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Compromis de vente sur terrain ayant eu déclaration préalable

maliana12 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 16:02
maliana12 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 16:03
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente en sous-seing privé pour l'achat d'une parcelle ayant fait l'objet d'une déclaration préalable en mairie après division du terrain en 2 lots. Je n'ai pas à ce jour reçu le compromis de vente qui m'a été remis en main propre par l'agent immobilier.

Après consultation d'un notaire extérieur à la vente, celui-ci m'a informé que le venderu a l'obligation légale de m'envoyer le compromis de vente en recommandé avec accusé de réception car il s'agit d'une division de parcelle donc d'un achat en lotissement simplifié.

Avez-vous des informations à ce sujet?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
maliana12 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013
2 sept. 2013 à 16:03
Je précise : je n'ai pas reçu le compromis de vente en lettre recommandée avec accusée de réception
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