Achat du terrain Mairie suite à travaux
Résolu
maximdelacre
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maximdelacre Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis dans une situation particulière et je n'ai vraiment trouvé de réponse exacte à mon problème.
Je possède une maison et tout proche s'est implanté une maison de retraite construite par la Mairie. Lors de la construction l'architecte a fait une erreur et a empiété de 30m2 sur notre terrain pour y placer une voie d'accès. Nous avons fait venir un géomètre pour mesurer qui l'a bien confirmé.
Le Maire, devant ce papier du géomètre nous a donc dit oralement qu'il allait procéder à une compensation en séparant une parcelle adjacente à la notre de manière à ce qu'il n'y ai pas de construction (et donc pas de voisin proche).
Comme les paroles s'envolent :) il veut maintenant nous racheter le terrain pour une somme assez faible une fois le chantier terminer.
A-t-il le droit de faire cela à postériori ?
merci !
Je suis dans une situation particulière et je n'ai vraiment trouvé de réponse exacte à mon problème.
Je possède une maison et tout proche s'est implanté une maison de retraite construite par la Mairie. Lors de la construction l'architecte a fait une erreur et a empiété de 30m2 sur notre terrain pour y placer une voie d'accès. Nous avons fait venir un géomètre pour mesurer qui l'a bien confirmé.
Le Maire, devant ce papier du géomètre nous a donc dit oralement qu'il allait procéder à une compensation en séparant une parcelle adjacente à la notre de manière à ce qu'il n'y ai pas de construction (et donc pas de voisin proche).
Comme les paroles s'envolent :) il veut maintenant nous racheter le terrain pour une somme assez faible une fois le chantier terminer.
A-t-il le droit de faire cela à postériori ?
merci !
4 réponses
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Bonjour
Qu'entendez vous par " avoir le droit " ?
rien n'empêche effectivement la mairie de vous racheter la parcelle pour régulariser à postériori
maintenant que voulez vraiment vraiment ? -
bonjour
un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès
essayez d'obtenir un petit supplément pour votre terrain qui a été annexé
mais n'oubliez pas que la mairie doit prendre en charge tous les frais
( géomètre et acte notarié )
cdlt -
Je veux dire légalement étant donné qu'il s'agit d'une erreur de l'architecte et non d'un simple achat pour les besoins des travaux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...