Taux à verser à l'usufruitier à la vente du bien
ghys58
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samedi 7 septembre 2013
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7 septembre 2013
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7 sept. 2013 à 19:51
Utilisateur anonyme - 7 sept. 2013 à 20:10
Utilisateur anonyme - 7 sept. 2013 à 20:10
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2 réponses
Bonjour,
Concernant les ventes de biens (ici de nue propriété si j'ai bien compris), il n'y a pas de taux fixe. Il est fait application du barème dégressif ci dessous qui vous permet d'effectuer une simulation.
http://www.immopub.fr/comment-calculer-frais-de-notaire.php
Merci.
Concernant les ventes de biens (ici de nue propriété si j'ai bien compris), il n'y a pas de taux fixe. Il est fait application du barème dégressif ci dessous qui vous permet d'effectuer une simulation.
http://www.immopub.fr/comment-calculer-frais-de-notaire.php
Merci.
Utilisateur anonyme
7 sept. 2013 à 20:10
7 sept. 2013 à 20:10
Bonjour,
A 85 ans la valeur de l'usufruit est de 20% de la valeur du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
A 85 ans la valeur de l'usufruit est de 20% de la valeur du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt