Différence entre Ordre juduciaire et anministratif
xAlyssa
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 4 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2013
-
4 sept. 2013 à 22:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 sept. 2013 à 22:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 sept. 2013 à 22:58
A voir également:
- Différence entre Ordre juduciaire et anministratif
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Différence entre relaxe et acquittement - Guide
- Différence entre t3 et f3 - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
Modifié par sleepy00 le 4/09/2013 à 22:59
Modifié par sleepy00 le 4/09/2013 à 22:59
en gros
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant des personnes privées (civil)
et pour sanctionner les auteurs d'infractions (pénal)
les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour régler les litigesentre des personnes privées et une administration. ou les litiges entre administration
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant des personnes privées (civil)
et pour sanctionner les auteurs d'infractions (pénal)
les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour régler les litigesentre des personnes privées et une administration. ou les litiges entre administration
La législation juridique et financière évolue en permanence...