Lotir un terrain en zone ND du PLU
Poubara
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Poubara Messages postés 6 Statut Membre -
Poubara Messages postés 6 Statut Membre -
J'ai un terrain de 5.750m² en zone ND. Ancienne ferme, il comporte quatre bâtisses en mauvais état qui étaient des corps de ferme: écurie - grange - hangar.
Puis-je obtenir une autorisation de lotir et réhabiliter ces bâtiments en locaux d'habitation.
Je précise qu'il n'y a pas le tout à l'égoût dans cette partie de la commune et qu'n seul des bâtiments est alimenté en eau et en électricité.
Pour ma part, j'habite le 5éme corps de bâtiment qui était la maison du fermier et que j'ai mise aux normes (électricité, eau, isolation, etc...) mais qui n'a qu'une fosse septique non aux normes 2012 (puisard)
Puis-je obtenir une autorisation de lotir et réhabiliter ces bâtiments en locaux d'habitation.
Je précise qu'il n'y a pas le tout à l'égoût dans cette partie de la commune et qu'n seul des bâtiments est alimenté en eau et en électricité.
Pour ma part, j'habite le 5éme corps de bâtiment qui était la maison du fermier et que j'ai mise aux normes (électricité, eau, isolation, etc...) mais qui n'a qu'une fosse septique non aux normes 2012 (puisard)
A voir également:
- Lotir un terrain en zone ND du PLU
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Que peut on faire sur un terrain en zone verte - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Zone zb ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
Une zone N est une zone naturelle dans laquelle, en principe les constructions seront interdites sauf exceptions
les agriculteurs cependant avaient le droit de construire leur habitations et toutes les dépendances sur le terrains qu'ils exploitaient. Aujourd'hui c'est très réglemente.
Le mieux est de consulter le règlement du cadastre de votre commune en Mairie, pour savoir ce qu'il est possible de faire sur cette zone.
Cordialement
Une zone N est une zone naturelle dans laquelle, en principe les constructions seront interdites sauf exceptions
les agriculteurs cependant avaient le droit de construire leur habitations et toutes les dépendances sur le terrains qu'ils exploitaient. Aujourd'hui c'est très réglemente.
Le mieux est de consulter le règlement du cadastre de votre commune en Mairie, pour savoir ce qu'il est possible de faire sur cette zone.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Or, effectivement, comme vous le soulignez, la zone N est protégée et ne bénéficie - quels que soient les surfaces existantes - que de la possibilité d'extension limitée à 50m². Et encore, sous réserve d'acceptation.
Les bâtiments agricoles peuvent - dans certaines limites assez logiques - et à condition d'être désaffectés de cette destination - être transformés en habitations, selon un arrêt du Conseil d'Etat.
En conclusion, ce dont j'ai besoin pour le tribunal est d'avoir une confirmation écrite de l'interdiction de lotir, cette dernière opération - indépendante de l'obtention éventuelle du permis de construire y attaché - constituant par définition légale une opération d'urbanisation.
Ce qui est précisément interdit en zone N!
Votre signature caractérise parfaitement les frères et soeur de mon épouse qui ont tous la soixantaine.
"Main basse sur l'argent de maman, sans scrupules"
Je vais demander un certificat d'urbanisme en précisant le point relatif au droit de lotir, mais J'avance prudemment car la commune est toute petite et je ne suis pas à l'abri d'une intervention des co-héritiers.
Merci encore et bon week end!