Malfaçon sur maison neuve sans assurance dommage ouvrage
J des Combes
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Bonjour,
J'ai fait construire , il y a 5 ans une maison sans souscrire une assurance Dommage ouvrage (DO), pensant que cela était inutile car les artisans sont obligés d'en avoir une.
J'ai eu un problème de fuite et infiltration, l'artisan, recontacté a fait jouer son assurance DO, mais apparemment celle-ci peut prendre effet que si elle est sollicitée par ma propre DO. Comment faire exécuter l'assurance DO de l' artisan, pourtant bien concrète et responsable ?
J'ai fait construire , il y a 5 ans une maison sans souscrire une assurance Dommage ouvrage (DO), pensant que cela était inutile car les artisans sont obligés d'en avoir une.
J'ai eu un problème de fuite et infiltration, l'artisan, recontacté a fait jouer son assurance DO, mais apparemment celle-ci peut prendre effet que si elle est sollicitée par ma propre DO. Comment faire exécuter l'assurance DO de l' artisan, pourtant bien concrète et responsable ?
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2 réponses
Bonjour. L'assurance dommages ouvrage, obligatoire,est destinée a faciliter la mise en oeuvre de la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.
Si vous n'avez pas de DO et que le désordre relève de la garantie décennale, vous sollicitez votre artisan pour qu'il fasse jouer sa propre assurance de garantie décennale.
Si vous n'avez pas de DO et que le désordre relève de la garantie décennale, vous sollicitez votre artisan pour qu'il fasse jouer sa propre assurance de garantie décennale.
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