Resilier un bail

Résolu
moricath Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 10:51
moricath Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 09:11
Bonjour, j'aurais besoin d'une info, car j'ai signé un bail en juin 2013 pour une entree ds un logement en construction. La date de livraison de l appart etait prévue au maximum le 01/11/13 ; et aujourd hui le proprietaire me dit qu il ne sera pas en mesure de livrer l appart avant fin d'année 2013. je suis obligee de retrouver un autre logement. est ce que si je lui envoie mon preavis maintenant ( pour le 05/12/13) , le propriétaire pourra me demander un loyer pour la periode du 01/11 au 05/12?
Je vous remercie de m'aider car je ne sais pas comment faire .

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
5 sept. 2013 à 16:19
si vous avez signé un bail
et qu'il n'est pas disponible à la date convenue
en attente le bailleur est tenu de vous loger dans des condition équivalente et de prendre en charge tous les frais occasionnés comme le double demenaglment double abonnement EDF , garde meuble ....
ca peut vous servir de base pour une négociation
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moricath Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013
6 sept. 2013 à 09:10
Je vous remercie pour votre réponse
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Vous pouvez envoyer au bailleur un courrier en RAR dans lequel vous dénoncez la nullité du bail pour défaut de cause (article 1131 du code civil) et la fondez sur le retard (lequel doit être d'ores et déjà certain) dans la livraison de l'appartement.
Vous lui indiquerez que le bail que vous avez conclu est sans effet, que vous êtes donc délié de toute obligation à son égard.
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moricath Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013
6 sept. 2013 à 09:11
ok je vous remercie
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