Resilier un bail
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moricath
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moricath Messages postés 3 Statut Membre -
moricath Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, j'aurais besoin d'une info, car j'ai signé un bail en juin 2013 pour une entree ds un logement en construction. La date de livraison de l appart etait prévue au maximum le 01/11/13 ; et aujourd hui le proprietaire me dit qu il ne sera pas en mesure de livrer l appart avant fin d'année 2013. je suis obligee de retrouver un autre logement. est ce que si je lui envoie mon preavis maintenant ( pour le 05/12/13) , le propriétaire pourra me demander un loyer pour la periode du 01/11 au 05/12?
Je vous remercie de m'aider car je ne sais pas comment faire .
Je vous remercie de m'aider car je ne sais pas comment faire .
A voir également:
- Resilier un bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Resilier carte cdiscount - Forum mutuelles
2 réponses
si vous avez signé un bail
et qu'il n'est pas disponible à la date convenue
en attente le bailleur est tenu de vous loger dans des condition équivalente et de prendre en charge tous les frais occasionnés comme le double demenaglment double abonnement EDF , garde meuble ....
ca peut vous servir de base pour une négociation
et qu'il n'est pas disponible à la date convenue
en attente le bailleur est tenu de vous loger dans des condition équivalente et de prendre en charge tous les frais occasionnés comme le double demenaglment double abonnement EDF , garde meuble ....
ca peut vous servir de base pour une négociation
moricath
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Je vous remercie pour votre réponse
Vous pouvez envoyer au bailleur un courrier en RAR dans lequel vous dénoncez la nullité du bail pour défaut de cause (article 1131 du code civil) et la fondez sur le retard (lequel doit être d'ores et déjà certain) dans la livraison de l'appartement.
Vous lui indiquerez que le bail que vous avez conclu est sans effet, que vous êtes donc délié de toute obligation à son égard.
Vous lui indiquerez que le bail que vous avez conclu est sans effet, que vous êtes donc délié de toute obligation à son égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...