Différence entre Ordre juduciaire et anministratif
xAlyssa
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 4/09/2013 à 22:59
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en gros
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant des personnes privées (civil)
et pour sanctionner les auteurs d'infractions (pénal)
les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour régler les litigesentre des personnes privées et une administration. ou les litiges entre administration
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant des personnes privées (civil)
et pour sanctionner les auteurs d'infractions (pénal)
les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour régler les litigesentre des personnes privées et une administration. ou les litiges entre administration
La législation juridique et financière évolue en permanence...