Dommage sans assurance dommages ouvrage

- - Dernière réponse :  Sabine - 11 mars 2011 à 19:32
Bonjour,

J'ai acheté ma maison en février 2002 (8 ans et 9 mois).
Le vendeur étant considéré comme Maitre d'Ouvrage (il était commercial pour une entreprise de construction de maisons), il n'avait pas souscrit de police d'assurance dommages ouvrage (il en avait le droit, cela est stipulé dans l'acte de vente).

Depuis, la quasi-totalité des carrelages au sol de mon rez-de-chaussée se sont fissurés.

Si je comprends bien ce qui est noté dans l'acte de vente, je dois donc me retourner contre l'artisan carreleur qui a effectué les travaux. Pouvez-vous me dire :
- si j'en ai encore le droit (quel est le délai de validité de son assurance)
- quelle est la procédure à suivre pour cela (dois-je appeler l'artisan ? lui envoyer directement une LR ? passer par un avocat ? etc...)

Merci d'avance pour votre aide
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Merci
Bonjour,

Il est tout d'abord très étonnant que votre vendeur n'ait pas souscrit d'assurance dommage ouvrage car ceci constitue pourtant une obligation légale et ce nonobstant l'acte de vente qui contrevient à la loi.

En effet, selon l'article L.241-1 du Code des assurances:

"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil."

Votre vendeur qui représente une entreprise de construction de maison s'inscrit par conséquent en faute puisque le contrat de vente aurait du mentionner son assurance dommage ouvrage qu'il n'a pas contracté.

Ceci donne lieu à deux éléments.

Votre vendeur engage sa responsabilité pénale puisque selon l'article L 243-3 alinéa 2 du Code des assurances:

"Quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement".

Il engage également sa responsabilité civile puisque n'ayant pas souscrit de dommage ouvrage, il reste civilement responsable à l'égard de l'acquéreur, c'est à dire vous même.

Ainsi, l'acte de vente ne saurait exonérer l'obligation de votre vendeur de souscrire au préalable une assurance dommage ouvrage.

En outre, votre vendeur ne pourrait être exonéré en aucune manière de ses obligations à votre égard en ce qui concerne la réparation de vos dommages puisqu'il n'a pas veillé au respect d'une législation d'ordre public (obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage).

Cette clause doit être réputée non écrite puisqu'elle contrevient à la loi.

En temps normal, lorsqu'une assurance dommage ouvrage est souscrite par un maître d'ouvrage qui vend ensuite sa maison, il y'a transmission des garantie au nouveau propriétaire de l'immeuble pour une durée totale de 10 années.

Vous concernant, puisqu'il n'y a aucune assurance dommage ouvrage contractée par votre vendeur, vous devez vous retourner contre celui-ci puisqu'il reste civilement responsable des dommages que vous subissez.

Votre vendeur devra donc vous indemniser de vos divers préjudices.


Charge à lui ensuite de se retourner contre les artisans qui ont mal réalisé leurs prestations puisqu'ils sont couverts par leur assurance décennale (en l'espèce toujours en vigueur puisque votre maison à moins de 10 ans).

Ainsi, vous n'avez pas à vous retourner contre le carreleur.

Concernant la procédure, il convient d'informer le vendeur de la situation par LRAR en lui indiquant qu'en l'absence d'assurance dommage ouvrage contractée de sa part, il reste civilement responsable des dommages que subi l'acheteur et ce dans le délai de garantie décennale (toujours applicable vous concernant).

Il faut donc le mettre en demeure de vous indemniser en lui fixant un délai (15 jours par exemple).

A défaut de faire droit à votre demande, vous n'aurez comme autre solution que de vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe votre immeuble en engageant une procédure de référé aux fins s'obtenir condamnation du vendeur.

Une expertise judiciaire pourra éventuellement être sollicitée.

La procédure de référé ne pourra se faire que par voie d'assignation.

Espérant que ces quelques observations vous seront utiles, je suis moi même avocat.

C'est donc en toute connaissance que je vous donne ces quelques conseils.

Bien cordialement.

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Merci beaucoup de ce commentaire qui va bien m'aider je pense.
J'ai moi même acheté une maison à un particulier qui l'avait construite au départ pour lui même. Il a décidé de la vendre avant même la fin des travaux car il avait eu connaissance de la mise en vente d'un bien qu'il convoitait depuis longtemps.
Bref il n'a pas pris de dommage ouvrage, c'est écrit sur l'acte de vente, à l'époque je n'ai pas accordé assez d'importance à ce point.
Depuis le début je sentais des courant d'air dans la maison, je soupçonnais un problème avec les fenêtres, mais mon mari moins sensible au froid que moi me disait que je me faisais des idées et qu'il ne voyait pas pourquoi les choses auraient été mal faites puisque le vendeur en début de construction comptait garder la maison pour son propre usage. De plus les poseurs de fenêtre refusent de venir intervenir sur des fenêtres qu'ils n'ont pas posé au départ, donc impossible d'avoir l'avis d'un pro.
Finalement j'ai fait connaissance avec poseur de fenêtre qui a eu la gentillesse de venir voir ce qu'il en était et là il a été confirmé qu'il n'y avait aucun joint sur aucune fenêtre dans toute la maison !
je vous laisse imaginer le préjudice sur la qualité d'isolation de la maison...
Bref le vendeur me soutient que les joints ont bien été posés, et me fait comprendre en gros que ce n'est pas son problème.
J'ai rendez-vous avec un conseiller juridique de mon assurance mardi pour parler de ce problème, j'ai bien imprimé votre message que je lui soumettrai bien entendu.
Cordialement
Commenter la réponse de gordan
2
Merci
Bonjour
Voila une procedure que je suis en train de faire , il faut du courage !!!affaissement de la dalle (1,8 cm)ce qui a pour consequance des degats sur le carrelage
j'ai demander a mon assureur de faire marcher la responsabilite civil voila 7 ans que cette affaire est lancée j'arrive au bout ,pour le moment la procedure se chiffre a 14000 euros sans parler de la remise en etat de ma maison, frais d'expertise , avocat,bref bien heureux que ma compagnie d'assurance est pris en charge tout ceci.
La dommage ouvrage a ete mise hors de cause par l'expert judiciaire , il n'y a pas de caractere d'inhabilite , cela veut dire que la maison est habitable sans risques et donc la dommage ouvrage ne rentre pas en ligne de compte voila une procedure lourde et meme tres lourde
Bon courage
Commenter la réponse de tintin80
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord un grand merci pour votre réponse aussi rapide que précise.

La lecture de votre réponse m'amène quelques remarques et questions supplémentaires :
1. Après recherche sur Internet, le vendeur semble ne plus habiter dans ma région (le carreleur non plus n'apparait plus sur les pages jaunes...). Dois-je en conclure que la seule solution est de m'adresser directement au TGI ? Si je retrouvais le carreleur, pensez-vous qu'il soit utile d'essayer de m'adresser directement à lui. Après tout, c'est son assurance qui devrait prendre les réparations en charge, donc s'il est honnête et conciliant cela pourrait-il fonctionner ?
2. En cas de recours auprès du TGI, pensez-vous qu'il soit nécessaire d'apporter une expertise (sous la forme d'un devis pour le remplacement de mes carrelages ?) lors du dépôt du dossier ou bien cela doit-il être fait postérieurement au dépôt du dossier
3. Toujours concernant le TGI, la procédure doit-elle être effectuée obligatoirement sous assistance d'un avocat. Dans cette hypothèse avez-vous une idée des honoraires que cela représente
4. Sur le fond enfin, pensez-vous que la nature du dommage (fissures de nombreux carrelages sans pour autant que cela puisse constituer un danger de coupure pour les habitants) soit un motif recevable pour cette procédure.

Encore mille mercis pour votre attention

Cordialement
Commenter la réponse de en74.jerome
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Merci
Bonjour tintin80 et merci pour votre réponse.

Si je comprends bien votre témoignage, c'est votre assurance qui a effectué la procédure ? Est-ce parce que vous disposez d'un contrat particulier ou est-ce dû à la présence de la dommage ouvrage (ce qui n'est pas mon cas) ?
Quand vous parlez de responsabilité civile, c'est celle du constructeur de la maison ?
Votre post renforce mon idée qu'avec juste mes fissures de carrelages, je risque d'avoir du mal à obtenir gain de cause, non ?

Cordialement
Commenter la réponse de en74.jerome
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Merci
Bonjour

L'assurance dommage ouvrage ne voulant rien savoir suite a la visite de leur "expert" je me suis tourner vers mon assurance "responsabilite civil" pour qu'ils prennent en charge les frais d'une action en justice , la dommage ouvrage a ete mise hors de cause par le juge reste le constructeur ,j'attend que l'affaire passe au tribunal.
En tout etat de cause cette assurance dommage ouvrage assez onereuse ne sert pas a grand chose.
pour + d'infos mon E-MAIL h.tintin@voila.fr

Bonne journée
melew
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mardi 14 décembre 2010
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14 décembre 2010
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Bonjour

j'ai egalement un probleme de carrelage dans ma maison construite il y a 7 mois. Je n'ai pas souscrit d'assurance dommages ouvrages car je ne savais pas qu'elle était obligatoire. Le carreleur ne veut rien entendre alors que mon carrelage sonne creux, se fend et maintenant se décolle. J'ai fait appel a un expert mais ca coute tres cher et ma protection juridique ne marche pas pour les litiges liés a la construction. Je voulais savoir comment vous avez fait pour passer par la resp civile et pour qu'ils prennent les frais en charge?

Merci pour votre réponse
Commenter la réponse de tintin80
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Merci
Bonsoir,

Je suis dans la même situation que en74.jerôme, sauf que nous concernant il s'agit de très grosses malfaçon au niveau de notre toiture. La maison que nous avons achetée il y a 5 mois, a trois ans, et est donc sous garantie décennale. En revanche une question me taraude. Notre vendeur qui était aussi maître d'oeuvre (bien que cela ne soit mentionné nul part, c'est lui qui coordonnait tous les artisans) en revanche n'a pas souscrit de dommage ouvrage mais il a fait souscrire à chaque artisan ayant participé à la construction une assurance responsabilité. Cela équivaut-il à une dommage ouvrage? Chez le notaire, lors de la signature il a dit que cela était encore mieux et notre notaire semblait approuver. J'aimerais savoir qu'en est-il au juste et surtout vers qui vais-je devoir me retourner : vers le couvreur ou bien vers l'ancien vendeur? Quelles sont les démarches à effectuer? Dans l'attente de votre réponse, bien cordialement.
il a fait souscrire à chaque artisan ayant participé à la construction une assurance responsabilité. Cela équivaut-il à une dommage ouvrage? 

non, rien à voir.
la DO intervient sans recherche de responsabilité, à partir du moment où le désordre est de nature décennale.
J'aimerais savoir qu'en est-il au juste et surtout vers qui vais-je devoir me retourner : vers le couvreur ou bien vers l'ancien vendeur? 

dans l'ordre des choses, vers le vendeur en sa qualité de constructeur au sens de 1792-1CC.
lui cherchera à se faire garantir par l'entreprise avec laquelle il a contracté.
Quelles sont les démarches à effectuer? 

en premier lieu faire confirmer que les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à destination.
s'il s'agit de "simples" malfaçons, quelle que soit leur importance, elles ne sont pas de nature à mobiliser la garantie décennale.
Commenter la réponse de Sybi1804
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Merci
Une reponse tardive pour MELEW

J'ai simplement fait une demande et mon assurance , une mutuelle basée a Rouen a tout pris en charge avec son service juridique , j'ai signer une decharge pour que l'assurance recupere les sommes allouees sur le poste frais de procedure , tout le reste doit me revenir .
tintin
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