Resilier un bail
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moricath
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jeudi 5 septembre 2013
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5 sept. 2013 à 10:51
moricath Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 09:11
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bailleurx
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5 sept. 2013 à 16:19
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si vous avez signé un bail
et qu'il n'est pas disponible à la date convenue
en attente le bailleur est tenu de vous loger dans des condition équivalente et de prendre en charge tous les frais occasionnés comme le double demenaglment double abonnement EDF , garde meuble ....
ca peut vous servir de base pour une négociation
et qu'il n'est pas disponible à la date convenue
en attente le bailleur est tenu de vous loger dans des condition équivalente et de prendre en charge tous les frais occasionnés comme le double demenaglment double abonnement EDF , garde meuble ....
ca peut vous servir de base pour une négociation
Vous pouvez envoyer au bailleur un courrier en RAR dans lequel vous dénoncez la nullité du bail pour défaut de cause (article 1131 du code civil) et la fondez sur le retard (lequel doit être d'ores et déjà certain) dans la livraison de l'appartement.
Vous lui indiquerez que le bail que vous avez conclu est sans effet, que vous êtes donc délié de toute obligation à son égard.
Vous lui indiquerez que le bail que vous avez conclu est sans effet, que vous êtes donc délié de toute obligation à son égard.
moricath
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6 septembre 2013
6 sept. 2013 à 09:11
6 sept. 2013 à 09:11
ok je vous remercie
6 sept. 2013 à 09:10