Constatation de dégats après signature du bail
bilelkammoun
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choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 4 sept. 2013 à 07:30
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 4 sept. 2013 à 07:30
A voir également:
- Constatation de dégats après signature du bail
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dna.factory
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3 sept. 2013 à 12:17
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Deux choses ici :
Vous avez signé le bail, il n'y a pas de délai de réflexion ou de rétractation.
Si vous avez changé d'avis, il faut déposer votre préavis de 3 mois.
toutes les sommes versées ne sont pas récupérables, et vous devez payer les trois mois, même si vous n'utilisez pas l'appartement.
Vous disposez d'un délai raisonnable après l'état des lieux pour signaler tout défaut qui n'aurait pas été remarqué lors de cet état des lieux.
Il faut faire cela par lettre recommandée, avec de préférence des photos (en double exemplaire, vous en gardez un pour vous).
Le bailleur est tenu de vous fournir un logement en bon état, fonctionnel, et correspondant au bail (qui doit lister les équipement mis à votre disposition).
Si ce n'est pas le cas, le bailleur est tenu de faire les travaux nécessaires, à ses frais.
(Encore une fois, le signalement doit se faire par lettre recommandée, en exigeant une résolution dans un délai de 15 jours).
Si les travaux ne sont pas réalisés, il faut porter l'affaire devant le juge de proximité qui pourra dans le pire des cas signaler un blocage des loyers (vous continuez de payer, mais le bailleur n'encaisse plus l'argent jusqu'à l'execution des travaux), voir une diminution définitive du loyer (et avec les nouvelles loi, c'est une catastrophe).
Vous avez signé le bail, il n'y a pas de délai de réflexion ou de rétractation.
Si vous avez changé d'avis, il faut déposer votre préavis de 3 mois.
toutes les sommes versées ne sont pas récupérables, et vous devez payer les trois mois, même si vous n'utilisez pas l'appartement.
Vous disposez d'un délai raisonnable après l'état des lieux pour signaler tout défaut qui n'aurait pas été remarqué lors de cet état des lieux.
Il faut faire cela par lettre recommandée, avec de préférence des photos (en double exemplaire, vous en gardez un pour vous).
Le bailleur est tenu de vous fournir un logement en bon état, fonctionnel, et correspondant au bail (qui doit lister les équipement mis à votre disposition).
Si ce n'est pas le cas, le bailleur est tenu de faire les travaux nécessaires, à ses frais.
(Encore une fois, le signalement doit se faire par lettre recommandée, en exigeant une résolution dans un délai de 15 jours).
Si les travaux ne sont pas réalisés, il faut porter l'affaire devant le juge de proximité qui pourra dans le pire des cas signaler un blocage des loyers (vous continuez de payer, mais le bailleur n'encaisse plus l'argent jusqu'à l'execution des travaux), voir une diminution définitive du loyer (et avec les nouvelles loi, c'est une catastrophe).
choubaka
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3 sept. 2013 à 11:20
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bonjour
Les dégâts n'étaient pas présents lors de l'état des lieux?
vous n'avez pas signé le document sans vérifier l'appartement, rassurez-moi
Les dégâts n'étaient pas présents lors de l'état des lieux?
vous n'avez pas signé le document sans vérifier l'appartement, rassurez-moi
bilelkammoun
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3 sept. 2013 à 11:59
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oui c'est tout à fait ça , qu'est ce que je dois faire ? je suis coincé .
Merci
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Ysabe_l
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3 sept. 2013 à 20:08
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Bonjour,
Moi il y a un truc qui me gène dans cette histoire. Vous avez récupéré les clefs après l'état des lieux. Et quand vous êtes revenus ce n'était plus dans le même état.
Donc le propriétaire ou l'ancien locataire dispose d'une clef et est rentré entre temps ?
Moi il y a un truc qui me gène dans cette histoire. Vous avez récupéré les clefs après l'état des lieux. Et quand vous êtes revenus ce n'était plus dans le même état.
Donc le propriétaire ou l'ancien locataire dispose d'une clef et est rentré entre temps ?
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choubaka
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4 sept. 2013 à 07:06
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si je lis bien sa réponse à ma question, elle a signé l'état des lieux SANS vérifier l'appartement.
si je lis bien...
si je lis bien...
dna.factory
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4 sept. 2013 à 07:25
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bah en fait, je pensais comme toi, mais je ne suis pas sur.
Tu lui demande de choisir entre deux situations, et comme beaucoup dans une mauvaise blague, il réponds... oui.
je ne sais pas si c'est oui, les dégats sont apparus après l'état des lieux, ou oui je suis un boulet qui signe un état des lieux sans même être dans l'appart.
Tu lui demande de choisir entre deux situations, et comme beaucoup dans une mauvaise blague, il réponds... oui.
je ne sais pas si c'est oui, les dégats sont apparus après l'état des lieux, ou oui je suis un boulet qui signe un état des lieux sans même être dans l'appart.
choubaka
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4 sept. 2013 à 07:30
4 sept. 2013 à 07:30
attendons donc des éclaircissements....
mais la situation ma paraît probable, et même déjà débattue quelque part dans le forum.
mais la situation ma paraît probable, et même déjà débattue quelque part dans le forum.