malfaçon sur maison neuve sans assurance dommage ouvrage

Question

Bonjour, 
J'ai fait construire , il y a 5 ans une maison sans souscrire une assurance Dommage ouvrage (DO), pensant que cela était inutile car les artisans sont obligés d'en avoir une.
J'ai eu un problème de fuite et infiltration, l'artisan, recontacté a fait jouer son assurance DO, mais apparemment  celle-ci peut prendre effet que si elle est sollicitée par ma propre DO. Comment faire exécuter l'assurance DO de l' artisan, pourtant bien concrète et responsable ?

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. L'assurance dommages ouvrage, obligatoire,est destinée a faciliter la mise en oeuvre de la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.
Si vous n'avez pas de DO et que le désordre relève de la garantie décennale, vous sollicitez votre artisan pour qu'il fasse jouer sa propre assurance de garantie décennale.

J des Combes · Answer

Merci pour votre réponse.
J'ai contacté l'artisan qui a justement décidé d'engager sa décennale. Je viens d'avoir son assurance, Il semblerait que, dans la mesure où l'entreprise existe toujours, l'assurance puisse intervenir. A suivre... Je vous informe de la suite.

Malfaçon sur maison neuve sans assurance dommage ouvrage

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