Lotir un terrain en zone ND du PLU
Poubara
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Poubara Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 7 sept. 2013 à 10:55
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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7 sept. 2013 à 07:43
7 sept. 2013 à 07:43
bonjour,
Une zone N est une zone naturelle dans laquelle, en principe les constructions seront interdites sauf exceptions
les agriculteurs cependant avaient le droit de construire leur habitations et toutes les dépendances sur le terrains qu'ils exploitaient. Aujourd'hui c'est très réglemente.
Le mieux est de consulter le règlement du cadastre de votre commune en Mairie, pour savoir ce qu'il est possible de faire sur cette zone.
Cordialement
Une zone N est une zone naturelle dans laquelle, en principe les constructions seront interdites sauf exceptions
les agriculteurs cependant avaient le droit de construire leur habitations et toutes les dépendances sur le terrains qu'ils exploitaient. Aujourd'hui c'est très réglemente.
Le mieux est de consulter le règlement du cadastre de votre commune en Mairie, pour savoir ce qu'il est possible de faire sur cette zone.
Cordialement
7 sept. 2013 à 10:55
Or, effectivement, comme vous le soulignez, la zone N est protégée et ne bénéficie - quels que soient les surfaces existantes - que de la possibilité d'extension limitée à 50m². Et encore, sous réserve d'acceptation.
Les bâtiments agricoles peuvent - dans certaines limites assez logiques - et à condition d'être désaffectés de cette destination - être transformés en habitations, selon un arrêt du Conseil d'Etat.
En conclusion, ce dont j'ai besoin pour le tribunal est d'avoir une confirmation écrite de l'interdiction de lotir, cette dernière opération - indépendante de l'obtention éventuelle du permis de construire y attaché - constituant par définition légale une opération d'urbanisation.
Ce qui est précisément interdit en zone N!
Votre signature caractérise parfaitement les frères et soeur de mon épouse qui ont tous la soixantaine.
"Main basse sur l'argent de maman, sans scrupules"
Je vais demander un certificat d'urbanisme en précisant le point relatif au droit de lotir, mais J'avance prudemment car la commune est toute petite et je ne suis pas à l'abri d'une intervention des co-héritiers.
Merci encore et bon week end!