Délais fixation rdv locataire pour remise des clés Résolu

Question

Bonjour, 
 
Mon locataire me faisant de grande difficultés aussi bien pour paiement INTEGRAL du loyer que pour visite appartement que j'avais mis en vente en lui faisant bien sur dans les délais une offre d'achat. 
Aimerai fixer 1 RV avec lui pour la fin de bail prévu au MAXI le 31 octobre. 
Y a t-il une loi ou autre qui prévoit de fixer une date. Doit-il me prévenir et comment. 
Je devrais m'absenter vers le 31-10 mais ne sait pas si je peux, ne pouvant pas le joindre ni par téléphone, ni par RAR ( il ne va jamais les chercher).
D'autre part, vu l'état de l'appartement ( je l'ai vu en presque 3 ANS 1 FOIS, et encore car il y avait des travaux fait par la copropriété et devais dire si c'était conforme) , je ne peux plus le mettre en vente. 
J'ai plus de 60 ans, ai je " UN DROIT" pour y re habiter. Ne veux plus le mettre en vente, au vu de son état catastrophique.
Le seul échange que j'ai pu avoir avec lui était 'HOULEUX", celui-ci m'a dit en gros que mon RAR pour fin de location n'était pas valable ( n'ayant pas cité la loi???? )

Merci pour réponses au texte ci dessus.
 
Merci pour vos conseils et votre aide
Cordialement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

La date de l'edl est fixée par commun accord... le jour de la restitution des clés.
Si pas d'accord possible, vous pouvez passer via huissier. C'est d'ailleurs le mieux à faire dans votre cas. L'huissier enverra la convocation au locataire minimum 7 jours avant la date (demandez le 31/10). Si pas de réponse du locataire, les frais seront partagés...

J'ai plus de 60 ans, ai je " UN DROIT" pour y re habiter. Ne veux plus le mettre en vente, au vu de son état catastrophique. 
Non ! Il aurait fallu donner congé pour ce motif avant !

celui-ci m'a dit en gros que mon RAR pour fin de location n'était pas valable ( n'ayant pas cité la loi???? ) Pas besoin de citer la loi... Pouvez-vous nous mettre une copie de votre courrier de congé ?

mamounettes5 · Answer

Merci

C'est quoi l' EDL?

mamounettes5 · Answer

Merci , je n'avais pas réfléchi
Mes excuses

mamounettes5 · Answer

Merci à BarbieTM et Domdo 76

Je vous envoie 
Contrat de location  et Fin de bail
Merci de m'indiquer ou j'ai fait 1 erreur d'après mon locataire
 
                                      CONTRAT DE LOCATION

Loi n°89-462 du 6-juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290  du 23 décembre 1986


ENTRE LES SOUSSIGNES

LE BAILLEUR
Madame Z, née le                              à BORDEAUX ,demeurant
et 

LE LOCATAIRE 
Mr,Y
né  le demeurant  

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci - après désignés, aux locataires qui les acceptent aux conditions suivantes.


DESIGNATION DE L'APPARTEMENT

Adresse du local loué :	
Superficie: 69,71 m²

Consistance et désignation des lieux :
Nombre de pièces principales : 4 ( T4 )
(destinées au séjour ou au sommeil,éventuellement chambres isolées	Surface du volume habitable : m²
                    au sens de l'article R111-1 al 3 du CCCH )	(au sens de l'article R111-2 al.2 et 3 du CCH)

DESIGNATION DES LOCAUX et EQUIPEMENTS PRIVATIFS
Entrée		3 chambres
Pièce principale 	Salle d'eau
Cuisine		W.C.
Cellier / séchoir	Balcon fermé par baies coulissantes

ENUMERATION DES PARTIES et EQUIPEMENTS COMMUNS
Ascenseur
Local vélos, local et motos
Antenne T.V. Collective
Espaces verts

FIXATION - REVISION DU LOYER - CAUTIONNEMENT - DEPOT DE GARANTIE

DUREE :
Le présent contrat est consenti pour une durée de 3 ANS commençant à courir le  1er NOVEMBRE 2010 et se terminant le31 OCTOBRE 2013 sous réserve de reconduction ou de renouvellement.
Il est à noter qu'il n'y aura aucune indemnité ou remise concernant le loyer et les charges, dans le cas où des travaux jugés nécessaires par le propriétaire ou la co-propriété devaient être effectués.

MONTANT DU LOYER
Le montant  initial du loyer est fixé à la somme de SIX CENT QUATRE VINGT EUROS ( 680 euros ), plus les taxes récupérables et une provision sur les charges initiales de QUARANTE EUROS ( 40 euros ) - ( comprenant copropriété et ordures ménagères ). 
Le loyer est payable mensuellement, par virement le 5 du mois au plus tard.

REVISION DU LOYER
Il est rappelé que la provision sur  les charges est révisable chaque année AU 1er NOVEMBRE en fonction des dépenses réelles. 
Le loyer sera automatiquement révisé le 1 NOVEMBRE de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 indices trimestriels de référence des loyers publié par l 'INSEE; moyenne sur les 12 derniers mois, des évolutions des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'indice de référence est celui du 2ème trimestre du 15 juillet 2010 d'une valeur de 118,26.

DEPOT DE GARANTIE

Conformément à l'article 22,il est fixé à SIX CENT QUATRE VINGT EUROS ( 680 euros ) ( loi n° 2008/111 du 8 février 2008 ). Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Non productif d'intérêt, il ne sera pas révisable ni en cours de contrat initial, ni lors du renouvellement éventuel. Il sera rendu aux  locataires dans un délai maximum de deux mois, à compter  de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dûment justifiées dont celui-ci ou ceux-ci  pourraient être tenus  pour responsable aux lieux et place des locataires
A titre de clause pénale, à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêts aux taux légal au profit du locataire.
Ce dépôt de garantie ne pourra sous aucun prétexte être affecté par le locataire au paiement des derniers mois de loyer.

CLAUSES PARTICULIERES

En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :
Un état des lieux lors de la remise des clés
Le dossier du diagnostic technique ( diagnostic de performance énergétique )
Les extraits du règlement de copropriété 

Clés remises : 2 ( appartement )
                        1 ( local vélo )
                        1 ( boite aux lettres )

Rayés nuls : ................................. mots ...........................lignes

Fait et signé à MERIGNAC. Le 9 novembre 2010 en  2 exemplaires.
dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR	LE LOCATAIRE	
(signature précédé de la mention manuscrite )	( signature précédé de la mention manuscrite )	
« LU ET APPROUVE »	« LU ET APPROUVE »
            +++++++++++++++++++++++++++++++++++++

 Madame X propriétaire	Monsieur X locataire
mon adresse actuelle	adresse de l'appartement

	Mérignac, le 


OBJET : congés de fin de bail et vente de l'appartement

LETTRE RECOMMANDEE + A.R.


Monsieur,

Par la présente, je viens vous signaler la fin du bail pour l'appartement que vous me louez au :

adresse de l'appartement

Comme le stipule la loi, je vous envoie ce courrier en RAR, en espérant que vous alliez le chercher, sinon je ferai venir un huissier, comme le stipule la loi.

En effet, comme je vous l'ai déjà indiqué, je le mets en vente.

Étant prioritaire en tant que locataire, je vous en indique le prix, à savoir 135 000 euros.

Le contrat de location ayant été établi pour le 1er NOVEMBRE 2010, bien que signé le 9 novembre 2010, date à laquelle vous avez pu aménager ( voir votre émail ), comme le prévoit la loi, je vous envoie donc ce préavis. 

Ce bail se terminera donc au plus tard, le 31 OCTOBRE 2013.

D'autre part, comme déjà réclamé, je vous serai reconnaissante de bien vouloir me fournir l'adresse de votre femme Mme X  avec laquelle vous m'aviez dit être divorcée lors de votre visite pour l'appartement, celle-ci payant aussi le loyer sur votre compte commun. Mlle Z lors de cette même visite pour laquelle vous m'aviez dit qu'elle était votre fille, et une fois le bail signé, m'avoir avoué que c'était votre compagne.
Mlle Z, lors de cette même visite pour laquelle vous m'aviez dit qu'elle était votre fille, et une fois le bail signé, m'avoir avoué qu'elle était  votre amie

J'espère que le nécessaire a été fait au niveau de la taxe d'habitation ,les impôts m'ayant contacté, ne trouvant aucune trace de Monsieur X au adresse de l'appartement  mais seulement de Mlle Z , alors qu'elle n'a aucune signature sur le contrat de location, ni de frais de location.

Merci de m'indiquer vos horaires pour les visites  de l'appartement, afin que je puisse m'organiser.

Je ne vous remets pas le règlement de copropriété, car je vous l'avais déjà remis lors du contrat de location.

Salutations distinguées.


	Madame X propriétaire

domdo76 · Answer

Bonjour

Dans votre bail quelques erreurs :

- sous réserve de reconduction ou de renouvellement. : 
un bail se renouvelle automatiquement, votre phrase doit donc etre modifiée, du style :
Le présent contrat est consenti pour une durée de 3 ANS renouvelable par tacite reconduction (ou automatiquement) commençant à courir le 1er NOVEMBRE 2010 et se terminant le 31 OCTOBRE 2013.


- Il est à noter qu'il n'y aura aucune indemnité ou remise concernant le loyer et les charges, dans le cas où des travaux jugés nécessaires par le propriétaire ou la co-propriété devaient être effectués. 
CLAUSE ABUSIVE: la Loi prévoit le contraire en cas de dépassement de 40 jours + déséquilibre entre les parties

- Le loyer est payable mensuellement, par virement 
INTERDIT, le mode de paiement est au libre choix du locataire. 
Si une entente se fait entre les deux parties cela doit y être notifié clairement du style "il est convenu librement entre Mr x  et Mr Y que le loyer sera payé par...... pour telle date...Mr Y étant libre de modifier ce moyen de paiement à sa convenance etc....

- plus les taxes récupérables
quelles taxes ?

Manque dans votre bail  ;

- la rubrique "RÉSILIATION DU BAIL/CONGÉS", 
donné par le locataire, donné par le bailleur ...

- la spécification : logement à usage d'habitation principale loué vide

- le constat de risque d'exposition au plomb 

- l'ERNT si concerné

- L'information sur les modalités de réception des services de télévision 

- clause résolutoire de non paiement du loyer et charges, etc....

Euh ! manque beaucoup de choses :/

je reviens pour le congé donné

mamounettes5 · Answer

Re, et MERCI!!

Cela veut-il dire que mon courrier RAR de fin de bail n'est pas valable et que je ne pourrai pas récupérer l'appartement au 31-10-2013 du fait que je n'ai pas fait correctement celui-ci?
D'autre part, en ce qui concernent les récriminations, je dois vous avouer être d'accord avec vous, mais ne pouvant l'avoir au téléphone, et avec tous les mensonges qu'il m'a dit, je "pête" parfois les plombs?
Comme d'habitude, le loyer n'est pas encore payé, de toute façon, voilà 4 Mois qu'il ne me règle plus la totalité. Quant au virement, nous nous étions mis d'accord; il m'aurait dit non, nous aurions procédé autrement.
Suis OK avec vous en ce qui concerne la durée des travaux, il n'y a aucun problème à ce sujet, j'avais pris un exemple de contrat de location où l'on disait d'inclure cette rubrique.
A priori, les exemples pris sur INTERNET, aussi bien pour le contrat que pour la fin de bail n'étaient pas au top.
Pouvez-vous m'indiquer comment résoudre ce problème au mieux, car je m'inquiète beaucoup, cette personne ayant l'air de connaître les lois, et comme par hasard, le logement a été loué au 1er NOVEMBRE, donc, après non expulsable.
Je ne voulais pas en arriver là, j'ai loué cet appartement car je ne pouvais pas satisfaire aux travaux de ravalement et terrasse qui étaient trop élevés pour moi. Je n'ai même pas fini de le payer.
En ce qui concerne le plomb, le nécessaire avait été fait, puisque j'avais auparavant fait faire un DIAGNOSTIQUE TECHNIQUE.
Pour la TV il n'y a pas de problème, nous sommes en copropriété et aux normes
 l'ERNT si concerné , c'est quoi??
 
QUE ME DONNEZ VOUS COMME CONSEIL POUR M'EN SORTIR??

--
Merci pour vos conseils et votre aide
Cordialement

Délais fixation rdv locataire pour remise des clés

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters