Différence entre Ordre juduciaire et anministratif
xAlyssa
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, quelle est la différence entre une juridiction de l'ordre judiciaire et une juridiction de l'ordre administratif ?
Merci
Merci
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1 réponse
en gros
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant des personnes privées (civil)
et pour sanctionner les auteurs d'infractions (pénal)
les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour régler les litigesentre des personnes privées et une administration. ou les litiges entre administration
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant des personnes privées (civil)
et pour sanctionner les auteurs d'infractions (pénal)
les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour régler les litigesentre des personnes privées et une administration. ou les litiges entre administration
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