Achat du terrain Mairie suite à travaux

Résolu
maximdelacre Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 22:03
maximdelacre Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 3 sept. 2013 à 01:01
Bonjour,

Je suis dans une situation particulière et je n'ai vraiment trouvé de réponse exacte à mon problème.

Je possède une maison et tout proche s'est implanté une maison de retraite construite par la Mairie. Lors de la construction l'architecte a fait une erreur et a empiété de 30m2 sur notre terrain pour y placer une voie d'accès. Nous avons fait venir un géomètre pour mesurer qui l'a bien confirmé.

Le Maire, devant ce papier du géomètre nous a donc dit oralement qu'il allait procéder à une compensation en séparant une parcelle adjacente à la notre de manière à ce qu'il n'y ai pas de construction (et donc pas de voisin proche).

Comme les paroles s'envolent :) il veut maintenant nous racheter le terrain pour une somme assez faible une fois le chantier terminer.

A-t-il le droit de faire cela à postériori ?

merci !
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4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
2 sept. 2013 à 22:35
Bonjour

Qu'entendez vous par " avoir le droit " ?

rien n'empêche effectivement la mairie de vous racheter la parcelle pour régulariser à postériori

maintenant que voulez vraiment vraiment ?
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dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 330
3 sept. 2013 à 00:59
bonjour

un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès
essayez d'obtenir un petit supplément pour votre terrain qui a été annexé
mais n'oubliez pas que la mairie doit prendre en charge tous les frais
( géomètre et acte notarié )

cdlt
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maximdelacre Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013
2 sept. 2013 à 22:39
Je veux dire légalement étant donné qu'il s'agit d'une erreur de l'architecte et non d'un simple achat pour les besoins des travaux.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 sept. 2013 à 00:00
oui, cela s'appelle un permis modificatif pour régulariser
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maximdelacre Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013
3 sept. 2013 à 01:01
Merci pour ces réponses !
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