Donner sa maison à un membre de sa famille

Petitcoeur12 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 7 sept. 2013 à 15:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2013 à 16:15
Bonjour. Je suis propriétaire d'une maison que je louais gratuitement à ma soeur. Aujourd'hui je suis venu vivre dans ma maison avec mes parents et ma soeur. J'ais un fils de 10 ans et demi et je suis séparé de sa maman depuis sa naissance. J'aimerais faire un document comme quoi s'il m'arriverait un malheur je voudrais que ma maison revienne d'abord à ma soeur puis à mon fils le jour ou ma soeur décédera.
Ais-je le droit de faire ceci ? Si oui que dois-je faire et à qui m'adresser ?
Merci d'avance.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié par condorcet le 7/09/2013 à 16:16
Ais-je le droit de faire ceci ?
Réponse affirmative.

Si oui que dois-je faire.........?
Rédiger un testament par lequel vous légueriez à votre soeur l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Vous fils recueillera la propriété de cette maison sous réserve des droits consentis à sa tante.
Au décès de cette dernière, ses droits reviendront tout naturellement à votre fils sans formalités, ni droits de succession.
Il retrouvera ainsi la plénitude de la propriété.

et à qui m'adresser ?
A votre notaire qui vous aidera dans la rédaction de ce testament que vous lui laisserez en dépôt.
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