont ils payés aujourd'hui par la CPAM ?
Avez-vous demandé à la commission de réforme les références de cette jurisprudence : si elle s'est appuyé dessus, elle doit pouvoir vous donner les références.
Je continue à chercher !
inessmix
Messages postés
152
Date d'inscription
mercredi 27 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2015
181
14 nov. 2013 à 15:59
14 nov. 2013 à 15:59
Bonjour,
Si le médecin expert et la commission de réforme ont estimé que les soins post-consolidation n'étaient plus à prendre en charge au-delà d'une certaine date, la seule solution qu'il vous reste est de faire un recours.
Pour décider cela, l'Administration ne se base pas sur une jurisprudence mais tout simplement sur la Loi qui régit les accidents de service des fonctionnaires.
La consolidation met fin à la prise en charge par l'Etat de l'accident de service.
Si l'intéressé veut continuer à avoir des soins, ceux-ci relèvent de la maladie ordinaire et sont donc pris en charge par la Sécurité sociale en tant que tels.
Les demandes de prise en charge de soins post-consolidation doivent se faire via votre médecin traitant qui établit une liste des soins qu'il estime nécessaires. Cette demande est soumise à l'avis d'un expert agréé (expertise que vous avez passée et qui a conclu qu'ils n'étaient pas justifiés) et encore ensuite à l'avis de la Commission de réforme (commission où siège un, voire deux médecins, entre autres) qui a également conclu qu'ils n'étaient pas justifiés.
Il ne vous reste donc que la voie du recours envers votre Administration, afin d'obtenir une contre-expertise qui pourrait aller dans votre sens...ou confirmer ce qu'a dit le premier expert.
Inès
Si le médecin expert et la commission de réforme ont estimé que les soins post-consolidation n'étaient plus à prendre en charge au-delà d'une certaine date, la seule solution qu'il vous reste est de faire un recours.
Pour décider cela, l'Administration ne se base pas sur une jurisprudence mais tout simplement sur la Loi qui régit les accidents de service des fonctionnaires.
La consolidation met fin à la prise en charge par l'Etat de l'accident de service.
Si l'intéressé veut continuer à avoir des soins, ceux-ci relèvent de la maladie ordinaire et sont donc pris en charge par la Sécurité sociale en tant que tels.
Les demandes de prise en charge de soins post-consolidation doivent se faire via votre médecin traitant qui établit une liste des soins qu'il estime nécessaires. Cette demande est soumise à l'avis d'un expert agréé (expertise que vous avez passée et qui a conclu qu'ils n'étaient pas justifiés) et encore ensuite à l'avis de la Commission de réforme (commission où siège un, voire deux médecins, entre autres) qui a également conclu qu'ils n'étaient pas justifiés.
Il ne vous reste donc que la voie du recours envers votre Administration, afin d'obtenir une contre-expertise qui pourrait aller dans votre sens...ou confirmer ce qu'a dit le premier expert.
Inès
La législation juridique et financière évolue en permanence...