Bail non renouveller - préavis
Résolu
Gwenou14
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail se terminé le 30 Juin 2013. Mon propriétaire ne s'est pas manifesté pour renouvelé le bail. Es-ce que j'ai toujours 3 mois de préavis ou je peux partir dans 1 mois sans qu'il me réclame les 3 mois de préavis.
Mon bail se terminé le 30 Juin 2013. Mon propriétaire ne s'est pas manifesté pour renouvelé le bail. Es-ce que j'ai toujours 3 mois de préavis ou je peux partir dans 1 mois sans qu'il me réclame les 3 mois de préavis.
1 réponse
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Bonjour,
S'il s'agit d'une location vide, le préavis est toujours de trois mois, le bail étant renouvelé tacitement. S'il s'agit d'une location meublée, bail ou pas, le préavis est d'un mois.
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absolument
le renouvellement est tacite, c'est en fait une date qui concerne le propriétaire il ne peut donner congé que pour cette date en respectant un préavis de 6mois pour les loc vide et 3 mois pour les loc meublé)
le locataire lui peut donner congé à tout moment en respectant le delais de préavis légal
la durée du bail ne le concerne donc pas directement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...