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7 réponses
Bonjour,
Il est tout d'abord très étonnant que votre vendeur n'ait pas souscrit d'assurance dommage ouvrage car ceci constitue pourtant une obligation légale et ce nonobstant l'acte de vente qui contrevient à la loi.
En effet, selon l'article L.241-1 du Code des assurances:
"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil."
Votre vendeur qui représente une entreprise de construction de maison s'inscrit par conséquent en faute puisque le contrat de vente aurait du mentionner son assurance dommage ouvrage qu'il n'a pas contracté.
Ceci donne lieu à deux éléments.
Votre vendeur engage sa responsabilité pénale puisque selon l'article L 243-3 alinéa 2 du Code des assurances:
"Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement".
Il engage également sa responsabilité civile puisque n'ayant pas souscrit de dommage ouvrage, il reste civilement responsable à l'égard de l'acquéreur, c'est à dire vous même.
Ainsi, l'acte de vente ne saurait exonérer l'obligation de votre vendeur de souscrire au préalable une assurance dommage ouvrage.
En outre, votre vendeur ne pourrait être exonéré en aucune manière de ses obligations à votre égard en ce qui concerne la réparation de vos dommages puisqu'il n'a pas veillé au respect d'une législation d'ordre public (obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage).
Cette clause doit être réputée non écrite puisqu'elle contrevient à la loi.
En temps normal, lorsqu'une assurance dommage ouvrage est souscrite par un maître d'ouvrage qui vend ensuite sa maison, il y'a transmission des garantie au nouveau propriétaire de l'immeuble pour une durée totale de 10 années.
Vous concernant, puisqu'il n'y a aucune assurance dommage ouvrage contractée par votre vendeur, vous devez vous retourner contre celui-ci puisqu'il reste civilement responsable des dommages que vous subissez.
Votre vendeur devra donc vous indemniser de vos divers préjudices.
Charge à lui ensuite de se retourner contre les artisans qui ont mal réalisé leurs prestations puisqu'ils sont couverts par leur assurance décennale (en l'espèce toujours en vigueur puisque votre maison à moins de 10 ans).
Ainsi, vous n'avez pas à vous retourner contre le carreleur.
Concernant la procédure, il convient d'informer le vendeur de la situation par LRAR en lui indiquant qu'en l'absence d'assurance dommage ouvrage contractée de sa part, il reste civilement responsable des dommages que subi l'acheteur et ce dans le délai de garantie décennale (toujours applicable vous concernant).
Il faut donc le mettre en demeure de vous indemniser en lui fixant un délai (15 jours par exemple).
A défaut de faire droit à votre demande, vous n'aurez comme autre solution que de vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe votre immeuble en engageant une procédure de référé aux fins s'obtenir condamnation du vendeur.
Une expertise judiciaire pourra éventuellement être sollicitée.
La procédure de référé ne pourra se faire que par voie d'assignation.
Espérant que ces quelques observations vous seront utiles, je suis moi même avocat.
C'est donc en toute connaissance que je vous donne ces quelques conseils.
Bien cordialement.
Il est tout d'abord très étonnant que votre vendeur n'ait pas souscrit d'assurance dommage ouvrage car ceci constitue pourtant une obligation légale et ce nonobstant l'acte de vente qui contrevient à la loi.
En effet, selon l'article L.241-1 du Code des assurances:
"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil."
Votre vendeur qui représente une entreprise de construction de maison s'inscrit par conséquent en faute puisque le contrat de vente aurait du mentionner son assurance dommage ouvrage qu'il n'a pas contracté.
Ceci donne lieu à deux éléments.
Votre vendeur engage sa responsabilité pénale puisque selon l'article L 243-3 alinéa 2 du Code des assurances:
"Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement".
Il engage également sa responsabilité civile puisque n'ayant pas souscrit de dommage ouvrage, il reste civilement responsable à l'égard de l'acquéreur, c'est à dire vous même.
Ainsi, l'acte de vente ne saurait exonérer l'obligation de votre vendeur de souscrire au préalable une assurance dommage ouvrage.
En outre, votre vendeur ne pourrait être exonéré en aucune manière de ses obligations à votre égard en ce qui concerne la réparation de vos dommages puisqu'il n'a pas veillé au respect d'une législation d'ordre public (obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage).
Cette clause doit être réputée non écrite puisqu'elle contrevient à la loi.
En temps normal, lorsqu'une assurance dommage ouvrage est souscrite par un maître d'ouvrage qui vend ensuite sa maison, il y'a transmission des garantie au nouveau propriétaire de l'immeuble pour une durée totale de 10 années.
Vous concernant, puisqu'il n'y a aucune assurance dommage ouvrage contractée par votre vendeur, vous devez vous retourner contre celui-ci puisqu'il reste civilement responsable des dommages que vous subissez.
Votre vendeur devra donc vous indemniser de vos divers préjudices.
Charge à lui ensuite de se retourner contre les artisans qui ont mal réalisé leurs prestations puisqu'ils sont couverts par leur assurance décennale (en l'espèce toujours en vigueur puisque votre maison à moins de 10 ans).
Ainsi, vous n'avez pas à vous retourner contre le carreleur.
Concernant la procédure, il convient d'informer le vendeur de la situation par LRAR en lui indiquant qu'en l'absence d'assurance dommage ouvrage contractée de sa part, il reste civilement responsable des dommages que subi l'acheteur et ce dans le délai de garantie décennale (toujours applicable vous concernant).
Il faut donc le mettre en demeure de vous indemniser en lui fixant un délai (15 jours par exemple).
A défaut de faire droit à votre demande, vous n'aurez comme autre solution que de vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe votre immeuble en engageant une procédure de référé aux fins s'obtenir condamnation du vendeur.
Une expertise judiciaire pourra éventuellement être sollicitée.
La procédure de référé ne pourra se faire que par voie d'assignation.
Espérant que ces quelques observations vous seront utiles, je suis moi même avocat.
C'est donc en toute connaissance que je vous donne ces quelques conseils.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2011 à 19:32
J'ai moi même acheté une maison à un particulier qui l'avait construite au départ pour lui même. Il a décidé de la vendre avant même la fin des travaux car il avait eu connaissance de la mise en vente d'un bien qu'il convoitait depuis longtemps.
Bref il n'a pas pris de dommage ouvrage, c'est écrit sur l'acte de vente, à l'époque je n'ai pas accordé assez d'importance à ce point.
Depuis le début je sentais des courant d'air dans la maison, je soupçonnais un problème avec les fenêtres, mais mon mari moins sensible au froid que moi me disait que je me faisais des idées et qu'il ne voyait pas pourquoi les choses auraient été mal faites puisque le vendeur en début de construction comptait garder la maison pour son propre usage. De plus les poseurs de fenêtre refusent de venir intervenir sur des fenêtres qu'ils n'ont pas posé au départ, donc impossible d'avoir l'avis d'un pro.
Finalement j'ai fait connaissance avec poseur de fenêtre qui a eu la gentillesse de venir voir ce qu'il en était et là il a été confirmé qu'il n'y avait aucun joint sur aucune fenêtre dans toute la maison !
je vous laisse imaginer le préjudice sur la qualité d'isolation de la maison...
Bref le vendeur me soutient que les joints ont bien été posés, et me fait comprendre en gros que ce n'est pas son problème.
J'ai rendez-vous avec un conseiller juridique de mon assurance mardi pour parler de ce problème, j'ai bien imprimé votre message que je lui soumettrai bien entendu.
Cordialement