Contrat cdd mentionnant le refus de la prime de précarité
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painter85
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je termine prochainement mon cdd de trois ans dans le cadre d une thèse cifre en industrie.
Aucun poste en cdi ne m est proposé.
Dans le contrat que j'ai signé figure une clause stipulant que "le salarié ne pourra predendre a l'issue de son contrat a une indemnité de fin de contrat".
D après mon contrat je n'ai pas droit a cette prime de précarité.
La clause ne s' appuie sur aucun article du code du travail et je me demande si elle est légale.
J'ai vérifié sur internet et je rentre dans les conditions pour toucher cette prime.
Pourriez vous m'indiquer si l'employeur a le droit de mentionner cette clause dans un contrat ou si elle est abusive. Ca me parait un peu trop facile d'écrire ca dans un contrat pour contourner la loi.
Je vous remercie des reponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Je termine prochainement mon cdd de trois ans dans le cadre d une thèse cifre en industrie.
Aucun poste en cdi ne m est proposé.
Dans le contrat que j'ai signé figure une clause stipulant que "le salarié ne pourra predendre a l'issue de son contrat a une indemnité de fin de contrat".
D après mon contrat je n'ai pas droit a cette prime de précarité.
La clause ne s' appuie sur aucun article du code du travail et je me demande si elle est légale.
J'ai vérifié sur internet et je rentre dans les conditions pour toucher cette prime.
Pourriez vous m'indiquer si l'employeur a le droit de mentionner cette clause dans un contrat ou si elle est abusive. Ca me parait un peu trop facile d'écrire ca dans un contrat pour contourner la loi.
Je vous remercie des reponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
C'est une clause abusive...
La prime de précarité peut ne pas être versé dans un cadre légal bien spécifique et à savoir :
Extrait Cour d'Appel de Versailles pour un cas similaire au vôtre :
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 1243-8 et L 1243-10 du code du travail (ancien article L 122-3-4) du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ( article L 1242-3 2o du code du travail, ancien article L122-2) ;
http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/78646/2011/8/31/10_01962/
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Par conséquent, vous pouvez réclamer la prime de précarité à votre employeur et l'assigner devant les prud'hommes si refus de sa part...
C'est une clause abusive...
La prime de précarité peut ne pas être versé dans un cadre légal bien spécifique et à savoir :
Extrait Cour d'Appel de Versailles pour un cas similaire au vôtre :
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 1243-8 et L 1243-10 du code du travail (ancien article L 122-3-4) du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ( article L 1242-3 2o du code du travail, ancien article L122-2) ;
http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/78646/2011/8/31/10_01962/
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Par conséquent, vous pouvez réclamer la prime de précarité à votre employeur et l'assigner devant les prud'hommes si refus de sa part...
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je vais me renseigner auprès de l'inspection du travail et faire ma demande a ma société.
Je mettrai les informations intéressantes dans ce forum pour informer des personnes qui pourraient être dans ce cas.
Cordialement
Merci pour votre réponse. Je vais me renseigner auprès de l'inspection du travail et faire ma demande a ma société.
Je mettrai les informations intéressantes dans ce forum pour informer des personnes qui pourraient être dans ce cas.
Cordialement
bonjour
Dans la mesure que votre CDD a été conclu dans le cadre d'un CIFRE, il n'y a pas de prime de précarité a verser en effet, un contrat CIFRE a pour objet de cofinancer la formation d'un doctorant recruté par une entreprise et qui l'embauche pour lui confier une mission de recherche s'inscrivant dans sa stratégie de recherche et développement et qui servira de support à la préparation d'une thèse de doctorat, en conformité à l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale."
codialement
Dans la mesure que votre CDD a été conclu dans le cadre d'un CIFRE, il n'y a pas de prime de précarité a verser en effet, un contrat CIFRE a pour objet de cofinancer la formation d'un doctorant recruté par une entreprise et qui l'embauche pour lui confier une mission de recherche s'inscrivant dans sa stratégie de recherche et développement et qui servira de support à la préparation d'une thèse de doctorat, en conformité à l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale."
codialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...