Encore et toujours l'entretien annuel de la chaudière... Résolu

Question

Bonjour à tous, 

Je viens à nouveau chercher vos conseils...
Suite à un litige à mon entrée en tant que locataire dans un appartement, ma propriétaire a pris à sa charge l'entretien annuel de la chaudière en décembre 2012. (Entretien qui revient au locataire, il s'agissait d'un accord suite à 2 mois de panne de la chaudière). Cet entretien annuel était compris dans un contrat d'entretien qu'elle avait souscrit auprès d'une société X qui a pignon sur rue (mais dont le manque de professionnalisme est de notorité publique).
Début 2013, ma proprio me demande de reprendre à mon nom son contrat d'entretien avec X.
Je précise que les charges de mon appartement ne prévoient rien pour la chaudière.

J'ai dénoncé (R-AR) la clause abusive de mon bail qui me demandait de souscrire moi-même à un contrat d'entretien de la chaudière, en indiquant qu'en 2013, je ferais uniquement réaliser l'entretien annuel et que je ne reprendrais aucun contrat à mon nom. Ma propriétaire m'a répondu (par mail) qu'elle était d'accord avec ça et qu'elle allait résilier son contrat avec la société X.

Aujourd'hui, alors que ma proprio fait la morte et n'est pas allée chercher mon R-AR me permettant de démarrer mon préavis de départ (j'ai fait la bêtise de la prévenir par téléphone), son père m'appelle pour me dire que la société X veut venir faire l'entretien annuel (alors que je croyais qu'elle avait résilié...)

Voici mes questions :
-Puis-je choisir moi-même le professionnel ou la boite qui viendra faire l'entretien, même si auparavant ma propriétaire avait souscit un contrat avec X ?
-A mon départ (si j'y arrive un jour), la propriétaire peut-elle refuser mon entretien annuel sous prétexte qu'il n'a pas été fait par X, et m'en re-facturer un qu'elle aura refait faire ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

fritz · Answer

L'entretien de la chaudière n'est pas une charge locative mais il appartient au locataire de faire constater une fois par an son bon fonctionnement pour permettre aux assurances (du proprio et du locataire) d'établir une responsabilité en cas de dommage causé par un disfonctionnement. Vous êtes en fait simplement obligé à obtenir chaque année un certificat d'entretien de la chaudière : faire un ramonage.
Vous êtes totalement libre quant au choix de la boîte qui viendra ramoner. Personne ne peut vous obliger à souscrire un contrat, peut importent les engagements précédents de votre propriétaire. Tant que vous fournissez un certif délivré par une société agréée vos obligations sont remplies.

(Pour le RAR non retiré : la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre. Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient, et, légalement, vous êtes pourtant réputé l'avoir reçue.)
Si j'étais vous, je considèrerais que le délais du préavis a commencé à courrir à la date d'émission du courrier. 

Un lien utile : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1216.xhtml

bailleurx · Answer

jusque là vous avez tres bien procédé 
 effectivement vous avez l'obligation de faire un entretien anuel
 pas celui de souscrire un CONTRAT d'entretien 

le propriétaire ne peut pas vous imposer l'entreprise
vous devrez juste lui fournir l'attestation comme quoi ca a été fait


pour votre préavis vous avez 2 possibilités soit recourir à un huissier pour lui faire remetre le courrier (ce qui vous fera économiser des jours d'attente)

soit attendre le retour du recommandé, puis dire que vous accepteriez que Mme fasse l'entretien de la la chaudière à sa convenance, mais à l'unique condition que Mme vienne avant vous voir personnellement
vous lui remettez alors en main propre le recommandé qui vous a été retourné par la poste et vous lui dite qu'avant toute discussion vous souhaitez qu'elle signe le recommandé (qu'elle n'a pas été chercher) et vous gardez la souche signée apres avoir marqué une date de remise correspondant à la date de présentation par la poste

ensuite pour ce qui concerne l'entretien  de la chaudière, rien n'interdit à Mme de le faire à ses frais
 mais si cette charge n'est pas notée explicitement dans le bail comme étant récuperable par convention express entre le locataire et le propriétaire
 et bien en fait ce n'est pas une charge récupérable
 il vous faudrait donc quand même fournir après une attestation pour ne pas êtes accusé de n'avoir pas rempli vos obligations

à moins que vous n'ayez aussi prévu le jour de la visite de Mme 
un petit document prérempli dans lequel elle vous demanderait par exemple l'autorisation d'accéder au logement pour procéder à l'entretien de la chaudiere par son CONTRAT habituel, pour lequel elle aurait une préférence et dont le montant ne pourrait vous être imputé qu'a concurence du devis ..... d'un montant de ..... que vous lui avez remis

Encore et toujours l'entretien annuel de la chaudière...

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