Achat du terrain Mairie suite à travaux

Résolu
Bonjour,

Je suis dans une situation particulière et je n'ai vraiment trouvé de réponse exacte à mon problème.

Je possède une maison et tout proche s'est implanté une maison de retraite construite par la Mairie. Lors de la construction l'architecte a fait une erreur et a empiété de 30m2 sur notre terrain pour y placer une voie d'accès. Nous avons fait venir un géomètre pour mesurer qui l'a bien confirmé.

Le Maire, devant ce papier du géomètre nous a donc dit oralement qu'il allait procéder à une compensation en séparant une parcelle adjacente à la notre de manière à ce qu'il n'y ai pas de construction (et donc pas de voisin proche).

Comme les paroles s'envolent :) il veut maintenant nous racheter le terrain pour une somme assez faible une fois le chantier terminer.

A-t-il le droit de faire cela à postériori ?

merci !

4 réponses

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  1. Modérateur
    Bonjour

    Qu'entendez vous par " avoir le droit " ?

    rien n'empêche effectivement la mairie de vous racheter la parcelle pour régulariser à postériori

    maintenant que voulez vraiment vraiment ?
    1. Contributeur
      bonjour

      un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès
      essayez d'obtenir un petit supplément pour votre terrain qui a été annexé
      mais n'oubliez pas que la mairie doit prendre en charge tous les frais
      ( géomètre et acte notarié )

      cdlt
      1. Je veux dire légalement étant donné qu'il s'agit d'une erreur de l'architecte et non d'un simple achat pour les besoins des travaux.
        1. Modérateur
          oui, cela s'appelle un permis modificatif pour régulariser